Mireille Jouve

Amendement 106 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l’importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.

Amendement 525 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 525

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ce que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux. Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoire d’installation-transmission lisible et correspondant aux objectifs du territoire. Il est essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière.

Amendement 77 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur adoptée au Sénat le 27 janvier 2025. Il procède à des simplifications du régime français des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), bénéficiant aux bâtiments d’élevage. Cette mesure est censée renforcer notre compétitivité agricole en permettant aux éleveurs français de bénéficier d’installations plus grandes permettant de répondre davantage à la consommation nationale de viande. Pour ce faire, il renforce les obligations de motivation et de transparence des avis de l’autorité environnementale, souvent utilisés par les tiers à l’occasion de recours contre des projets de construction ou d’extension d’élevage. Il relève également les seuils à partir desquels s’applique l’obligation d’enquête publique, en s’alignant, pour les bâtiments d’élevage, sur les seuils de la directive EIE (évaluation des incidences sur l’environnement) et no

Amendement 4 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

On observe que les destructions des haies situées sur les talus provoquent des érosions des sols qui occasionnent l’obstruction des fossés des voiries ou qui peuvent gêner la circulation . Ces destructions ont des conséquences financières pour les budgets des collectivités territoriales qui sont amenées à prévoir des travaux de réfection et de curage des fossés pour assurer l’écoulement des eaux. Le Conseil d’État a jugé que le talus était une dépendance de l’ouvrage public utile à la conservation du chemin rural (CE n°71122), mais ces destructions de haies se poursuivent sans consulter les collectivités territoriales. Compte tenu des conséquences budgétaires pour les collectivités concernées par ces suppressions de haies il serait nécessaire d'apporter des précisions dans la loi pour que ces collectivités ne soient plus mises devant le fait accompli. D’autre part les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) sont soumises à des dispositions spécifiques qui n’ap

Amendement 111 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le rapport pour avis que le Gouvernement remet au Parlement, présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier, présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le gouvernement. Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectif par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique. En effet, les différents plans gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18% des surfaces en 2027 à 21% en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.

Texte parlementaire 300

Référence : 300

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 7 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Conseil Supérieur de l’ESS est une instance précieuse pour l’ensemble des acteurs de l’ESS dans la co-construction des dispositifs et des politiques publiques prenant en compte les spécificités des entreprises de l’ESS. Organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives, il est un espace de travail important où l’engagement bénévole des organisations qui y siègent participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS.Ainsi, loin d’être un « comité inutile », comme indiqué dans l’exposé des motifs, le maintien du CSESS est essentiel à la conduite des travaux à venir qui concourent au développement de l’ESS. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’abrogation des dispositions qui établissent l’existence du CSESS.

CE Eaux en bouteille

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 rapports d'information

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 conventions internationales

Acte observé : Participant

Amendement 59 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les policiers, gendarmes et douaniers infiltrés ne peuvent aujourd’hui se faire passer que pour les complices des délinquants, ce qui limite leur capacité à conduire des infiltrations ; or celles-ci sont au cœur des stratégies d’enquête en matière de narcotrafic et, plus largement, de criminalité organisée.Afin de faciliter l’action des forces de sécurité intérieure, le présent amendement vise à permettre aux infiltrés de se faire passer auprès des réseaux pour des victimes ou des tiers de confiance (receleurs, personnes intéressées à la commission de la fraude ou de l’infraction).

Amendement 14 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Dans son rapport de 2024 consacré à l’AFITF, la Cour des comptes remet en question la pertinence de l’existence de cette agence à trois niveaux. Premièrement, son rôle est très limité : son conseil d’administration ne fait qu’avaliser des décisions déjà prises par le Gouvernement et l’administration, au point que la question du financement des investissements de transport, au principe même de la création de l’agence, puisse dans certains cas passer au second plan. Deuxièmement, la lisibilité de la politique d’investissement des pouvoirs publics se trouve limitée par le manque de clarté du champ des dépenses prises en charge par l’agence, ce dernier s’étant considérablement étendu, sans beaucoup de rigueur. Enfin, le cadre budgétaire crée par la LOLF permet une gestion pluriannuelle des crédits d’investissement, rendant l’existence d’un intermédiaire comptable et juridique peu justifiée.

CE Eaux en bouteille

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 58 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires est parfois altérée par l’installation d’antennes-relais à proximité, et ce sans que l’administration pénitentiaire n’en soit toujours préalablement informée. En conséquence, le présent amendement prévoit une obligation d’information de l’administration pénitentiaire lorsque l’installation ou la rénovation d’une installation radioélectrique est envisagée à proximité d’un établissement. Concrètement, le dossier d’information transmis préalablement à la demande d’autorisation d’urbanisme par les opérateurs au maire de la commune sur laquelle se situe l’installation radioélectrique projetée ou existante serait également transmis au chef de l’établissement pénitentiaire situé à proximité. Dans le cas d’un projet de construction, le chef d’établissement pénitentiaire rendrait un avis simple au maire quant à sa compatibilité avec le bon fonctionnement des systèmes de brouil

Amendement 30 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier le cadre dans lequel sont effectuées les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du code pénal ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes qui sont transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) qui organise la centralisation de leur exécution. En effet, l'article 230-45 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs – magistrats, policiers et gendarmes – de recourir à la PNIJ pour toutes les interceptions judiciaires, sauf en cas d'impossibilité technique. Le développement long et complexe de la plateforme nationale rendait fréquentes ces « impossibilités ». Ainsi, de très nombreux enquêteurs ont pris l'habitude de recourir à des solutions privées pour procéder aux interceptions téléphoniques ou à leur traitement. Aujourd'hui, la PNIJ a très largement rattrapé son retard et dispose de larges f

Amendement 80 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques depuis 2011. Ces épandages ne sont autorisés aujourd’hui uniquement en cas de “danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens”. L’article 2 de cette proposition de loi ouvre une nouvelle dérogation sur cette interdiction, en proposant d'autoriser l’épandage par aéronefs “s’il n’y a pas d’autre solution viable, lorsque cela présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre”. Le sujet de l’épandage par drones de produits phytopharmaceutiques a fait l’objet d’une étude scientifique conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Si le rapport souligne une meilleure protection de l’opérateur lors de l’épandage (celui-ci étant plus à distance des produits pulvérisés), il souligne également que de nombreux fact

Amendement 74 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Alors qu'il existe encore sur le marché des drones, effectuant des travaux d'épandage ou de pulvérisation, à motorisation thermique, cette précision rédactionnelle permet de concourir davantage à la transition agri-écologique en restreignant la dérogation de pulvérisation aérienne aux aéronefs à propulsion électrique uniquement.

Amendement 75 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L'usage en agriculture des néonicotinoïdes, famille de substances insecticides, a suscité des inquiétudes dans de nombreux pays notamment en raison de leurs effets sur les insectes pollinisateurs. De nouveaux éléments scientifiques ont conduit l’Union européenne à restreindre progressivement les usages de ces substances, n’en laissant qu'une autorisée pour des usages phytopharmaceutiques : l'acétamipride. En France, l’utilisation des produits à base de néonicotinoïdes est interdite en agriculture depuis 2018 et leur réintroduction, comme le prévoit le présent article, se heurterait au principe législatif de non-régression environnementale. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer les dispositions prévoyant une réintroduction des néonicotinoïdes. En effet, les auteurs de cet amendement suggèrent plutôt que la solution permettant de revenir sur les situations de handicaps compétitifs affectant unilatéralement l’agriculture française lorsque celle-ci fait face à des impasses tec