Mireille Jouve

Amendement II-1993 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1993

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif « adultes-relais » favorise le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l’espace public dans les sites de la politique de la ville. Ces actions permettent notamment de réguler des conflits dans les espaces et les transports publics, de diminuer le sentiment d’insécurité ou d'améliorer la tranquillité publique. Elles permettent aussi de favoriser le développement de la participation des habitants, en renforçant par exemple les centres sociaux, et facilitent un accès aux droits et aux soins, aux services publics et aux institutions, mais aussi aux loisirs. Les adultes-relais interviennent en complément des actions traditionnelles, notamment en matière d’aide sociale, d’éducation, de prévention, d’ouverture de droits et permettent à chacun des professionnels de se recentrer sur leur champ d’intervention. Les postes d’adultes-relais sont réservés à des personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat

Amendement II-1998 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2024, la subvention versée à l’Anah pour la rénovation énergétique des logements privés (MaPrimeRénov’) et l’adaptation des logements au vieillissement (MaPrimeAdapt’) était financée non seulement par une enveloppe du programme 135 mais surtout par des crédits du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de deux tiers. Le PLF pour 2025 regroupe désormais ces deux versements en un seul, qui est désormais assumé entièrement par la mission « Cohésion des territoires ». Mais cette simplification cache une réalité fâcheuse : il en résulterait en 2025 une baisse de 1,7 milliard d'euros au budget de MaPrimeRénov’, ramenant l'enveloppe totale de 4 milliards à environ 2,3 milliards d'euros. Selon le Gouvernement, la sous-consommation des crédits dédiés à MaPrimeRénov’ justifie le rabotage de l’enveloppe budgétaire lui étant consacrée de près d’un tiers. S’il est vrai que le dispositif a essuyé une baisse de demandes en 2024, cette évolution coïnci

Amendement II-1494 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Gouvernement, par le décret n°2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, a mis en place une indemnité de résidence spécifique pour les agents de la fonction publique exerçant dans certaines communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, à proximité de la frontière suisse. Cette prime de résidence, égale à 3% de leur traitement indiciaire, a vocation à permettre aux agents concernés de faire face aux tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l’agglomération de Genève. Le nord lorrain, en proie lui aussi à des tensions importantes sur le marché de l’immobilier local en raison de sa proximité géographique avec le Luxembourg, ne fait pas l’objet de mesure d’accompagnement de ses agents. Conscient que cette mesure relève du pouvoi

Amendement II-2031 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2031

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’état des lieux du sexisme, le Haut Conseil à l’Égalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles. Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux en

Amendement II-2027 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 345-2-2 du code de l’action social et des familles dispose que “toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence”. Cet article est porteur d’espoir, et de solidarité nationale, car il est censé rattraper in extremis la personne qui chute vers le sans-abrisme. En pratique, les places sont insuffisantes et c’est une priorisation des publics qui est effectuée à la porte de ces centres d'hébergement. Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnes sans domicile n’est pas près de diminuer au regard du contexte, marqué par une forte inflation qui ne cesse de fragiliser les ménages les plus précaires et par une crise du logement qui complexifie l’accès au logement des plus modestes. Le parc d’hébergement est par ailleurs l’un des indicateurs les plus sûrs de la détresse sociale. En effet, en application du principe d’accueil inconditionnel, le parc d’hébergement d’urgence

Amendement II-2029 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2029

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à ouvrir 20 000 places d’hébergement d’urgence, directement prises en charge par l’État, afin de soulager les CCAS et les CIAS dans leur gestion des situations d'urgence sociale. Depuis 2017, la politique du « Logement d’abord » impulsée par le Gouvernement a permis l’accès au logement de près de 440 000 personnes. Le nombre de places en hébergement d’urgence, hors dispositif grand froid, est passé de 198 000 au 1er janvier 2023 à 203 000 au 1er janvier 2024, contre 93 000 il y a dix ans. Toutefois, malgré les fruits portés par cette politique, l’hébergement d’urgence reste une réponse de court terme nécessaire dans certains cas. Les demandes d’hébergement demeurent élevées à l’approche de la trêve hivernale, en particulier de la part de familles avec enfants. Lors de l’examen du PLF pour 2024, les amendements portant sur la hausse du nombre de places d'hébergement d'urgence et de logements sociaux, soutenus par les associations de solidarité, n’avaient pas

Amendement II-2089 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2089

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) au sein du programme 151 « Français à l'étranger et action consulaire » pour les porter à un million d’euros au total. La « catégorie aidée » a été voulue par le Gouvernement en 2002. Elle vise à permettre aux Français de l’étranger aux revenus modestes de tout de même pouvoir adhérer à la Caisse des Français de l’étranger et bénéficier ainsi d’une couverture médicale. Lors de la création de cette catégorie, le Gouvernement s’était engagé à prendre en charge la moitié du coût de ces contrats aidés. Ce qu’il a fait jusqu’en 2011, date à laquelle il a commencé à se désengager de la Caisse des Français de l’étranger, cette dernière dégageant alors des bénéfices conséquents. La CFE rencontrant actuellement des difficultés financières sérieuses, et l’Etat ne participant actuellement qu’à hauteur de 380 000 euros, il semble logique que ce dernier participe à nouveau de

Amendement II-2087 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2087

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au sein du réseau de l'Agence d'enseignement du français à l'étranger (AEFE), les aides à la scolarité comptent les bourses scolaires et les crédits destinés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles, qui peuvent demander une prise en charge de la rémunération par l'AEFE. Depuis la rentrée 2021, cette prise en charge financière n'est plus conditionnée au fait que l'élève accompagné soit boursier. Cependant, le système de compensation financière ne permet pas à toutes les familles de bénéficier de cette aide. En effet, l'aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération de l'AESH. De plus, l'AEFE recommande aux établissements du réseau de reverser le montant de l'aide de façon progressive. Ainsi, sans système de « tiers-payant », les familles doivent elles mêmes avancer les frais dans un premier temps, ce que beaucoup de foyers modestes ne peuvent s

Amendement II-2088 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2088

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l'action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Les bourses scolaires délivrées par l'Agence pour l'Enseignement Français à l'étranger (AEFE) sont fondamentales pour permettre aux élèves de nationalité française vivant à l’étranger d’être scolarisés dans notre système scolaire plutôt que dans un système local. Sans cette scolarisation dans les établissements français, nos jeunes compatriotes de l’étranger perdent l’accès à la culture et à la langue française, affaiblissant considérablement les liens avec notre pays. Le projet de loi finances pour 2025 propose actuellement une baisse conséquente de l’enveloppe dédiée à ces bourses, estimant que la baisse du nombre de boursiers en 2024 le justifie. S'il est vrai que le nombre de bourses allouées a diminué de façon relativement importante depuis le début de la décennie, cela peut s'expl

Texte parlementaire 246

Référence : 246

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-1880 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1880

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les annulations et surgels qui ont affecté au cours de l’exercice 2023 le Fonds vert et la réduction drastique des autorisations d’engagement dont il dispose dans le projet de loi de finances pour 2025 font peser des inquiétudes sur son avenir. Or il s’agit du principal outil de l’État à destination des collectivités territoriales pour le financement de leurs actions d’adaptation au changement climatique. Rappelons que le montant des autorisations d’engagement du Fonds vert était de 2,5 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2024. Ce n’est pas une réduction des crédits du Fonds vert qu’il faut aujourd’hui, mais une augmentation. En effet, le présent projet de loi de finances impose aux collectivités territoriales un effort budgétaire qui risque de porter atteinte à leurs capacités à financer leur adaptation au changement climatique. C’est pourquoi le présent amendement augmente de 1,5 milliards d’euros les crédits du programme 380 "Fonds d’accélération de la transition

Amendement II-2177 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce sous-amendement propose de revenir sur la nouvelle baisse de crédits de 50 M€ décidée sans concertation par le Gouvernement et de maintenir le montant de la dotation publique de France Médias Monde à 305 M€, c’est-à dire au niveau de la loi de finances initiale qui constitue un minimum pour préserver l’influence de la France dans le monde et notamment en Afrique et au Moyen-Orient. Il préserve également les moyens de TV5 Monde, une baisse de la contribution française ayant toutes les chances d’être répercutée par les autres bailleurs internationaux de la chaîne francophone.

Amendement II-1876 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1876

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ce compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité – AODÉ (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d’électrification) pour le financement des travaux d’électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Le CAS-Facé permet ainsi de verser des aides aux AODÉ afin de financer des travaux d’électrification rurale, des opérations de maîtrise de la demande d’électricité, des opérations de production d’électricité par des énergies renouvelables et des installations de production de proximité dans les zones non interconnectées (ZNI). Ces aides sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale. Les AODE, prenant généralement la forme de grands syndicats d’énergie – mixte ou intercommunal – et exerçant cette compétence pour le compte de l‘ensem

Amendement II-1881 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1881

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

S'il est louable que le programme 203 "Infrastructures et services de transports" prévoit de faire construire et louer environ 150 voitures couchettes neuves en vue de remplacer la matériel actuel vieillissant des trains de nuit, malheureusement, ce projet de loi de finances fournit du matériel uniquement pour les trains de nuit déjà existants. Avec 150 voitures, il ne couvre que le quart des besoins estimés par le Gouvernement : en 2021 le rapport sur les trains d’équilibre du territoire (TET) a montré le besoin de construire 600 voitures couchettes. Or, de nouvelles lignes de train de nuit sont nécessaires, par exemple vers les Alpes du Nord en vue des JO de 2030. Il manque aussi des lignes transversales, dont certaines ont été annoncées par le Président de la République en novembre 2022. Le ministre des Transports a confirmé le 22 octobre à l’Assemblée Nationale que la relance des trains de nuit vers Nice, Tarbes et Aurillac « n'a pas épuisé les besoins ». Cet amendement souhaite pa

Amendement II-1527 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1527

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que les exploitants agricoles français font face à des contraintes climatiques, économiques et conjoncturelles tout en s’exposant à des attentes sociétales de plus en plus fortes en termes de préservation de notre environnement et de qualité des produits et des aliments que nous consommons, il est nécessaire de repenser certains outils existants pour que nos politiques publiques puissent impulser de réelles mutations. Considérant que l’agriculture française, souffrant d’un manque d’attractivité dû notamment à un manque de reconnaissance et de rémunération de ses exploitants, et fait face à un défi de renouvellement des générations, il est nécessaire de diversifier les ressources financières des agriculteurs lorsque les revenus liés à leur productivité sont faibles. Considérant que l’agriculture constitue un maillon essentiel de la stratégie d’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Alors, le développement de paiements pour services environnementaux (P

Amendement II-1878 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1878

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Début 2024, un mouvement de grève a touché Météo-France, suivant ceux de novembre et décembre 2023. À cette occasion, les syndicats ont dénoncé un fonctionnement dégradé de Météo-France, avec notamment des baisses d’effectifs, qui entrainent une détérioration très nette des prévisions diffusées, notamment sur le site internet ou l’application mobile. La commission des finances du Sénat ayant déjà recommandé par le passé de stabiliser les moyens financiers et humains de l’opérateur, il devient désormais nécessaire de les renforcer. En effet, dans un contexte d'intensification des événements extrêmes dus au changement climatique, Météo-France doit plus que jamais assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens. Les fortes intempéries survenues en octobre dernier dans les départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère ou encore l'épisode méditerranéen meurtrier de la région de Valence en Espagne le 29 octobre, nous rappellent ô combien notre pays doit se doter de service

Amendement II-1885 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1885

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour encourager la transition énergétique du parc automobile, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de renforcer les malus sur les émissions de CO2 applicables aux véhicules de tourisme. Le seuil du barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») serait abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 € par an jusqu’en 2027. En parallèle, le PLF prévoit la diminution du soutien à l'achat de véhicules propres (prime à la conversion, bonus écologique, aide au leasing de voitures électriques) en diminuant à 970 millions d'euros les crédits leur étant affectés, contre 1,5 milliard l'an dernier, dans un contexte « de baisse de leurs coûts et de progression de leur part dans les ventes » selon l'exécutif. Or, c’est faux : les ventes des voitures électriques ont nettement reculé en octobre à 20.900 (-18 %). La

Amendement II-1882 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1882

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à maintenir le budget du Fonds chaleur à 820 millions d’euros pour ne pas bloquer la dynamique sans précédent des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires. Depuis la crise énergétique liée au conflit en Ukraine, on constate une hausse sans précédent du nombre de projets. Alors que les moyens de l’Ademe sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances propose de les réduire. En effet, les acteurs concernés ont signifié qu'environ 500 millions d'euros manquaient déjà en 2024 pour mener à bien leurs projets. Pour 2025, l'Ademe a d’ores et déjà identifié un portefeuille de projets cumulant un montant total d’aides de 1,5 milliard d’euros (y compris 500 M€ reportés de 2024). Alors que le projet de loi de finances entend réduire à 500 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, contre 820 millions

Amendement II-1884 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1884

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Cerema est un centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apportant son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans ses différents domaines de compétence, offrant une vision transversale au service du développement durable et de l'adaptation au changement climatique. Il oriente fortement son activité vers les territoires où il vise à apporter aux acteurs une vision intégrée et systémique des risques à prendre en compte dans leurs plans et projets. À cette fin, il propose une expertise globale et transversale, fondée à la fois sur une expérience de terrain et des approches méthodologiques. Dans le domaine des risques d’inondation et de submersion, fort de ses compétences en hydraulique et en sédimentologie, il se positionne en référent national pour la définition des zones susceptibles d’être submergées par des phénomènes hyd

Amendement II-1526 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1526

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que les exploitants agricoles français font face à des contraintes climatiques, économiques et conjoncturelles tout en s’exposant à des attentes sociétales de plus en plus fortes en termes de préservation de notre environnement et de qualité des produits et des aliments que nous consommons, il est nécessaire de repenser certains outils existants pour que nos politiques publiques puissent impulser de réelles mutations. Considérant que l’agriculture française, souffrant d’un manque d’attractivité dû notamment à un manque de reconnaissance et de rémunération de ses exploitants, et fait face à un défi de renouvellement des générations, il est nécessaire de diversifier les ressources financières des agriculteurs lorsque les revenus liés à leur productivité sont faibles. Considérant que l’agriculture constitue un maillon essentiel de la stratégie d’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Alors, le développement de paiements pour services environnementaux (P