Mireille Jouve

Amendement 33 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L'objet de cet amendement est d'élargir l'application des scrutins de liste aux communes de 500 à 999 habitants, maintenant ainsi le scrutin majoritaire à deux tours pour les plus petites communes. En effet, il est nécessaire que le renforcement du principe de parité se traduise en matière d’attribution des mandats électoraux et de fonctions électives. L'élargissement du scrutin de liste apparait donc justifié. Toutefois, pour les plus petites communes, ce mécanisme risquerait de poser de véritables difficultés dans la constitution des listes. Afin de mieux tenir compte de la structure sociale et démographique de chacune des communes, il est donc souhaitable de ne pas soumettre à cette réforme les plus petites d'entre elles.

Amendement 32 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le prochain renouvellement général des conseils municipaux est prévu en 2026, soit dans un an seulement. Ce délai apparaît comme bien court pour permettre aux candidats potentiels de s'adapter convenablement à de nouvelles dispositions législatives. Le report de l’entrée en vigueur de cette loi au deuxième renouvellement général permettrait donc une transition plus sereine et mieux adaptée aux réalités locales tout en s'évitant des difficultés liées à la constitution précipitée de listes.

Texte parlementaire 417

Référence : 417

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif d'éviter l'extension de l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires aux activités périscolaires et extrascolaires, en précisant le champ d’application de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, conformément à la circulaire du 18 mai 2004. La rédaction actuelle de l’article introduit une ambiguïté en étendant l’interdiction aux élèves en dehors de l’enceinte scolaire, sans préciser si elle concerne uniquement les activités obligatoires et facultatives liées aux programmes d’enseignement, sous la responsabilité de l’établissement, ou si elle s’étend également aux activités périscolaires et extrascolaires, gérées par d’autres acteurs. Les temps périscolaires et extrascolaires désignent les périodes précédant ou suivant la classe, durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants. Dans ce cadre, des associations agréées par le ministère de l’Éducation nationale peuvent intervenir. Depuis la loi du 24 août 2021 sur le respect des princ

Séance plénière - Débat Reconnaissance bénévolat de sécurité civile

Acte observé : Participant

CE Eaux en bouteille - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapports législatifs 3 conventions internationales

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition otages Iran

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans une logique de bonne régulation économique et de maîtrise du coût de la vie dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent amendement vise à assurer que l’ensemble des acteurs réunis au sein de l’observatoire des prix et des marges soient obligatoirement informés et associés en amont à toute modification structurelle des conditions de la desserte maritime internationale en fret de l’Archipel par l’autorité organisatrice de cette desserte. Plusieurs acteurs institutionnels locaux, à commencer par la Collectivité territoriale, ont souvent dénoncé une absence d’information préalable et de concertation lors des précédentes décisions prises en la matière par l’Etat en tant qu’autorité organisatrice. Alors que la desserte internationale maritime en fret de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue la colonne vertébrale de toute l’activité économique et de toute la consommation de ce territoire isolé, il est essentiel d’assurer par le présent amendement qu’il ne puiss

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 391

Référence : 391

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

CE Eaux en bouteille

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

CE Eaux en bouteille

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - auditions TV5 Monde / COFREX et examen RI Egypte

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport pour avis PPL Rapin et auditions France-Inde

Acte observé : Participant