Mireille Jouve

Amendement 110 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec 64 000 fermes biologiques et 24 000 opérateurs, la France constitue la première surface biologique cultivée en Europe et le premier vignoble biologique. De même, le label officiel Agriculture Biologique est installé depuis 40 ans dans le paysage agricole, et alimentaire de nos concitoyens. Alors que la filière biologique a traversé une période de 3 ans d’importantes difficultés économiques, il apparait indispensable de conforter les acteurs de cette filière. Tandis qu’un quart des nouveaux installés en Agriculture étaient en bio, il apparaît indispensable de conforter le rôle de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, plus communément nommée "l’Agence Bio", auprès de ces jeunes agriculteurs. Les auteurs de l’amendement rappellent qu’il existe bien une place pour la diversité des profils agricoles et que celle-ci est effectivement assurée par l’Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, acteur es

Amendement 97 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, reposant majoritairement sur le pâturage en extérieur pour l’alimentation des animaux. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30% entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan. L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de 39% pour les laitières d’après Agreste. Par ailleurs, aujourd’hui, la proportion d’élevages bovins en zéro pâturage augmente jusqu’à dépasser 10% du nombre de vaches laitières. Cette tendance entre en contradiction avec pl

Amendement 107 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de préciser et compléter les finalités de la politique menée en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Il vise à citer explicitement l’objectif d’entretien des paysages, externalité incontournable au croisement de plusieurs politiques publiques, incluant le tourisme, le cadre de vie, et la sécurité incendie.

Amendement 92 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement renomme le diplôme national de niveau « bac +3 » dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire que crée l’article 5 de ce projet de loi en : "Bachelor Science Agro".

Amendement 100 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer que l’ensemble des modules de ce diagnostic puissent être mis en place au moment de l’installation-transmission. En effet, la pertinence de ce diagnostic se verrait réduite si seulement certains modules, et pas d’autres, sont réalisés par les nouveaux agriculteurs. À titre d’exemple, une exploitation agricole pourrait avoir une bonne rentabilité économique à l'instant t (diagnostic de viabilité économique) mais posséder une viabilité économique fragile (diagnostic de vivabilité des projets agricoles) sur une projection à n années. Ainsi, si seulement certains modules sont réalisés et pas d’autres, les nouveaux agriculteurs n’auront pas accès à une vision à 360° de leur exploitation agricole et donc n’auront pas accès à l’ensemble des informations nécessaires et indispensables pour leur permettent de choisir le modèle agricole le plus viable d’un point de vue social, économique et environnemental.

Amendement 76 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En juillet 2020, pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait mis en place des aides pour soutenir l'emploi des jeunes avec une prime pour les embauches d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. Or, le 27 avril 2024, le Décret n° 2024-392 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a supprimé à compter du 1er mai 2024 l'aide à l'embauche à hauteur de 6.000 euros maximum pour les alternants en contrat de professionnalisation. Cette suppression a un impact majeur sur le modèle de fonctionnement des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (Geiq). Ces derniers sont des collectifs d’entreprises, pilotés par leurs adhérents, qui organisent des parcours d’insertion et de qualification. Ainsi, les entreprises prennent part au projet associatif du Geiq et parient sur le potentiel de candidats pour résoudre leurs problématiques de recrutement. Porté par ses entreprise

Amendement 788 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 788

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à autoriser les agriculteurs à installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations réversibles (maison bois, mobil-home, yourtes...) respectant le principe de la non-artificialisation. Ces structures, économes et écologiques, représentent une solution concrète aux défis du renouvellement des générations d’agriculteurs et d’amélioration de leurs revenus. Ces logements de fonction réversible participeraient ainsi à la transition vers des modèles agricoles plus résilients. Cet amendement encourage une agriculture locale et nourricière en simplifiant notamment l’installation des maraîchers comme des éleveurs, dont les produits alimentent nos marchés locaux et les restaurants, tout en permettant de se prémunir de l'installation de particuliers sur des terres agricoles utiles sans l'objectif de l'exploiter.

Amendement 93 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement porte à trois ans le délai accordé aux exploitants agricoles ayant un projet de cession quant à leur obligation d’indication au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession et le nom de leur repreneur potentiel. En effet, imposer un délai de cinq ans pour une telle déclaration suggérerait qu’un exploitant agricole ait connaissance, au moins cinq ans avant, de la date de son départ à la retraite. Or, dans les faits cette décision se prend dans un temps plus restreint, qui plus est pouvant être déterminé et provoqué par un contexte économique défavorable.

Amendement 209 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose une réécriture intégrale de l’article 9 en revenant à sa rédaction telle qu'issue des travaux à l'Assemblée nationale à la différence que ses différents modules ne peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres. Il précise ainsi, avec davantage de clarté, les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. Cet amendement de réécriture vient donc modifier certains éléments: - En distinguant les trois principaux modules, ainsi que l’ajout éventuel de module(s) pertinent(s) au sens des objectifs portés par les politiques agricoles fixés au Premier article de ce Projet de loi, à l’heure où la dernière écriture de l’article parle “d’informations”, dénaturant la modularité de ce diagnostic, et empêchant le porteur d

Amendement 82 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à prioriser les systèmes en élevage bovin majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles (SDREA). En effet, l’élevage bovin traverse aujourd’hui une crise multidimensionnelle. Un des impacts de cette crise est la baisse du pâturage observée et le développement d’exploitations en zéro pâturage (dont le nombre a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Idele pour représenter désormais plus de 10% du cheptel laitier français.) Cette tendance entre en contradiction avec les objectifs de : - L’interprofession laitière qui « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage » (CNIEL, 2020). - La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui vise à l’horizon 2050 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant. En effet, les élevages pâturants doivent être conservés c

Amendement 580 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 580

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Issues de l’activité humaine, les haies sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, plusieurs bénéfices agronomiques et services écosystémiques tels que : habitat naturel d’espèces animales, végétales et de microorganismes, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, effet brise-vent, ombre, régulation de l’eau, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. Elles ont également une valeur économique pour leurs propriétaires et gestionnaires puisqu’elles permettent un gain en résilience à l’échelle de la parcelle et de l’exploitation et présentent bon nombre d’ « externalités positives ». Or, la tendance actuelle est à la disparition progressive du linéaire de haies : d’après le rapport « La haie, levier de la planification écologique », publié par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture

Amendement 149 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, tiré d'une des recommandations du rapport sénatorial de 2021 de Mme Férat et de M. Cabanel visant à mieux lutter contre le phénomène du suicide dans le monde agricole, permet de mieux sensibiliser les étudiants agricoles aux nouvelles réalités du métier d’agriculteur. A ce titre, il cherche à intégrer aux programmes de la formation initiale et continue agricole des modules sur les tâches administratives auxquelles les agriculteurs feront face dans leur carrière, l’évolution des normes sanitaires et environnementales et leur impact financier sur la trésorerie d’une exploitation, ainsi qu'une sensibilisation au burn-out.

Amendement 78 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement traduit l'article 1er de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur adoptée au Sénat le 27 janvier 2025. Il permet de maintenir une séparation organisationnelle des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires pour les distributeurs, ainsi que d’une séparation organisationnelle et capitalistique pour les fabricants de ces produits. En effet, l’expérience montre une grande complexité du dispositif de la séparation de la vente et du conseil et des contournements de ce dispositif sur le terrain. Pour autant, une abrogation totale de toutes les obligations qui s’appliquerait sans contrepartie, n’est pas envisageable notamment afin de se prémunir des conflits d’intérêts et de continuer à encourager le développement de l’activité de conseil en protection intégrée des cultures auprès des agriculteurs. Cet amendement aménage donc le rétablissement de la possibilité pour un distributeur de produits phytopha

Amendement 206 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en exergue l’ambition du diagnostic modulaire et ses différents composants (module de « stress-test climatique » ; module d’analyse économique de l’exploitation ; module consacré à l’aspect social du projet) en revenant sur les modifications apportées par la Commission des affaires économiques qui a transformé et restreint le diagnostic modulaire initial en un diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse à 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise.

Amendement 215 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions ». L’enjeu de la transmission est central pour réussir à favoriser le renouvellement des générations en agriculture : l’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans en 2020. Le métier d’agriculteur est devenu un métier comme les autres, voyant de moins en moins de transmission dans le cadre familial et n’étant plus un métier de carrière. France installations-transmissions doit être au centre de l’accompagnement de ces évolutions. Pour ce faire, la transmission de l’entreprise doit être réfléchi tout au long de la carrière pour que le système soit réfléchi et adapté. Le conseiller France installations-transmissions sera l’acteur qui amènera tout chef d’entreprise en activité à se poser les bonnes questions, pour faciliter sa prise de décision et ainsi l’aider dans ses choix. La transmission fait partie des sujets peu anticipés car très peu abordés en amont. Aujourd’hui, cette sensibili

Amendement 105 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l’importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.

Amendement 528 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’importance de la pollinisation entomophile pour la pérennité, la diversité et la qualité de notre alimentation est indiscutable. Oléagineux, protéagineux, production de semences, arboriculture fruitière, viticulture, production maraichère, horticulture et sylviculture dépendent de l’activité pollinisatrice des insectes. Elle est nécessaire à la survie de 84% des plantes cultivées en Europe et améliore les rendements à l’échelle mondiale de 20% à 30% en moyenne. La reconnaissance des services environnementaux rendus par l’apiculture apparaît comme essentiel.

Amendement 530 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 530

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement souhaite réintroduire dans nos objectifs programmatiques en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation la montée en compétences en matière de transitions agroécologiques aux côtés des compétences indiquées dans l’alinéa visé. L’agroécologie est un puissant levier au service des agriculteurs pour préserver leur outil de travail.

Amendement 115 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les interprofessions ont dans leurs missions la promotion des produits agricoles et alimentaires. Ces budgets correspondent parfois à la moitié du budget total annuel de l’interprofession et se chiffrent en millions d’euros. Alors que l’agriculture biologique contribue au financement de ces structures interprofessionnelles, les produits biologiques bénéficient de budgets promotionnels très en deçà de ce qui serait nécessaire pour stimuler la consommation. A titre d’exemple dans la filière des fruits et légumes alors que les cotisations provenant des filières biologiques s’élèvent à plus de 3 millions d’euros annuels, les montants réinjectés dans la promotion Business to Consumers des produits bio est quasi inexistante. La campagne #Bioréflexe portée par l’Agence Bio a montré qu’avec une communication grand public au budget limité on pouvait stimuler la consommation, la campagne précédente ayant généré +5% de chiffres d’affaires bio dans la semaine suivante alors qu’on était sur de la c

Amendement 147 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors de sa déclaration de politique générale, François Bayrou a manifesté son souhait de redonner du pouvoir au terrain estimant que les collectivités locales doivent avoir une place centrale. Il a donc décidé de conforter les avancées très attendues sur des sujets comme l’eau ou l’assainissement, sujets sur lesquels les initiatives parlementaires prises en ce sens devraient aboutir. Ces engagements avaient déjà été pris par son prédécesseur à Matignon, Michel Barnier. Ce dernier s’était prononcé pour la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Une promesse que devrait entériner la proposition de loi déjà votée en première lecture par le Sénat, le 29 avril 2024, en instance d’examen à l’Assemblée nationale. En conséquence, cet amendement vient mettre en conformité l’ensemble des dispositions en cours de discussion au Parlement.