Mireille Jouve

Amendement II-1879 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1879

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon une vaste étude du CNRS publiée en 2023 menée pendant 37 ans dans 28 pays, 60% du nombre d’oiseaux des champs ont disparu en 40 ans en Europe et 20 millions d’oiseaux disparaissent chaque année. D’ici la fin du siècle, les insectes pollinisateurs pourraient avoir disparu de la surface de notre planète, ce qui équivaut à la fin de la pollinisation et de notre sécurité alimentaire. La priorité absolue doit donc être la préservation du vivant, qui n’est pas un enjeu seulement pour notre cadre de vie, ou la poursuite du modèle productif, mais bien pour nos conditions de vie sur Terre. Toutes les causes de l’effondrement actuel de la biodiversité résultent des activités humaines. La France est le 6ème pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces menacées. Il y a un an, la France réaffirmait son engagement au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à travers l’adoption de sa Stratégie nationale pour la Biodiversité (SNB 2030). Cette stratégie ambitieuse a pour object

Amendement II-1883 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1883

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été annoncée le 8 février 2023, et a été consacrée par la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de sûreté nucléaire et de la radioprotection. La loi prévoit ainsi la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante (AAI), l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025, dont les crédits sont portés par un nouveau programme 235 « sûreté nucléaire et radioprotection » créé sur la mission. Si ce programme est construit à partir des budgets de l’ASN et de l’IRSN, en y incluant des mesures nouvelles visant à absorber les coûts conjoncturels de la mise en œuvre de la réforme, ainsi qu’à renforcer les moyens de l’ASNR dans un contexte de relance du nucléaire et d’adaptation au changement climatique, les auditions en commission ont indiqué qu’il manquerait 19,4 millions d’euros pour que le budget de la nouvell

Amendement II-1188 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1188

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des enseignements à l’université. Or, parmi eux, 40 000 au moins sont en situation de précarité. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre fois inférieur au SMIC. Malgré leur rôle essentiel dans l’enseignement supérieur, leur rémunération ne représente que 0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit 220 m

Amendement II-1996 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir le financement des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) conformément à la loi de programmation de la recherche (LPR). Dès 2025, le programme 172 assurera leur financement, remplaçant les Programmes d'investissement d'Avenir (PIA). La LPR prévoyait 80 millions d'euros annuels, contre seulement 45 millions prévus dans le PLF 2025, justifiant cet amendement pour rétablir la trajectoire budgétaire initiale. Les SATT jouent un rôle stratégique dans la valorisation de la recherche publique et l’innovation, en détectant les innovations, protégeant les résultats par brevet et soutenant la création de startups. Elles sont essentielles au fonctionnement des Pôles Universitaires d’Innovation (PUI) et renforcent les relations entre chercheurs, universités et entreprises. En 12 ans, elles ont déposé 4 000 brevets, créé près de 1 000 startups et généré plus de 3,5 milliards d'euros de valorisation. Chaque euro investi dans la maturation technolog

Amendement II-1187 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’étendre le bénéfice du repas à 1 € à l’ensemble des étudiants, au-delà des seuls étudiants boursiers, afin de lutter contre la précarité croissante dans le milieu étudiant. En 2021, le dispositif a été élargi à tous les étudiants, mais a été restreint à la rentrée universitaire suivante. Or, selon une étude de l'IFOP et Cop1 - Solidarités étudiantes (octobre 2024), une majorité d’étudiants vit avec moins de 100 euros par mois après paiement du loyer et des charges. Le système de bourses ne suffit pas à répondre aux besoins de tous. Dans le même sens, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) met en lumière ce contexte où la précarité étudiante ne cesse de s'accentuer avec 3 étudiants sur 4 qui disposent de moins de 100 euros par mois, soit moins de 3,33 euros par jour pour s’alimenter, se soigner, s’habiller, se cultiver, se divertir après avoir payé leurs charges fixes. Les principes d’égalité de nos services publics doivent s’appliquer aux ét

Séance plénière - Mission Aide publique au développement

Acte observé : Participant

Amendement II-1525 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1525

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances phytosanitaires capables de juguler leur développement, en particulier l’acétamipride. À titre d’exemple, la Coopérative Unicoque, qui représente 85 % de la production nationale et regroupe 300 producteurs sur plus de 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de près de 50 % de sa production de noisettes, due aux ravageurs que sont la punaise diabolique (Halyomorpha halys) et le balanin (Curculio nucum). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponible

Séance plénière - Mission Relations collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Engagement financier de l'Etat

Acte observé : Participant

Amendement II-1258 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La forêt est un des chantiers prioritaires de la planification écologique compte tenu de ses répercussions sur la production du bois, de stockage de carbone et de préservation des écosystèmes. Les actions sont donc nombreuses : amplification des actions de prévention contre les incendies, reconstitution des forêts touchées par des sinistres tels que les attaques de scolytes ou les incendies, adaptation des forêts identifiées comme vulnérables face aux effets du changement climatique, amélioration de la qualité des peuplements forestiers pour améliorer leur potentiel de puits de carbone ou encore optimisation des procédés de transformation pour une industrie du bois plus compétitive. En conséquence, les crédits accompagnent financièrement les investissements des propriétaires forestiers, ainsi que ceux des entreprises de travaux forestiers, pépiniéristes forestiers et agroforestiers, des entreprises de production, de récolte et commercialisation de semences forestières et agroforestière

Amendement II-1168 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à augmenter de 7 millions d'euros le budget alloué à l'aide à l'installation et aux transmissions. En effet, lors des mobilisations historique de cet hiver le gouvernement a pris l’engagement d’augmentation de 13 à 20 millions d’euros le budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), afin de d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture, prévu à l'article 8 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Cet objectif, qui a été confirmé par la ministre lors de ses auditions auprès de la Commission des Affaires économiques au Sénat, n'est pas traduit en l'état dans le projet de loi de finances pour 2025. En effet, l’aide à l’installation-transmission en agriculture (AITA) stagne à 13 M€. Ce fonds a aussi pour objectif de favoriser l'émergence d’installation de jeunes en situation hors cadre familial alors que près d'

Amendement II-1588 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1588

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le plan de renouvellement forestier vise à régénérer 10% de la forêt française, soit 1,6 millions d'hectares sur dix ans, avec un objectif annuel de 160 000 hectares. Cependant, ce plan présente des lacunes importantes soulignées en mars 2023 par la Cour des Comptes, notamment concernant l'adaptation des forêts. Des associations ont également mis en évidence que certains financements ont encouragé des coupes rases injustifiées. Pour 2025, le gouvernement envisage d'augmenter le budget à 195,3 millions d'euros en crédits de paiement. Cette augmentation se heurte toutefois à une contrainte majeure : la disponibilité limitée en plants de feuillus, qui ne permet d'utiliser efficacement que 78 millions d'euros, montant correspondant aux dépenses des exercices précédents. L'amendement propose donc de réduire les crédits du soutien au renouvellement forestier de 12,8 millions d'euros pour les réorienter vers un fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus. Cette réorientation

Amendement II-1261 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il est souhaité que soit rétabli les crédits alloués au Plan protéines, supprimé dans ce projet de loi de finances pour 2025. La sous-action relative aux protéines végétales a pour objectif de maintenir la dynamique engendrée par le volet « protéines végétales » du plan de relance et à appuyer le déploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales. Dans cette perspective, le Plan protéines végétales a pour vocation de réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales et recouvre en ce sens le financement d’investissements en agroéquipements des exploitations agricoles et la poursuite d’appels à projets relatifs à la structuration des filières protéines végétales. Concrètement, cette mesure passe par : - Un soutien aux actions de recherche et innovation, pour mettre au point des solutions pertinentes d’un point de vue économique, environnemental et nutritionnel, qui soutiendront à moyen terme la dynamique lancée par le plan de

Amendement II-1169 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. En effet, le secteur viticole fait face à un choc de production – liés aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute aujourd’hui à un choc de consommation causé par une déconsommation sur le marché intérieur français et par la baisse des ventes à l’export. Un programme d’arrachage massif vient de se mettre en place pour accompagner l’arrêt ou la réduction d’activité des exploitations. Les caves coopératives qui ont accompagné les producteurs dans les 5 dernières années de crises sont aujourd’hui également fragilisées. Ainsi, le Crédit Agricole indiquait en avril 2024 une augmentation de 23,4% des taux de défaut et on estime aujourd’hui à plus d’une centaine les caves en grande difficulté soit plus de 20% des caves coopératives en France. Dans la vallée du Rhône, on dénombre 50% des caves en difficulté, 37% en Occitanie – Midi Pyrénées et 40% dans le Bordel

Amendement II-1170 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement proposé est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole. Or, les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre. Les changements de pratiques permettant une trans

Amendement II-1257 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’objet du présent amendement est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024, et ainsi de revenir sur la réduction de 95 ETPT appliquée au plafond d’emploi de l’ONF, tel qu'actuellement prévu par le projet de loi de finances pour 2025. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des actions accrues en faveur de la biodiversité. La Cour des comptes, qui vient de publier son rapport sur l’ONF, a ainsi salué cette stabilité mise en place en 2023 et 2024, constatant néanmoins que les effectifs de l’établissement étaient désormais insuffisants pour lui permettre de mener ses missions, après vingt ans de baisse continue, passant de 12

Amendement II-1482 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions participe au financement des projets alimentaires territoriaux, qui par définition fédèrent les différents acteurs d'un territoire autour de la question centrale de l'alimentation. À ce jour, 444 projets alimentaires territoriaux sont reconnus par le Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt. Ces derniers donnent satisfaction aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux chambres consulaires, aux entreprises et divers organismes sociaux, pour l'accompagnement précieux et de qualité qu'offre cet outil, notamment dans le cadre de la mise en application de la loi EGalim. Or, bon nombre d'acteurs déplorent un manque de moyens en direction du dispositif, ce qui met en péril la pérennité des postes d'agents « chargés de mission » et des actions de structuration des filières sur les territoires. Ainsi, dans la mesure où la montée en puissance des actions opérationnelles repose sur un

Amendement II-1262 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au diagnostic carbone prévus l'année précédente. Ces crédits visaient initialement à la mise en œuvre de diagnostics destinés à renforcer le recours à des dispositifs de décarbonation via des leviers à bas coût (voire à coût négatif), le développement plus largement de démarches de type Label bas carbone (LBC), ou le développement de diagnostic au moment de la transmission des exploitations. Si la ligne de la planification écologique consacrée au diagnostic carbone n'était programmée que pour une durée d'un an, elle a rencontré un fort succès, et le principe de la gratuité d'un tel outil, semble indispensable. Elle pourrait utilement être prolongée afin d'assurer le financement du « diagnostic carbone » ou « diagnostic de viabilité économique et de viabilité des exploitations » prévu à l'article 9 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Ce dernier qui

Amendement II-1524 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi n°359 qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels. Ce signal fort en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemblée mais aucune date de mise à l’ordre du jour n’a pour l’heure été déterminée. Or, la filière apicole ne peut se passer encore d’une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d’affaire de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir le

Amendement II-1523 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Nos apiculteurs font face à une triple crise : - Une chute drastique de la consommation impliquée par la méfiance sur la qualité des miels vendus en grande distribution, conjuguée à une baisse du pouvoir d’achat. Les apiculteurs voient leurs carnets de commandes des conditionneurs se vider et leurs stocks s’accumuler, les obligeant parfois à vendre à prix coûtant ; - La concurrence déloyale des miels chauffés, importés massivement d’Asie et de l’Europe de l’Est ; - Face au fléau du frelon asiatique le rendement baisse, mettant en péril leur équilibre économique. Les associations d’apiculteurs alertent sur le soutien urgent et indispensable de l’État, notamment pour les jeunes apiculteurs, avenir de la profession, particulièrement touchés par ces crises. L’exposé de cette situation induit un besoin d’aide entre 12 et 15.000 euros pour les 5.000 exploitants, et de 4 à 5.000 euros pour les 8.000 apiculteurs pluriactifs. Le présent amendement, largement moins disant que les demandes de la