Mireille Jouve

Amendement II-1268 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose un mouvement de crédits de 100 millions d'euros depuis le programme 110 "Aide économique et financière au développement" vers le programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement". Dans le contexte des crises multiples qui affectent notamment le Proche-Orient et l'Ukraine, le maintien des capacités d'action humanitaire de la France est impératif. Cette aide est particulièrement nécessaire pour assurer l'acheminement de l'aide alimentaire dans les zones de conflit, soutenir les mécanismes de coopération décentralisée et contribuer à la stabilisation des zones sensibles, telles que le Liban. Cette réaffectation vise deux objectifs prioritaires : Rétablir les crédits dédiés à l'aide alimentaire programmée à leur niveau de 2024, soit 150 millions d'euros au lieu des 130 millions d'euros prévus dans le PLF 2025, permettant ainsi de maintenir notre capacité de réponse face aux crises alimentaires Renforcer le programme FARM (Food and Agriculture Resilience

Amendement II-1269 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à garantir le versement de la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (GPE) pour l'année 2025 en opérant un transfert de 87,885 millions d'euros depuis le programme 110 "Aide économique et financière au développement" vers le programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement". En effet, le programme 209 porte la contribution française au GPE, premier fonds multilatéral dédié à l'éducation dans les pays à faible revenu. La seconde tranche de la contribution française pour 2024 a été reportée à 2025, et son versement est indispensable pour honorer l'engagement total de 333 millions d'euros sur la période 2021-2025.

Commission des affaires étrangères - Communication

Acte observé : Participant

Amendement II-1252 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à venir en aide aux collectivités locales pour la reconstruction des infrastructures publiques, estimées à 400 millions d’euros. Par convention, il est ainsi proposé de retirer de l’action 1 « logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » 200 millions d’euros en autorisation d’engagement et 75 millions d’euros en crédits de paiement, de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outremer » 200 millions d’euros en CP et 75 millions d’euros en AE afin de les redéployer au programme « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie », nouvellement créé. Pour autant les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution. La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, des milliers de sociétés indirectement impactées

Amendement II-1251 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1251

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1178 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1178

Acte observé : Cosignataire

La Nouvelle‑Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. Plus de 2.2 milliards euros de dégâts, dont 400 millions d’infrastructures publiques, 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, dont 1/3 seulement sont assurées au titre de la garantie émeutes », des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise avec une baisse entre 20 et 70 % de leur chiffre d’affaires, 1000 entreprises individuelles radiées, 29 000 Calédoniens au chômage (22 000 au chômage partiel et 7 000 au chômage total) soit 32 % des 68 000 salariés du secteur privé. La contraction du PIB calédonien est estimée entre 20 et 30 %. A fin octobre, les compagnies d’assurance n’avaient versé aux entreprises calédoniennes sinistrées que 10 % des indemnisations attendues. La perte de recettes fiscales, douanières et sociales est estimée pour l’année 2024 à 600 millions d’euros, c’est‑à‑dire un tiers des recettes fiscales du pays, et près de 20 % des cotisations sociales, en sachant q

Amendement II-693 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-693

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte où notre Nation se trouve confrontée à de multiples défis d’avenir, en tête desquels la cohésion nationale, les transitions écologiques et le renforcement des services publics – notamment dans les territoires – les communes rurales, par leur agilité, leur proximité avec le citoyen et leur potentiel d’innovation, sauront se montrer au rendez-vous de ces enjeux. Néanmoins, elles ne pourront le faire si elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre des projets y répondant.C’est pourquoi il faut répondre à un constat d’injustice que les élus ruraux pointent depuis plusieurs années. En effet, les travaux internes de l’Association des maires ruraux de France ont permis d’analyser, à titre d’exemple, que sur la programmation 2023, 130 millions d’euros (soit 16% de l’enveloppe nationale) ont été fléchés vers des communes urbaines (au sens de la définition de l’INSEE), avec une tendance particulièrement marquée dans des départements comme le Calvados, la Lo

Amendement II-197 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux à la Nation, néanmoins trop peu valorisés, pour ne pas dire trop peu perçus.Or, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alors même qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communes concernées.Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place de paiements pour services rendus, pouvant notamment s’inspirer des dispositifs à destination des agriculteurs avec le dispositif de paiement pour services environnementaux.Le présent amendement entend donc demander un rapport au Gouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre en place de tels mécanismes de paiement.

Amendement II-194 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En complément de délais extrêmement restreints, les maires doivent se heurter à une complexité indéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires à fournir. Une simplification étant nécessaire, le présent amendement propose donc de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution pour proposer une rationalisation de ces lourdeurs administratives. En parallèle, il entend à travers une demande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures de simplification de la procédure.

Amendement II-265 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit en 2025 de revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’inflation, soit + 1,8 %.Pour cela, il propose d’abonder l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 de 18 828 000€ en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122.Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission, mais le groupe défend la levée du gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.

Amendement II-192 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalit

Amendement II-195 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales a instauré pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation.Or, les membres de ces commissions disposent en l’état d’une information partielle et n’ont par exemple pas connaissance de l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et encore moins de leurs montants. Ce manque d’information peut donc potentiellement empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle.Le présent amendement entend donc compléter l’information de ces membres, en prévoyant que désormais, la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, devra également leur être communiquée.

Amendement II-108 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parmi les mesures de restrictions budgétaires touchant les collectivités territoriales, cet article prévoit la création d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement touchant une partie des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions d’euros (soit environ 450 collectivités). Sur la forme, le dispositif contient encore trop d'inconnus : les critères utilisés pour déterminer quelles collectivités sont soumises au prélèvement peuvent être perçus comme définis de manière arbitraire et dans l'urgence, interrogeant l’équité du système. Sur le fond, les montants annoncés de ce fond à hauteur de 3 milliards d'euros semblent disproportionnés, voire injustes. En guise de comparaison, en un an, les collectivités devraient fournir un effort aussi intense que celui qu'elles avaient déjà consenti, sur une période de trois ans, lors de la baisse de la DGF entre 2014 et 2017. Un choc d'une telle ampleur

Amendement II-118 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier. Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’

Amendement II-264 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’ajuster la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en l’augmentant de 1,8 %, soit le taux d’inflation prévu pour 2025, afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités territoriales.Conformément à l’importance qu’il accorde à l’investissement local, le groupe RDSE défend fermement la préservation des capacités d’investissement des collectivités locales. L’augmentation de 1,8 % de la DSIL proposée ici, soit 10,26 millions d’euros supplémentaires, porterait l’enveloppe totale à 580,26 millions d’euros. In fine, cette revalorisation modeste permettrait aux collectivités de poursuivre leurs projets au bénéfice des territoires et des habitants.Il est ainsi proposé de transférer 10 260 000 euros de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financ

Amendement II-193 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a vocation à mettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat.L’affirmation de l’Etat à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’Etat local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’Etat, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter

Amendement II-695 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-695

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Créé par la loi de finances pour 2012, le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) est un mécanisme de péréquation horizontale, jouant un rôle indéniable dans la correction des inégalités de richesse entre les territoires. Le calcul du montant de la contribution ou du bénéfice (suivant que la collectivité est contributrice ou bénéficiaire du fonds) fait intervenir divers paramètres dont la population de la commune ou du groupement concerné. Cependant, pour mieux prendre en compte les charges de centralité des intercommunalités bénéficiaires, il a été décidé de pondérer la population retenue par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de la taille démographique des intercommunalités.Or, il apparaît que l’introduction de ce coefficient logarithmique permet d’avantager nettement les métropoles et pénalise les petites intercommunalités. En d’autres termes, supprimer cette pondération permettraient aux intercommunalités rurales de percevoi

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement II-955 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-955

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus.Il est proposé au Gouvernement de lever le gage

Amendement II-213 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La présentation des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du projet de loi de finances pour 2025 indique des ajustements de l’aide à l’embauche d’apprenti et fait apparaitre une diminution des crédits budgétaires qui lui sont destinés. Le Gouvernement n’a pas à ce jour donné de précisions sur la nature de ces ajustements. Toutefois, nul n’ignore qu’une des hypothèses parmi les plus privilégiées consisterait à diminuer de 6 000 à 4 500 euros le montant de cette aide qui s’adresse aujourd’hui à tous les employeurs d’apprentis. Cet amendement entend maintenir l’aide à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les niveaux de formation 3 à 4 (Bac et infra Bac). Le coût de ce maintien est estimé à 452 M€ en 2025 Pour appliquer les règles de la recevabilité financière en application de l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 452 000 000 euros sur les crédits de l'action n°2 "Structures de mise en œuvre de la politique