Mireille Jouve

Amendement II-1260 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Pacte en faveur de la haie participe à l’objectif de la planification écologique de restauration ou de maintien des écosystèmes, de la biodiversité et des ressources. En complément des leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, le développement de l’agroforesterie intra-parcellaire et l’implantation de haies ainsi que la gestion durable des linéaires et surfaces existants constituent des vecteurs de préservation et d’augmentation du puits de carbone agricole. Par ailleurs, les systèmes agroforestiers génèrent d’autres services écosystémiques (habitat naturel d’espèces animales, végétales et de microorganismes, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, effet brise-vent, ombre, régulation de l’eau, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains, adaptation des systèmes d’élevage, abris pour les auxiliaires de cultures, etc.) et peuvent

Amendement II-1589 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1589

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'amendement propose de rétablir le financement du Pacte Haies en augmentant son budget de 80 millions d'euros. Cette mesure vise à contrer la baisse de 72% des crédits qui met en péril l'objectif national de créer 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030, un projet nécessitant un financement annuel de 110 millions d'euros. Les haies représentent un outil stratégique pour l'agriculture et l'environnement, servant à la fois de protection contre les inondations et la sécheresse, d'appui aux pratiques agricoles, de source de production de bois et de refuge pour la biodiversité. Pour assurer sa recevabilité financière, l'amendement prévoit d'abonder de 80 millions d'euros en AE, et de 45 millions d'euros en CP, la sous-action "Plan haies" du programme 149 dédié à la compétitivité et durabilité de l'agriculture. En contrepartie, il réduit le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" de 80 millions d'euros en AE et de 45 millions d'euros en CP. Les règ

Amendement II-1259 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En complément des leviers ciblés sur certains secteurs ou enjeux particuliers de planification écologique (émissions azotées, haies..), les crédits alloués au Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions financent les démarches de structuration des filières amont et aval (y compris celles relevant de la filière fruits et légumes), afin de leur permettre, dans le contexte de souveraineté alimentaire, d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de développement de la production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au changement climatique. Ce Fonds permet notamment de soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux, du plan de souveraineté pour les fruits et légumes, ainsi que plus globalement des projets structurants pour les filières à l’échelle de leur territoire. Son objectif est de déployer une agriculture en transition et compétitive pour la souveraineté alimentaire et les territoires

Amendement II-1587 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1587

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances 2025 prévoit la suppression totale des crédits destinés à la défense des forêts contre l'incendie et aux forêts d'Outre-mer. Cette décision apparaît particulièrement préoccupante au regard du contexte actuel, où la moitié des départements français (50 départements) ont été confrontés à des incendies ou à des risques d'incendie en 2023. La situation est d'autant plus alarmante que parmi les incendies les plus importants survenus en France ces quatre dernières décennies, trois se sont produits récemment, en 2021 et 2022, avec des surfaces brûlées dépassant 5 000 hectares, une ampleur inédite depuis 2003. L'expérience de la Gironde durant l'été 2022 a démontré que la survenue simultanée de plusieurs incendies peut entraîner une augmentation exponentielle des dommages, tant environnementaux que socio-économiques. Face à l'augmentation manifeste du risque d'incendie, la suppression complète des aides dédiées à la protection des forêts contre ce fléau semble part

Amendement II-1171 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement d’appel vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CAS-DAR, afin que son enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans le contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient été fléchés sur le CAS-DAR dans la version initiale du Projet de loi de finances pour 2024. Si en 2024 la différence entre le produit de la taxe et le montant alloué au CAS-DAR est moins importante, mais néanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millions d’euros et un budget affecté au CAS-DAR

Amendement II-1256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions. En effet, l’Anses est une agence hautement stratégique et sans cesse plus sollicitée, non seulement dans le domaine de la santé animale, mais aussi par ses autres ministères de tutelle, notamment celui en charge de la santé. C'est pourquoi, le bon fonctionnement de l’Anses est indispensable à l’amélioration de la connaissance et à l’émergence de solutions pour la lutte contre les maladies animales ou faire face à des impasses techniques résultant elles-mêmes d’un déficit d’anticipation et d’orientation des priorités de recherche de la part des pouvoirs publics (notamment lorsqu'une de ses décisions a retiré un produit phytopharmaceutique, du marché français uniquement, sans solution de substitution). La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pré

Amendement II-1568 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1568

Acte observé : Cosignataire

Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi n°359 qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels. Ce signal fort en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemblée mais aucune date de mise à l’ordre du jour n’a pour l’heure été déterminée. Or, la filière apicole ne peut se passer encore d’une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. Le valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d’affaire de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir le

Amendement II-1192 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'augmenter le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) à 37,3 millions d’euros en 2025, soit 12 millions d’euros de plus que ce que prévoit le budget actuel. Le Gouvernement envisage une réduction de près de 35 % du FSER, soit une baisse de plus de 10 millions d’euros, affectant plus de 770 radios associatives en France. Ces radios, essentielles à la vitalité des territoires et au lien social, sont particulièrement présentes en zones rurales, en outre-mer et dans les quartiers prioritaires. L'amendement propose : De retirer 10 M d'euros à l'action 02 du programme 334 en AE et en CP D'abonder l'action 06 du programme 180 de 10 M d'euros en AE et en CP

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Titus Corlatean

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition Fabrice Balanche

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 241

Référence : 241

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 226

Référence : 226

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 218

Référence : 218

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 222

Référence : 222

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires étrangères - Mission CAED Egypte

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

CE Eaux en bouteille

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Relations avec collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Amendement II-1267 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose un mouvement de crédits visant à réaffecter 600 millions d'euros au programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement". La proposition d’amendement vise à rétablir une partie des financements nécessaires à l'Aide publique au développement (APD), dont les crédits ont subi une baisse significative au fil des années. En effet, depuis la désaffectation des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) la mission APD a enregistré un manque à gagner de 528 millions d'euros. Afin de compenser cette perte et de renforcer le financement de l'APD, il est proposé une augmentation d’un point du taux de prélèvement des recettes de la TTF. Une telle hausse permettrait de générer environ 600 millions d'euros supplémentaires par an. Cette augmentation du taux de prélèvement, à hauteur de 0,1 point, correspondrait à une hausse relative de 33,33 % par rapport au taux actuel de 0,3 %, ce qui aurait un impact significatif sur les ressources collectées