Mireille Jouve

Amendement 527 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 527

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’étude de l’agriculture biologique et de conservation des sols ne peut se concevoir sur l’unique volonté d’enseignants et formateurs. Les formations doivent présenter, au même titre que les systèmes de production conventionnels, les techniques agroécologiques, en vue de promouvoir une agriculture résiliente, locale et durable, et redonner ainsi l’autonomie et les capacités de choix aux futurs exploitants. L’agriculture biologique et l’agriculture de conservation des sols sont considérées comme les modèles le plus aboutis en terme d’agroécologie. leur promotion apparaît comme une perspective d’adaptation durable qu’il faut inscrire dans les orientations de l’enseignement et la formation professionnelle agricole.

Amendement 95 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent projet de loi d’orientation s’inscrit dans un contexte où le monde agricole est au croisement d’importantes mutations d’ordre climatiques, sociétales, environnementales, démographiques, économiques ou encore technologiques. Parmi les grands défis que doit relever la ferme France, l’un des enjeux majeurs est celui du renouvellement des génération. En effet, l’étude des chiffres du dernier recensement agricole nous révèle que dans les dix prochaines années, un agriculteur sur deux devra prendre sa retraite dont 45 % d’entre eux d’ici 2026. Il y a urgence si nous voulons maintenir le nombre d’exploitation en France et continuer à créer de la valeur grâce au développement d’exploitations innovantes, résilientes et compétitives. Or, si nous voulons atteindre un objectif de renouvellement des générations pour maintenir les près de 400 000 exploitations françaises, nous ne pouvons pas écarter la question de l’enseignement agricole technique public et privé sous contrat afin de lui

Amendement 98 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à souligner l’enjeu du maintien de l’élevage durable français. Pour assurer le maintien de cet élevage de qualité, qui fait l’exceptionnalité du modèle agricole français, il est nécessaire d’assurer l’approvisionnement en produits issus de ces élevages dans tous les lieux de consommation, notamment la restauration hors domicile (RHD). En effet, depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience d’octobre 2021, à partir du 1er janvier 2024, au moins 60% du total achat de la famille de denrées « viandes et poissons » servies en restauration collective devrait être composé des produits de qualité et durables. Ce taux est fixé à 100% pour la restauration de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. Ces objectifs ont pour but de créer les débouchés nécessaires aux éleveurs français produisant de la viande de qualité, qui sont trop souvent concurrencés par de la viande bas-de-gamme importée. Pourtant, ces objectifs sont loin d’être res

Amendement 144 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

Suite à de nombreux abus ayant participé à l'artificialisation des terres (multiplications de maisons sur fondation béton, mise en lotissement des "ceintures maraîchères"...), l’obtention d’un permis pour construire un logement sur des terres agricoles est désormais strictement encadré et contrôlé. Néanmoins, la législation actuelle ne tient pas compte des nouvelles techniques de construction écologique et sans emprise au sol, dit "habitat réversible"(mobil-home, chalet, cabanon, yourtes, tiny house...), souvent en matériaux biosourcés et associées à des systèmes autonomes en énergie et en eau. Le caractère réversible de ces habitats tient au fait qu’une part l’installation doit être démontable et d’autre part que le terrain sur lequel il est installé peut être remis en état simplement, sans pollution, ni destruction des sols. Alors que les revenus d'un exploitant agricole l'année de son installation sont nuls ou quasi nuls, c'est pris en étau entre un risque d'endettement insoutenable

Amendement 207 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Ainsi cet amendement remplace la dénomination « France installations-transmissions » par « France agriculture formation installation transmission » afin d’éviter toute confusion et d’apporter de la lisibilité dans le texte.

Amendement 89 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de remettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France Installation-Transmission (FIT) à l’autorité administrative. En effet, l'administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier au besoin le passage d’un cédant ou d’un nouveau installé sur le dispositif FIT. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace de ce passage afin de conserver l'efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture. En outre, l’absence de l’attestation de passage à FIT reviendrait à vider ce dispositif de sa substance car elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui passent par ce dispositif. Or, l’une des vocations premières du guichet unique de FIT est concrètement d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission.

Amendement 658 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 658

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de préciser l’importance, lorsqu'il s'agit de soutenir des filières spécifiques qui rencontrent des difficultés sévères, de ne pas exclure de facto les exploitations dont le choix stratégique s’est porté sur la diversification des activités. De telles orientations, fondées sur une analyse en silo, favorise la monoculture, inadaptée à de nombreux terroir en France.

Amendement 96 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La réécriture globale de l’article 9 lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale puis en Commission des Affaires économiques au Sénat a supprimé le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation. Or, la santé des sols est un maillon indispensable pour la production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, la conservation de la biodiversité, le contrôle des maladies et des ravageurs, le contrôle de l’érosion, de la quantité et de la qualité de l’eau, la régulation du climat et l’atténuation de la pollution, la préservation de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage, sa protection et sa restauration demeurent encore lacunaires. Surtout, les sols constituent l’outil de production d’un exploitant agricole et dont la qualité impacte directement le rendement de son exploitation. Une évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols permettra ainsi à l’exploitant cédant de donner à l’explo

Amendement 87 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

La coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel. La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1 du Code rural

Amendement 217 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission.

Amendement 211 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic qui sera progressivement mis en œuvre. Le diagnostic de l’exploitation doit permettre de délivrer une analyse à 360° de l’exploitation à chaque étape de la carrière de l’agriculteur, de sa pré-installation à sa cession et être ainsi en mesure de la projeter vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. L’amendement permet également une distinction plus affirmée des trois principaux modules tout en réintroduisant le caractère adaptable du dispositif à la situation et au territoire de l’exploitation. Un tel outil ne peut être véritablement pertinent que s’il permet au porteur de projet ou à l’exploitant de l’adapter à ses propres caractéristiques et à ses propres besoins.

Amendement 204 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il est proposé de traduire la priorité visant à « assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs » par des politiques publiques concrètes englobant l’orientation, la formation, la transmission et l’installation. A l’aune des deux défis majeurs et urgents pour notre souveraineté alimentaire - le défi démographique et le défi climatique - il convient en effet de mobiliser tous les leviers possibles permettant de les relever avec succès. Cet amendement traduit également l’engagement de l’État à préserver l’agriculture française en soutenant les jeunes générations, qui en sont l’avenir. Le renouvellement des générations est également menacé par des facteurs structurels, comme la difficulté de l’accès au foncier, le niveau d’investissements financiers à consentir, le manque d’attractivité du métier. À terme, ces enjeux mettent en péril non seulement la viabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la

Amendement 769 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 769

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réinsertion des détenus est un défi majeur pour notre société, et il est de notre devoir de trouver des solutions innovantes et efficaces. L'insertion agricole pour les détenus représente une voie à explorer, alliant les bienfaits du travail de la terre à l'acquisition de compétences précieuses. Le travail agricole offre une opportunité unique de reconnexion avec la nature, un élément crucial pour la santé mentale des détenus. Loin des murs de la prison, les mains dans la terre, ils retrouvent un lien vital avec le monde extérieur. Le sens du travail agricole va bien au-delà de la simple production. Il s'agit de participer à un processus fondamental de la vie, de nourrir la société. Cette dimension donne aux détenus un sentiment de responsabilité et d'utilité sociale souvent perdu pendant l'incarcération. En favorisant l'insertion agricole des détenus, nous ne faisons pas que leur offrir une formation professionnelle. Nous leur donnons les clés pour reconstruire leur identité, retro

Amendement 526 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 526

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territoriaux sont des démarches de terrain, volontaires, collectives. C’est un rassemblement des acteurs intéressés par la question de l’alimentation, qui permet un renforcement du dialogue local agriculture-société. A ce titre, afin de créer le lien avec les futurs agriculteurs et agricultrices, les EPLEFPA doivent être partie prenante des projets, au-delà d’une vague incitation formulée dans le cadre du plan Enseigner à Produire Autrement.

Amendement 208 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a un double objectifs. D’une part, il modifie le nom du réseau « France installations-transmissions », ne représentant pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8, par le nom « France agriculture formation installation transmission » qui reflète davantage les missions de ce guichet unique. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. D’autre part, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester le relationnel entre associés dans le cadre d’une mise relation entre agriculteurs ou porteurs de projets dans le but de préparer et/ou de faciliter une installation, entre dans une dynamique globale de mise de relation à l’instar de l’aide au passage de relai. C’est pourquoi la simplification et la compréhension des enjeux de ces dispositifs de mise en relation recommandent de les énoncer dans le même

Amendement 104 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. Les orientations sont partielles au risque d’être insuffisantes. Néanmoins, une loi d’orientation agricole ambitieuse et cohérente ne peut faire l’impasse sur la fiscalité et doit a minima prendre les orientations dans le cadre desquelles le projet de loi de finances sera débattu. Si, lors de son Assemblée nationale, le texte a été compl

Amendement 103 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont imposables à la taxe foncière. L’imposition est annuelle ; elle est établie au nom du propriétaire (au 1er janvier de l’année d’imposition) ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier par exemple) dans la commune où est situé le bien. Depuis 2011, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale, il a été créé une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le bénéfice revient aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or, les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes, des syndicats et de leurs EPCI à concurrence de 20 %. Dans un contexte d’at

Amendement 101 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des nouveaux agriculteurs en intégrant un volet de conseil en agroécologie dans le parcours de France Services Agriculture. Cette mesure permettra d’encourager les futurs exploitants à adopter des techniques agroécologiques, aux multiples bénéfices pour : - La souveraineté alimentaire : Les pratiques agroécologiques permettent de réduire la dépendance des exploitations agricoles aux intrants, tels que les engrais de synthèse que nous importons à plus de 80 %, ainsi que l’alimentation animale. Cela renforce notre autonomie alimentaire et réduit notre vulnérabilité face aux fluctuations des marchés internationaux. - La résilience des exploitations : Selon le GIEC, les pertes de récoltes liées aux sécheresses et aux canicules auraient triplé ces 50 dernières années en Europe. L’agroécologie se révèle être, selon le GIEC, une des meilleures méthodes pour s’adapter au changement climatique, en renforçant la robustesse des exploitations face a

Amendement 213 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission.

Amendement 94 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à promouvoir le bilinguisme au sein des établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle publics (ainsi que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l’association ou l’organisme responsable a passé un contrat avec l’État) aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. En ce sens, il cherche à ce que soit appliquer pleinement la philosophie de la réforme du lycée dans l’enseignement agricole en permettant à chaque élève de construire son parcours en fonction de son projet professionnel.