Mireille Jouve

Texte parlementaire 493

Référence : 493

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 488

Référence : 488

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-8 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, adoptée par le Sénat le 13 novembre 2024 à l'initiative de Maryse Carrère. Son objet est d’élargir le dispositif de l’ordonnance de protection aux cas de violences vraisemblables commises dans le cercle familiale proche à l’encontre d’un enfant, et non plus seulement aux violences commises au sein du couple. Il s’agirait ainsi de faire de l’ordonnance de protection l’outil général de protection judiciaire d’urgence, pour les cas de danger manifeste, des victimes de violences intrafamiliales, que les violences touchent uniquement les adultes du couple ou non. Poursuivant l'objectif de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, cet aménagement permettra aux juges de se saisir dans l'urgence des cas où il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle

Amendement 41 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport sénatorial de 2022 « Prévenir la délinquance des mineurs - Éviter la récidive » a mis en lumière que les pouvoirs publics ne disposent de statistiques fiabilisées et détaillées des mineurs mis en cause par les forces de l’ordre que depuis 2016 seulement. L’outil permet désormais de distinguer les crimes et délits, de connaître les caractéristiques des auteurs (âge et sexe notamment), et prend en compte les infractions secondaires et les contraventions, seulement pour la police toutefois. Les statistiques disponibles ne couvrent pas toutes les infractions, ne distinguent pas toujours les crimes des délits. Dès lors, ces statistiques ne permettent pas de tirer des conclusions réelles et définitives sur l’évolution de la délinquance des mineurs.

Amendement 4 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 1er de la proposition de loi simplifie la procédure permettant de mettre en place des périmètres délimités des abords et cette intention est louable. Pour autant, il est important que le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique soit informé de cette démarche car il connaît l'environnement du monument historique dont il a la charge. Cet amendement a donc pour but de prévoir une telle information sans que cela alourdisse la démarche d'élaboration du PDA.

CE Eaux en bouteille - Réunion

Acte observé : Participant

Amendement COM-7 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 9 de cette PPL prévoit la systématisation des mesures de réparation. Sans en remettre en cause le principe, cet amendement vise à introduire une clause de proportionnalité, précisant que la mesure de réparation ou de médiation doit être adaptée à l’âge, à la maturité et à la capacité du mineur à comprendre ses actes.En effet, certaines situations ne se prêtent pas bien à des mesures de réparation (par exemple : pour les mineurs très jeunes ou souffrant de troubles psychologiques). Cet amendement permettrait de garantir une adaptation au profil du mineur pour éviter des mesures inadaptées.

Amendement COM-11 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Plutôt que d’imposer une sanction financière systématique, cet amendement propose d'introduire une mesure alternative en ouvrant la possibilité pour le juge de prescrire aux parents défaillants d'accomplir un stage de responsabilité parentale.

Amendement COM-9 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de restreindre le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seules situations où les manquements sont à la fois graves et répétés. En l'état, la formulation actuelle pourrait entraîner une interprétation trop large de cette infraction, permettant qu'un acte dénué de gravité conduise à une condamnation dès lors qu'il est réitéré.

Amendement COM-14 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 6 de la PPL vise à assouplir les obligations relatives à l’évaluation de la personnalité des mineurs poursuivis en justice. Il permet de remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) par une simple note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette réforme répond à la surcharge de travail des services de la PJJ. Toutefois, la substitution du RRSE par une note de situation pose la question du niveau de détail et de l’actualisation des informations disponibles, avec un risque de prise en compte insuffisante des évolutions récentes de la situation du mineur. Cet amendement propose d'encadrer le contenu de cette note en précisant qu'elle mentionner a minima l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur mentionnés par le recueil de renseignements socio-éducatifs.

Amendement COM-13 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, le code de la justice pénale des mineurs dispose que, lors d'une saisine du juge des enfants ou du tribunal pour enfants par procès-verbal du procureur de la République, l'audience devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants doit être fixée à une date comprise entre dix jours et trois mois à compter de la notification de la convocation. Ce dispositif vise notamment à garantir un délai suffisant pour que le mineur puisse préparer sa défense tout en assurant une réponse judiciaire dans un délai raisonnable. Initialement, l'article 4 de cette PPL prévoyait de créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de seize ans. Ce dispositif a finalement été abandonné par l'Assemblée nationale. Désormais, la nouvelle rédaction de l’article 4 propose de que le procureur puisse demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Cependant, les critique

Amendement COM-8 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 10 de la PPL introduit la possibilité de surseoir à statuer sur la sanction en cas d’appel de la décision de culpabilité d'un mineur. Cet amendement propose de rendre le sursis à statuer automatique lorsque la décision de culpabilité fait l’objet d’un appel, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par le juge. Cela éviterait que certains juges continuent de statuer sur la sanction alors que la culpabilité n’est pas encore confirmée. Une règle automatique permettrait d’assurer une meilleure cohérence et sécurité juridique.

Amendement COM-10 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'ajouter à la peine complémentaire de travail d'intérêt général (TIG) un stage de responsabilité parentale, plus adapté à l’objectif de responsabilisation des parents condamnés. En effet, le TIG présente plusieurs limites : son contenu n’est pas nécessairement lié aux manquements parentaux ; il peut être refusé par le prévenu ; sa durée est difficilement conciliable avec les obligations professionnelles et familiales. À l’inverse, le stage de responsabilité parentale offre une réponse plus pertinente en rappelant aux parents leurs devoirs éducatifs, sociaux et moraux, tout en étant obligatoire.

Amendement COM-12 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'introduire une exception pour les parents temporairement empêchés d’exercer leur autorité parentale pour des motifs circonstanciés (ex. hospitalisation longue durée, troubles psychiatriques graves, incarcération). En effet, un parent empêché d’exercer son rôle éducatif ne peut être tenu pour responsable de plein droit. Cette précision permettrait d’éviter des situations d’injustice où un parent ne peut matériellement pas influencer le comportement de son enfant.

Amendement 13 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées peuvent être maintenus en rétention administrative pendant 180 jours maximum. Le magistrat du siège peut même décider, en vertu de l'article L. 742-7 du CESEDA, de prolonger cette rétention administrative jusqu'à 210 jours, à titre exceptionnel. Ces dispositions particulièrement attentatoires aux libertés, puisqu'il s'agit d'une rétention administrative, peuvent se comprendre et se justifier s'agissant des étrangers en situation irrégulière ayant commis des actes en rapport avec une entreprise terroriste. La proposition de loi, dans le texte issu de la commission, suggère en revanche d'étendre ce dispositif aux infractions « de droit com

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Marcos Perestrello de Vasconcellos

Acte observé : Participant

Amendement 27 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales de faire face au risque d’inondations qui s’intensifient ces dernières années en raison du changement climatique. En effet, en 2023 et au début de l'année 2024, du fait d'une suite continue de passages pluvieux intenses, la France a été frappée par des inondations à la portée temporelle et spatiale inédite, ayant occasionné un lourd bilan humain et matériel. En l’état actuel, les projets de construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et la gestion des inondations sont décomptées de l’enveloppe d’Enaf. Or, ce décompte pénalise davantage les collectivités qui font fréquemment face à des phénomènes d’inondations et qui doivent – par conséquent – construire ou améliorer des ouvrages pour mieux prévenir, tels que des bassins d’écrêtement de crues. Par ailleurs, dans le droit fil du rapport d’information des sénateurs Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux sur le défi de l’adaptation des territoires face au

Amendement 62 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objectif de compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d'Enaf, telle qu'introduite en commission. En effet, la France fait face à de nombreux défis socio-économiques, notamment en matière d’accès aux services publics, et plus particulièrement à l’éducation. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler les célèbres paroles de Victor Hugo : « Ouvrez une école et vous fermerez une prison ». C’est dans cette perspective que cet amendement propose d'exonérer les établissements d’enseignement scolaire (écoles, collèges, lycées) du décompte de la consommation d'Enaf à l'échelle locale. Bien que l'Education nationale relève de la compétence de l'État, la construction des établissements scolaires publics incombe aux collectivités locales, ce qui entraîne, par conséquent, une déduction de ces projets de l'enveloppe de consommation d'Enaf qui leur est allouée. Cet amendement vise ainsi à corriger cette anomalie.