Mireille Jouve

Amendement II-211 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Chaque année, le système d’indemnisation des allocataires frontaliers représente environ 800 millions d’euros pour le régime d’assurance chômage. En cas de perte d’emploi, le travailleur frontalier qui y est éligible perçoit des prestations chômage versées par l’organisme compétent du pays de résidence, et non par l’organisme compétent du pays dans lequel il exerçait son activité professionnelle. Ainsi, il est indemnisé par son seul pays de résidence, qui n’a pourtant pas perçu de cotisations d’assurance chômage pour financer le versement de son allocation. Dans le cadre des négociations entre partenaires sociaux sur l’assurance-chômage, il est envisagé d’instaurer un coefficient prenant en compte la différence de niveau de vie entre le pays de travail de l’allocataire et la France. Il n’est pas normal que de tels efforts soient demandés aux travailleurs frontaliers sur le montant d’indemnités pour lesquelles ils ont cotisé. Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement

Amendement II-212 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La présentation des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du projet de loi de finances pour 2025 indique des ajustements de l’aide à l’embauche d’apprenti et fait apparaitre une diminution des crédits budgétaires qui lui sont destinés. Le Gouvernement n’a pas à ce jour donné de précisions sur la nature de ces ajustements. Toutefois, il envisagerait de diminuer de 6 000 à 4 500 euros le montant de cette aide qui s’adresse aujourd’hui à tous les employeurs d’apprentis. Cet amendement entend maintenir l’aide à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui forment 67,8% des apprentis, principalement aux premiers niveaux de qualification et par là-même, contribuent réellement à l’accès des jeunes à l’emploi. Le coût de ce maintien est estimé à 851 M€ en 2025 Pour appliquer les règles de la recevabilité financière en application de l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 851 000 000 euros sur les crédits de l'action n°2 "

Amendement II-377 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-377

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Missions Locales constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. En 2023, plus d’un million de jeunes ont été accompagnés sur des parcours d’accès à l’emploi, à la formation, à l’autonomie ainsi qu’aux droits, dont 200000 en Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ). Le Projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de 5,8% des moyens alloués au réseau des Missions locales, un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros ainsi qu’une forte baisse des allocations du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). A noter que ces baisses de financement de l’État à destination des Missions Locales sont parfois doublées d’un désengagement brutal et massif d’autres acteurs publics, à l’image du retrait des subventions (pour 3 millions d’euros) de la Région Pays de la Loire à la Mission Locale. Ainsi, dans le souci de garantir un bon accompagnement des

Amendement II-681 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à rétablir les crédits dévolus à l’Association Française de normalisation (AFNOR), qui ont disparu dans le PAP 2025 à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024. La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle. La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation prévue par le décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009, amendé en 2021. L’Association française de normalisation (AFNOR), association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, représente la France au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes et internationales. S’inscrivant dans

Amendement II-861 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-861

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « Économie » en vue de renforcer les moyensd’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable.L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, 155 000 entreprises employeuses et22 millions de bénévoles qui sont au cœur de l’action de ce secteur.Source d’activités non délocalisables avec des résultats visibles et concrets, l’ESS est une économie ancréeau cœur des territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires en besoins, comme lesterritoires ruraux ou péri-urbains. Pour autant, l’ESS peine aujourd’hui à se structurer et à changerd’échelle : les solutions éprouvées sur certains territoires doivent pourtant pouvoir se développer dansd’autres régions ou à l’échelle nationale.Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, dispositifs locauxd’accompagnement (DLA), aux chambres régionales de l’ESS (CRESS) notamment, so

Amendement II-491 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-491

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de maintenir au niveau de 2024 les crédits dédiés aux actions de développement des PME, et en particulier aux entreprises du patrimoine vivant (EPV). Il est regrettable que le projet de loi de finances pour 2025 n’ait prévu, à ce stade, que 200.000 euros pour accompagner le label EPV, label de l’État, alors que la loi de finances pour 2024 avait prévu 1,05 million d’euros. En effet, les 1.500 entreprises labellisées Entreprises du Patrimoine Vivant sont de véritables pépites qui font rayonner la France et nos territoires par un savoir‑faire artisanal ou industriel exceptionnel. Ces TPE, PME ou ETI représentent plus de 60.000 emplois et plus de 14 milliards d’euros de CA cumulé et constituent des pôles d’excellence sur et pour nos territoires. Parmi celles‑ci des entreprises comme La Compagnie Dumas à Tonnerre, les Anis de Flavigny, la Moutarderie Fallot à Dijon, l’Atelier Makhila Ainciart Bergara à Larressore, sans oublier Saint James, Repetto ou Degrenne po

Amendement II-700 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-700

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de porter à 1,5 millions d’euros au total les crédits dédiés aux actions de développement des PME, et en particulier aux entreprises du patrimoine vivant (EPV). Il est regrettable que le projet de loi de finances pour 2025 n’ait prévu, à ce stade, que 200.000 euros pour accompagner le label EPV, label de l’Etat, alors que la loi de finances pour 2024 avait prévu 1,05 million d’euros et que le règlement de la consultation menée par l’Etat pour la gestion du dispositif label entreprise du patrimoine vivant (EPV) pour le compte de l'Etat prévoyait un montant indicatif annuel de 1,5 million d’euros. Les 1.500 entreprises labellisées Entreprises du Patrimoine Vivant sont de véritables pépites qui font rayonner la France et nos territoires par un savoir-faire artisanal ou industriel exceptionnel. Ces TPE, PME ou ETI représentent plus de 60.000 emplois et plus de 14 milliards d’euros de CA cumulé et constituent des pôles d’excellence sur et pour nos territoires. Pa

Amendement II-256 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à réorienter les aides à l'apprentissage vers les formations en apprentissages des métiers les plus en tension sur le marché du travail, à savoir celles de niveau inférieur au baccalauréat. En effet, ces formations rencontrent des difficultés de recrutement d'apprentis, alors que les formations de niveau bac+3 et supérieur bénéficient déjà d'une attractivité plus importante. Ce rééquilibrage prévues par décret en application de l’article L. 6243-1 du code du travail (6000 € en infra baccalauréat, 4000 € du baccalauréat au bac + 3 et 1500 € au-delà du bac + 3 ) permettra de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes peu qualifiés, de répondre aux besoins des entreprises en compétences techniques, mais aussi de renforcer l'équité. Ce réajustement des aides permettra de maintenir un coût global du dispositif d'apprentissage stable, tout en optimisant son efficacité. Il permettra en outre une meilleure adéquation entre l'offre et la dem

Amendement I-379 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-379

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’ann

Amendement I-1161 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exonérer de TGAP la production de gaz à partir de combustibles solides de récupération (CSR) au même titre que la production de chaleur ou d’électricité. L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à laproduction de chaleur ou d’électricité. Au même titre que les dispositions actuelles pour les installations de production d’électricité et de chaleur, l’exonération de TGAP des installations de production de gaz bas-carbone à partir de CSR permettra de faciliter le déploiement de ces nouvelles voies de valorisation énergétique. Cela permettra non seulement de contribuer à la décarbonation des usages gaz dans l’industrie et les transports mais aussi de répondre aux enjeux de souveraineté énergétique des territoires, à effet immédiat, le gaz ainsi produit étant accessible et substituable au gaz importé pour tous ses usages. C’est une solution supplémentair

Amendement II-1141 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1141

Acte observé : Auteur principal

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a adapté les dispositions de l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme pour permettre aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) d’effectuer notamment des opérations de construction ou de réhabilitation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics qui ne seraient pas stricto sensu assimilées à une opération d’aménagement et de permettre à la seule collectivité compétente pour ces équipements de participer au capital de la société, aux côtés de l’Etat.Ce dispositif d’association concerne les opérations d’une envergure particulière nécessitant tant la mobilisation de la collectivité compétente que l’implication de l’Etat et pour lesquelles la collectivité compétente ne pourrait seule prendre en charge l’investissement nécessaire. Le présent article propose d’assimi

Amendement I-393 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation. Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entre les taux votés par les conseils municipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, la politiq

Amendement I-1063 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1063

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose d'augmenter d’un point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), afin de soutenir le financement des services d’incendie et des secours (SDIS) face aux défis du réchauffement climatique et la multiplication des risques de toute nature.

Amendement I-373 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle s’est toutefois traduite par un nouveau repli, puisqu’on estime l’atterrissage 2024 à environ 40 000 prêts, dont 46 % en neuf, soit le volume le plus faible enregistré depuis le début du dispositif en 1995. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose de rétablir temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif dans toutes les zones. Cette e

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1309 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1309

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement procède à un ajustement de la disposition qui prévoit que la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur, dans l'optique de la future mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. Cet ajustement vise à permettre, dans un souci opérationnel et de simplification, que cette masse, qui correspond à l’ancien poids total roulant autorisé (PTRA), soit toujours celle prise en compte pour le calcul de la taxe appliquée au véhicule tracteur, y compris lorsque le véhicule tracteur circule à vide.

Amendement I-1160 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités concernant la transition vers le nouveau zonage FRR. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, propose de rattraper les anciennement ZRR dans le dispositif FRR. Mais le texte, en l’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées.

Amendement I-426 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter la TVA sur les eaux vendues en bouteille plastique. Le rapport de la commission d'enquête du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité à l’Assemblée nationale, dénonce le non-respect de la hiérarchie des usages, prévue par la loi LEMA de 2006. Celle-ci stipule que les prélèvements d'eau doivent prioritairement satisfaire les besoins des populations locales et de l'agriculture, avant ceux des industries. Pourtant, les captages réalisés par les multinationales de l'eau en bouteille, y compris en période de sécheresse, se poursuivent sans contrôles suffisants et souvent au détriment des autres usagers. De plus les bouteilles présentent deux risques majeurs : D'une part pour la santé publique. En effet, elles contiennent des résidus microplastiques et nanoplastiques selon de nombreuses études, qui s'infiltrent dans le système sanguin, et présentent donc un danger pour la santé. D'autre part pour le pouvoir d'achat. En effet, l'eau en bouteille est au moins 100 f

Commission des affaires étrangères - Examen de rapports pour avis

Acte observé : Participant

Amendement II-245 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors que le Gouvernement envisage de réduire les moyens de France Médias Monde de -9,9 M€ en 2025 à un moment où la guerre informationnelle fait rage et où l’influence de la France est en retrait, les rapporteurs pour avis souhaitent préserver la capacité de France Médias Monde à mettre en œuvre son plan de transformation numérique. Cet amendement transfère ainsi 5 M€ - le montant de la dotation initialement prévue par le Programme de transformation - du programme 372 (France Télévisions) au programme 375 (France Médias Monde). Les rapporteurs considèrent qu’il est essentiel de sanctuariser l’effort de « réarmement informationnel » comme le Gouvernement a su sanctuariser la LPM 2024-2030. Ils souhaitent qu’un choix fort soit réalisé en faveur de l’audiovisuel extérieur en modifiant la répartition des moyens au sein de l’audiovisuel public au motif notamment que l’offre de programmes de qualité n’a jamais été aussi importante au niveau national.