Mireille Jouve

Amendement I-444 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose l’indexation de la DGF sur l’inflation. Depuis 4 ans la DGF est en baisse, ce qui grève substantiellement les moyens des départements.Le gel de la DGF a coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. Ce gel s’établit dans un contexte où chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Pour ce faire le présent amendement, prévoit donc de revalor

Amendement I-1824 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1824

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose que l’achat de tout vaccin destiné à une personne de plus de seize ans soit soumis à une taxe d'environ 1 euro afin de contribuer au financement de la recherche. En effet, l’augmentation du coût de la recherche et la stagnation de la générosité menacent la pérennité de notre système de financement de la recherche. Augmenter les partenariats avec l’industrie constituerait une piste, mais il serait dangereux de de trop dépendre des industries qui poursuivent un intérêt économique. Les enjeux de santé publique pourraient en effet en pâtir. Ainsi cet amendement propose une nouvelle ressource. La taxe ne vise pas les vaccins administrés aux enfants afin de ne pas constituer d’obstacle aux vaccins obligatoires.

Amendement I-432 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-432

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle n’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer le montant d’une contribution des sociétés d’assurance au financement des SIS. Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur du sauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompiers permet chaque année de sauver des vies humaines, d’éviter la destruction de biens et de protéger l’environnement, limitant les dégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant les montants à dépenser pour les sociétés d’assurance. La mise e

Amendement II-198 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-198

Acte observé : Cosignataire

Selon une série d’études menées en 2021-2022 par le professeur Emmanuel Vigneron en partenariat avec l’Association des maires ruraux de France, l’accès aux soins n’a de cesse de se détériorer et ce, particulièrement en milieu rural, pâtissant largement du creusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire. En effet, alors que dans les bassins de vie ruraux, un médecin généraliste couvre en moyenne 30 km², ce rapport est d’un médecin généraliste pour en moyenne seulement 5 km² dans les bassins de vie urbains, illustrant donc parfaitement cette inégalité. En d’autres termes, si la désertification médicale dans les territoires ruraux n’est même plus à démontrer, c’est une véritable « bombe à retardement sanitaire » qui pourrait être amenée à se dessiner prochainement, si tant est que ce dessin n’est pas déjà commencé. Renforcer les moyens des collectivités territoriales pour stimuler l’installation des professionnels en milieu rural apparaît de fait primordial et peut passer pa

Amendement II-199 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-199

Acte observé : Cosignataire

Si les communes rurales doivent prendre toute leur part dans la sobriété foncière, elles doivent dans le même temps, non pas apparaître comme de simples exécutantes de décisions étatiques, mais bel et bien pouvoir se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et être en mesure d’opérer des choix stratégiques, qui impacteront le quotidien des citoyens.Cependant, il paraît indispensable de renforcer leur accompagnement dans la mise en œuvre de leurs stratégies d’aménagement conciliant développement rural et lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi, il convient tout d’abord d’aider les communes à financer l’accompagnement et l’ingénierie dont elles ont besoin pour concrétiser leurs projets en la matière.Le présent amendement rend éligibles au FCTVA les prestations d’études et d’ingénierie permettant de mettre en œuvre des opérations d’aménagement s’inscrivant dans la sobriété foncière.

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1307 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inciter par la fiscalité à rendre plus transparent et éco-compatible les denrées alimentaires mises en vente sur le marché. Alors que de nombreux citoyens considèrent l’étiquetage du nutri-score incomplète ou peu compréhensible, cet amendement vise à améliorer la transparence sur l'étiquetage de tous les produits alimentaires, permettant ainsi aux consommateurs d’être informés selon trois critères : l’impact environnemental, l'origine et la qualité nutritionnelle des aliments. Au-delà d’un souci de santé publique évident quant aux aliments consommés par les Françaises et Français, nos concitoyens sont de plus en plus soucieux de l’impact environnemental et de l’origine de ce qu’ils consomment. Offrir aux consommateurs une information complète et transparente sur ces critères est essentiel pour éclairer leurs choix et pour orienter leurs achats vers les filières françaises les plus durables et les produits les plus sains. Cet étiquetage permettra effectivement de f

Amendement I-388 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modific

Amendement I-385 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

Amendement I-1158 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6%. Ouvrir cette possibilité aux départements s’inscrit dans le renforcement de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, chaque Conseil départemental pourra choisir ou non d’utiliser cette nouvelle marge de manœuvre, en responsabilité vis-à-vis de ses électeurs.

Amendement I-2041 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2041

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en modifiant trois éléments problématiques : son taux, son assiette et sa méthode de recouvrement. Tout d’abord, nous proposons de relever son taux de 0,3 à 0,6 %, pour l’aligner sur les taux pratiqués dans d’autres pays disposant de taxes similaires. Ensuite, nous proposons d’élargir son assiette aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Cet amendement exonère cependant les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture. Enfin, nous proposons que le recouvrement de la TTF soit fait par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des m

Amendement I-439 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-439

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de ne retenir que l'année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales. Actuellement les années prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l'épidémie de covid-19. Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022. De plus la compensation, en plus d'être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, est défaillante car sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls 10,6 milliards seraient compensés. La compensation sous forme de fraction de TVA, devenue le premier impôt local, n'est pas si bénéfique car sa dynamique dépend de la conjoncture et les recettes de TVA ont ralenti en 2023 et 2024. Le fonds vert, dont une partie des crédits devaient compenser la perte de la CVAE aux collectivités, fond littéralement puisqu'il a déjà été amputé de 430 millions d'euros en 2024 et est réduit de plus de 60% dans le présent budget (1 milliard contre 2,5 mds initialement pr

Amendement I-440 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour but d’améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans la loi de finances pour 2023 le dispositif voté prévoit le transfert d'une fraction de TVA nationale. Ce faisant une première part de TVA, correspondant à la moyenne du triennal suivant : 2020/2021/2022/2023 du produit perçu ou qui aurait été perçu de CVAE, est affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA, correspondant à sa dynamique, serait affectée à un "fonds national de l'attractivité économique des territoires" (FNAET) mais le dispositif devient lacunaire quant à la répartition de son fonds, en renvoyant à un décret tenant compte "du dynamisme de leurs territoires respectifs". Un décret du 27 novembre 2023 est venu préciser les règles de répartition en reprenant les modalités présentées dans le présent amendement à savoir : valeurs locatives et effectifs des entreprises. Afin de conserver l'évolution du ti

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-427 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réparer une nouvelle injustice fiscale touchant les familles monoparentales jusque dans la mort et la transmission de leur patrimoine. Dans le cadre d’une famille dite « traditionnelle » composée de deux parents, chaque enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 euros sur les donations ou les successions de chacun de leurs parents. Ainsi, chaque enfant pourra bénéficier d’un abattement global de 200 000 euros. Dans le cadre d’une famille monoparentale, chaque enfant ne pourra bénéficier que d’un abattement de 100 000 euros. Il est ainsi proposé de traiter sur un pied d’égalité les enfants issus d’une famille monoparentale et les enfants issus d’une famille composée de deux parents, en leur permettant de bénéficier du même montant d’abattement sur la transmission du patrimoine de leurs parent. Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple : répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris en compte l’évolution des familles françaises.

Amendement I-2013 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2013

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation

Amendement I-1100 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représentant 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture, est une ressource essentielle pour leur permettre de faire face aux missions toujours plus grandes qu'elles doivent porter : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification an

Amendement I-1268 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de 5,5% sur la TVA appliquée aux travaux sur les monuments historiques. La France possède un patrimoine d’une extrême richesse dont une trop grande partie est en mauvais état ou en péril. Dans son rapport de juin 2022 « La politique de l'État en faveur du patrimoine monumental », la Cour des comptes jugeait l’état d’un quart des monuments historiques « préoccupant ». Les aides financières dont jouissent les biens labellisés « monument historique » et le loto du patrimoine ne peuvent suffire à faire face à l’ampleur de la tâche. Le présent amendement propose donc d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation des monuments historiques, qu’il s’agisse de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ou de prestations de rénovation énergétique, aujourd’hui seules à bénéficier du taux de 5,5 %. Cet amendement vise à inciter un plus grand nombre de propriétaires à rénover leur bien, ainsi il

Amendement I-1272 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1272

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à s’assurer que la majoration prévue aux alinéas 16 à 24 n’entraine pas un dépassement du taux maximal prévu par le PLF2024. Le PLF 2024 a doublé la fiscalité sur le gaz, créant une majoration du tarif normal de 8 €, portant l’accise sur le gaz à 16,37 €/MWh, au lieu de 8,37 € l’année précédente. Le présent projet de loi de finances vise à augmenter le taux normal d’accise sur le gaz et à permettre une majoration tenant compte du soutien aux ZNI, sans que l’impact fiscal soit lisible. Le présent amendement vise à créer un bouclier fiscal sur le gaz afin de rassurer ménages et entreprises en s’assurant que l’accise sur le gaz ne puisse dépasser le taux majoré fixé par le PLF 2024 en tenant compte de la hausse de la TVA sur l’abonnement également prévu au présent article. Le présent amendement n’emporte aucune création de charge pour le budget de l’Etat, le taux normal d’accise sur le gaz étant fixé par le présent PLF à 10,54€.

Amendement I-1156 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une part incitative à la TEOM. La tarification incitative permettant la réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles de l’ordre de 20 % à 50 %, selon les collectivités et les modes de tarification, cet amendement s’inscrit pleinement dans la continuité des ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.