Mireille Jouve

Amendement 79 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L'irrigation des sols agricoles au moyen de grandes retenues imperméabilisées et plastifiées, communément appelées "bassines", ne doit pas se faire au détriment d'une transition vers une agri-écologie mettant l'emphase sur la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique. En effet, la santé des sols est un maillon indispensable pour la production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, la conservation de la biodiversité, le contrôle des maladies et des ravageurs, le contrôle de l'érosion, de la quantité et de la qualité de l'eau, la régulation du climat et l'atténuation de la pollution, la préservation de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage. C'est pourquoi il est nécessaire de mieux les préserver et d'optimiser leur restructuration afin de répondre aux enjeux d'une agriculture plus résiliente et plus efficace. L'accès à une irrigation des cultures par pompage au sein de retenues d'eau ne doit pas se faire au détriment d'une recherche à u

Amendement 82 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé la tenue d'une grande conférence nationale sur l'eau, déclinée par régions. Dès lors, légiférer avant même la tenue de cette conférence et le rendu de ses travaux sur la hiérarchie des usages de l'eau et la facilitation des projets de stockage d'eau paraît à contre-temps. Il est nécessaire que le Parlement s'inscrive dans un calendrier cohérent pour traiter au mieux les problèmes rencontrés par nos concitoyens, a fortiori, quand la problématique porte sur une ressource aussi fondamentale que l'eau. En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l'article 5 afin de laisser le temps aux échanges et aux débats lors de la conférence nationale sur l'eau. Il s'agit ici de faire simplement les choses dans l'ordre. Par ailleurs, un récent rapport publié par France Stratégie et construisant une prospective de la demande en eau en 2050 en France hexagonale et Corse a rappelé que l'agriculture deviendra le

Amendement 85 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles la pulvérisation par drone peut être autorisée, en mettant particulièrement l'accent sur les situations où les contraintes techniques rendent impossible le traitement par voie terrestre. Il s'agit notamment de prendre en compte la réalité du terrain dans les zones escarpées et difficiles d'accès, mais également la hauteur des parties végétales à traiter, qui, en arboriculture, fait obstacle à l’efficacité du traitement. L’utilisation de drones permettrait d’atteindre la cime des arbres, de manière chirurgicale, pour garantir l’efficacité du traitement et diminuer la quantité de produit utilisé. Cette modification permettra donc de mieux encadrer le recours aux drones tout en préservant l'objectif de protection de l'environnement et de la santé humaine.

Amendement 78 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article revient sur la définition des zones humides en proposant de revenir à sa définition, moins contraignante, qui prévalait jusqu’en 2019. Or, cette nouvelle définition des zones humides, pourtant cruciales dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique (régulation du cycle de l’eau, amortissement des phénomènes hydroclimatiques extrêmes), « empêcherait d’agir à la restauration de leurs fonctionnalités, puisqu’elles n’existeraient plus une fois détériorées » selon la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. C'est pourquoi cet amendement propose de conserver la définition actuelle des zones humides, plus contraignante mais plus protectrice de notre environnement et en phase avec la transition agri-écologique.

Amendement 77 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Permettre au ministre chargé de l'Agriculture d’évoquer un dossier relevant du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (délivrance, modification et retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation de produits phytopharmaceutiques) afin de pouvoir statuer en lieu et place du directeur général de l'Anses, est une attaque particulièrement grave contre l’indépendance de l’Anses possédant la responsabilité, actée dans la loi d’Avenir Agricole, d'autoriser ou d'interdire des produits phytopharmaceutiques. Cette disposition serait un retour à la situation antérieure à 2015 où l’évaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché était instruite par l’Anses, mais les décisions prises par le ministère. Or, les raisons qui ont motivé ce transfert ne sont pas caduques.

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement II-2066 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2066

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 300 000 euros pour le budget de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS), destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. 2,1 millions d’euros seront ainsi consacrés au financement de cette allocation. Toutefois, cette hausse budgétaire vise à répondre à l’augmentation attendue du nombre de bénéficiaires, sans revaloriser le montant individuel de l’AFIS, actuellement fixé à 343,20 euros. Aussi, cet amendement propose de revaloriser le montant de l’AFIS, en l’alignant sur le RSA. Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé de transférer 1,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 « prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 (Égalité en

Amendement II-2170 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compenser financièrement les ESAT à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements. La création de ce nouveau droit pour les travailleurs au sein des ESAT constitue une avancée. Mais cela implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront des difficultés à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit - 29% selon le rapport de l’IGAS/IGF de février 2024. Par ailleurs, l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement procède à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap et dépendance » et à une baisse d’un même montant sur l’action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.

Amendement II-425 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes.Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat.En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se prof

Commission des affaires étrangères - Examen d'un rapport législatif (convention)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d'information Turquie + 1 convention + désignation rapporteurs

Acte observé : Participant

Amendement II-1913 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1913

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un fonds d'intervention créé par l'État pour servir sa politique d'aménagement du territoire français, au moyen de l'attribution de subventions aux acteurs locaux, tels que les collectivités locales et les associations. Or, la section locale de ce Fonds, portée par l'action n°11 du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" qui recouvre notamment les dépenses liées au FNADT contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (les restes à payer des générations 2007-2014 et 2015-2020 puis les crédits de la génération 2021-2027), des pactes de développement territorial (soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, pacte Sambre Avesnois-Thiérache etc.) et des contrats de convergence et de transformation, subit en 2025 une coupe budgétaire importante en raison du report d’un an des opérations contractualisées. Cette coupe atteint - 66 % en AE et - 84 % en CP.

Amendement II-2067 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2067

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour mieux répondre aux besoins de premier accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, l’État s’est engagé à conforter l’évolution de l’offre nationale d’écoute, d’information et d’orientation. À cet effet, une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs (2024-2026) a été conclue avec la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère la permanence téléphonique « 3919 – Violences Femmes info ». Cette nouvelle convention a porté le soutien financier de l’État à 5,3 M€ en 2024 contre 4,7 M€ en 2023. Cet effort financier est reconduit en 2025, notamment pour soutenir le fonctionnement de la plateforme téléphonique 39-19 depuis l’extension de ses horaires en « H24 ». Selon le dernier projet de performances, la plateforme téléphonique a reçu en 2023, 112 593 appels traitables, dont 97 394 ont été pris en charge, soit un taux de réponse de 86,5 %. L’objectif pour 2025, est d’atteindre un taux d’appels traités de 95 % et de le maintenir à ce niveau les années sui

Amendement II-2030 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2030

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le projet annuel de performance 2025 du programme 177 de la mission "Cohésion des territoires" prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille. Par ailleurs, le baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France permet de dénombrer au moins 2 043 enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leur appel au 115 la nuit du 19 août 2024, soit une hausse de 120% par rapport à 2021. Parmi eux, 467 avaient moins de trois ans. Ces chiffres restent bien en deçà de la réalité. En

Amendement II-2028 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2028

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ouvrir 43 000 places d’hébergement d’urgence, directement prises en charge par l’État, afin de soulager les CCAS et les CIAS dans leur gestion des situations d'urgence sociale. Depuis 2017, la politique du « Logement d’abord » impulsée par le Gouvernement a permis l’accès au logement de près de 440 000 personnes. Le nombre de places en hébergement d’urgence, hors dispositif grand froid, est passé de 198 000 au 1er janvier 2023 à 203 000 au 1er janvier 2024, contre 93 000 il y a dix ans. Toutefois, malgré les fruits portés par cette politique, l’hébergement d’urgence reste une réponse de court terme nécessaire dans certains cas. Les demandes d’hébergement demeurent élevées à l’approche de la trêve hivernale, en particulier de la part de familles avec enfants. Lors de l’examen du PLF pour 2024, les amendements portant sur la hausse du nombre de places d'hébergement d'urgence et de logements sociaux, soutenus par les associations de solidarité, n’avaient pas été cons

Amendement II-1969 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1969

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les crédits ouverts pour les cités éducatives, après plusieurs années de progression, sont en baisse. Le Président de la République avait pourtant annoncé en juin 2023 leur généralisation dans tous les Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et, en ce sens, elles avaient été dotées de 28 millions d’euros supplémentaires en 2024. Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction de leur enveloppe de 20 millions d’euros, portant leurs crédits à 86 millions d’euros, et l’objectif de généralisation est abandonné. Alors que leur nombre a augmenté, cette diminution ne préjuge plus d’un fonctionnement qui s’effectuerait dans de bonnes conditions. Pourtant, les Cités éducatives, dispositif créé en 2019 à la suite d’initiatives de terrain relayées par le rapport remis en 2018 par Jean-Louis Borloo sur les quartiers prioritaires, ont pour objectif d’améliorer les conditions d’éducation dans les quartiers en favorisant la continuité éducative. En ce sens, des stratég

Amendement II-1999 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La réduction des crédits du programme 147 est principalement due à la budgétisation nulle prévue par l’État à l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie ». Celle-ci est censée porter la contribution de l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), piloté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Lancé en 2014, le NPNRU prévoit la transformation profonde de plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville en intervenant fortement sur l'habitat et les équipements publics, pour favoriser la mixité dans ces territoires. Pourtant, sur les 12 milliards prévus pour le NPNRU, l’État s’était engagé à verser 1,2 milliard d’euros d’ici 2033, dont au moins 300 millions d’euros en crédits de paiements entre 2023 et 2027 selon la loi de programmation des finances publiques (avec une contribution de l’Etat à l’ANRU de 50M€ en 2024 et 75M€ en 2025). Si le Gouvernement, par le biais de la Ministre du Logement et

Amendement II-1495 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Cette proposition a pour objectif de donner suite au rapport d’information intitulé "Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer", adopté au Sénat en septembre 2024, et rapporté par Véronique GUILLOTIN. Il tire la sonnette d’alarme sur l’avenir de la santé périnatale dans notre pays. Dans ses travaux, il a été notamment mis en lumière l’existence de situations sociales sensibles et complexes qui appellent une réponse sociale et non hospitalière. En particulier, il semble impératif de pouvoir proposer des solutions d’hébergement en aval des maternités pour accueillir les populations les plus précaires. Cet investissement social doit être pensé en coordination entre l’État – compétent en matière d’hébergement d’urgence – et les départements – compétents pour l

Amendement II-2032 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2032

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose d’ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux personnes en situation de prostitution. La France compte entre 30 000 et 44 000 personnes en situation de prostitution, principalement des femmes étrangères. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a permis un premier pas salutaire sur l’accès aux droits des personnes en sortie de prostitution, l’accompagnement à la santé ou encore la prévention et la sensibilisation à la prostitution des mineurs, elle ne prévoit pas de financements de places d’hébergement spécialisées et sécurisés, à l’exception du dispositif Ac.sé en direction des personnes victimes de Traite. A l’occasion de la présentation de la nouvelle stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel de mai dernier, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a salué la décision d’élargir le périmètre d’attribution de