Mireille Jouve

Amendement 203 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Amendement 148 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors de sa déclaration de politique générale, François Bayrou a manifesté son souhait de redonner du pouvoir au terrain estimant que les collectivités locales doivent avoir une place centrale. Il a donc décidé de conforter les avancées très attendues sur des sujets comme l’eau ou l’assainissement, sujets sur lesquels les initiatives parlementaires prises en ce sens devraient aboutir. Ces engagements avaient déjà été pris par son prédécesseur à Matignon, Michel Barnier. Ce dernier s’était prononcé pour la suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Une promesse que devrait entériner la proposition de loi déjà votée en première lecture par le Sénat, le 29 avril 2024, en instance d’examen à l’Assemblée nationale. En conséquence, cet amendement vient mettre en conformité l’ensemble des dispositions en cours de discussion au Parlement.

Amendement 542 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement rédactionnel de clarification juridique.

Amendement 99 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de remédier à une omission du législateur en ajoutant la mention de la Stratégie nationale bas carbone aux côtés de la Stratégie nationale biodiversité comme participant aux finalités définies par la politique en faveur de la souveraineté alimentaire française.

Amendement 114 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de reprendre certaines dispositions de la sixième mission de l’enseignement agricole qui avaient été adoptées par l’Assemblée Nationale. Ces dispositions permettent de mettre en cohérence les missions de l’enseignement agricole avec les objectifs des plans gouvernementaux « Enseigner à produire autrement » (EPA). Ils permettent également de s’aligner avec les objectifs de développement agricole inscrits à l’article premier du Code Rural et de la Pêche Maritime. Ainsi, cette sixième mission permettra aux établissements de mettre en œuvre les rénovations des diplômes telles que travaillées ces dernières années en leur donnant les moyens de le faire. Ces moyens pourront être déclinés par le prochain plan Enseigner à produire autrement et par le plan de formation des personnels de l’enseignement, de la formation et du conseil, prévus par le présent projet de loi. Il semble essentiel d’y préciser ici les contours de futurs modules spécifiques et obligatoires sur les t

Amendement 102 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé par cet amendement que l’État réforme la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.

Amendement 113 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de cet amendement est de réintroduire dans les politiques de formation les objectifs du plan Enseigner à produire autrement 2 (EPA 2). Ce plan ministériel a déjà conduit, entre 2020 et 2024, à la rénovation de tous les diplômes de l’enseignement agricole. Les derniers Brevets de Technicien Supérieur Agricole rénovés seront mis en œuvre à la rentrée 2025. Les rénovations prévoient un développement des compétences en matière de transition agroécologique et climatique. Ces compétences sont précieuses à tous les apprenants lorsqu’ils s’insèrent dans le monde du travail. Ainsi, la modification des objectifs de formation dans le présent projet de loi d’orientation agricole conduirait à des complications administratives, notamment à rouvrir le chantier de rénovation de diplômes tout juste rénovés. Les besoins de compétences en matière de transition agroécologique et climatiques se ressentent déjà sur le marché de l’emploi agricole. Ainsi le secteur de l’agriculture biologique conce

Amendement 543 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 543

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet article crée une notion de non-intentionnalité dans le cadre des atteintes à l’environnement. Cette non-intentionnalité est présumée. Lorsqu’une atteinte est non-intentionnelle, elle n’est pas passible de poursuites pénales. En revanche, la personne ayant commis l’atteinte peut se voir prescrire un stage de sensibilisation à l’environnement. Néanmoins, en créant la notion d’intentionnalité et en requalifiant la répression de certaines atteintes à l’environnement (les sanctions pénales laissent leur place à de simples sanctions administratives), qui plus est adoptée sans étude d’impact, il existe un risque que la réévaluation de l’échelle des peines se fasse au détriment de la protection de l’environnement. Par conséquent, cet amendement supprime cet article.

Amendement 86 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural. A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux pompiers. Depuis, des SDIS ne sont rapprochés de fédérations de Cuma pour étudier un partenariat plus étroit. L’utilisation du matériel des Cuma (ex : tonnes à eau pendant les incendies) par les collectivités ou les acteurs de l’économie sociale et solidaire, nécessite que ces acteurs puissent prendre des parts sociale

Amendement 79 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Collectivités développant un Projet Alimentaire Territorial (PAT) doivent être associées à la politique foncière afin de faciliter la mise en œuvre de leur projet.

Amendement 581 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 581

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présence de vétérinaires est très hétérogène sur l’ensemble du territoire français. En 2019, ils sont 6 546 à soigner des animaux de rente contre 17 716 à s'occuper des animaux de compagnie, de sport et de loisirs. Or, plus le nombre de vétérinaires soignant les animaux de rente diminue, plus la zone d’exercice des praticiens s'agrandit. Ils doivent désormais couvrir un rayon de 50 à 80 kilomètres, plutôt que 15 il y a quelques années. Les vétérinaires sont pourtant essentiels à l’élevage français. Si différents dispositifs ont été mis en place afin de favoriser l’installation des praticiens en zone rurale, les résultats ne sont pas encore au rendez-vous. C'est pourquoi, cet amendement propose au Gouvernement de rendre un rapport au Parlement évaluant la nécessité de créer un cursus en école nationale vétérinaire spécialisé en animaux de rente et ce dès la première année d'études supérieures. Cela dans le but de relancer des vocations et développer le nombre de vétérinaires d'animau

Amendement 91 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En octobre 2024, le RDSE a déposé une résolution visant à réaffirmer et clarifier notre opposition ferme à la conclusion de l’accord Mercosur négocié dans la plus totale opacité et ne répondant nullement aux « lignes rouges » exprimées : respect de l’accord de Paris, zéro déforestation importée, zéro importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production françaises et européennes. Le 16 janvier 2024, le Sénat avait déjà adopté à l’unanimité la même position avec l’adoption de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Pourtant, si l’exécutif annonce que l’accord ne serait pas conclu, les négociations ne se sont jamais arrêtées et ont fini par se concrétiser par sa signature le 6 décembre 2024. Cet amendement de clarification cherche ainsi à ce que des accords de libre-échange ne puissent être conclus s’ils ne respectent pas les exigences minimales des normes européennes et

Amendement 108 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de préciser et compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Il vise à citer explicitement l’objectif de préservation des outils d’abattage, chaînons intermédiaires incontournables entre la production et la transformation et outils indispensables à la valorisation des produits de l’élevage et au fonctionnement de la chaîne alimentaire. Cette précision est justifiée à plusieurs titres. D’une part, les abattoirs se trouvent régulièrement au cœur de rapports de force, à l’image de l’agriculture dans son acception large. Le rééquilibrage des priorités nationales, visé par le projet de loi, doit aussi concerner ces outils. D’autre part, en 70 ans, la France a perdu 90% de ses outils d’abattage. La préservation de l’élevage, matérialisée par l’attention portée au maintien du cheptel et l’annonce d’un plan abattoir justifie également la préservation explicite des moyens et outils abattage.

Amendement 109 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de préciser l’importance de la ressource en eau et ainsi compléter les moyens permettant d’assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Il vise à citer explicitement l’objectif de préservation des réseaux d’irrigation, créés, entretenus, gérés par de nombreuses Associations Syndicales Autorisées (ASA). Elles regroupent propriétaires privés, agriculteurs, collectivités, et exercent des missions d’intérêt général plurielles qui s’étendent de la gestion du réseau d’irrigation des cultures à la défense incendie de bâtiments publics voire de zones d’activité.

Amendement 214 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant pas que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’il soit porteur de projet à l’installation et à la transmission.

Amendement 112 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réintroduire dans le Code Rural et de la pêche maritime des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Le Code Rural et de la pêche maritime s’aligne ainsi avec les différents plans publics et notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison de la PAC appelée Plan Stratégique National qui prévoit 18% de surfaces bio en 2027, et avec la Planification Écologique qui prévoit 21% de surfaces bio en 2030. Ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et économique.

Amendement 90 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le monde agricole attend que la société dans son ensemble, de plus en plus urbaine, prenne conscience que tout un monde d’exploitants, avec leur famille, de salariés, d’entrepreneurs, de services, d’enseignants, de vétérinaires etc., est mobilisé toute l’année, week-end compris et sans période de vacances, le jour, et bien souvent la nuit, pour nourrir les Français. Et, bien entendu, que l’ensemble des Français apprennent qu’une partie du monde agricole va mal. Et qu’une part non négligeable de ses paysans, dont l’étymologie les rattache à tous les habitants de ce pays, qui ont tant fait leur fierté, en viennent à commettre l’irréparable, au terme d’un désespoir de plus en plus criant. Ce suicide des agriculteurs est la face la plus terrible d’un problème plus global de déconnexion entre les agriculteurs et les citoyens, eux-mêmes atteints d’une certaine schizophrénie lorsqu’ils enfilent leur casquette de consommateurs. De nombreux éléments, parfois indirects mais toujours concrets, co

Amendement 152 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement doit permettre de réaliser une évaluation pertinente du coût engendré par la création et le fonctionnement optimal du réseau France Installation-Transmission afin de dégager le nombre de crédits budgétaires nécessaires à son fonctionnement dans le prochain projet de loi de finances. L'efficacité de ce réseau dépend en premier lieu des besoins humains et financiers nécessaires à sa pleine exécution.

Amendement 660 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 660

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le prolongement de l’expérimentation ouverte par la loi Egalim 1, cet amendement vise à assouplir les conditions de transposition de l’article 9 de la directive européenne SUD 2009/128/CE du 21 octobre 2009, en permettant les pulvérisations par drones, sous conditions. La directive SUD interdit les traitements aériens sauf lorsqu’il n’existe pas d’autre solution viable, ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. Or cette technique de traitement, selon les circonstances et productions locales, permet de réduire la pénibilité ou la dangerosité dans les parcelles escarpées, d’ouvrir à l’exploitation des parcelles non mécanisables vouées à l’enfrichement, de parfaire la protection des végétaux inatteignables en hauteur avec un traitement au sol par atomiseur, à faciliter la transition vers des produits naturels nécessitant souvent des passages nombreux. Elle constitue une avancée notable en faveur de l’attractivité du métier, de sa modernisation, de la con

Amendement 540 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la précision relative à la transition écologique à propos des compétences qui pourront être apportées par le diplôme « Bachelor Agro », dénomination adossée au diplôme national, créé par le présent article, de niveau « bac +3 » dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire développé conjointement par des établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés, accrédités à cet effet. Cette compétence a en effet été supprimée après le passage du texte en Commission des Affaires économiques du Sénat.