Mireille Jouve

Amendement 35 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cat amendement vise à faciliter les conditions d'examen des projets ou propositions de loi au cours de la navette. Régulièrement, les lectures de conclusions de commission mixte paritaire (CMP) en séance interviennent deux à trois jours, et parfois le lendemain de la réunion de la CMP. Cette organisation ne facilite pas la clarté des débats dans la mesure où les sénateurs n'ont pas le temps matériel de prendre connaissance des modifications intervenues en CMP, en particulier ceux dont les groupes ne disposent pas d'un siège en CMP. L'amendement propose en conséquence un minimum d'une semaine entre la réunion de la CMP et la lecture de ses conclusions.

Amendement 39 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

S'agissant de la retenue sur l’indemnité de fonction, le Règlement du Sénat prévoit des dérogations pour les sénateurs participant aux travaux d’une assemblée internationale, à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre, de la commission des affaires européennes ou de la délégation aux outre-mer. Cet amendement propose d'étendre cette dérogation aux sénateurs chargés par le gouvernement d’une mission temporaire.

Amendement 14 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, adoptée par le Sénat le 13 novembre 2024 à l’initiative de Maryse Carrère et du groupe RDSE. Son objet est d’élargir le dispositif de l’ordonnance de protection aux cas de violences vraisemblables commises dans le cercle familiale proche à l’encontre d’un enfant, et non plus seulement aux violences commises au sein du couple. Il s’agirait ainsi de faire de l’ordonnance de protection l’outil général de protection judiciaire d’urgence, pour les cas de danger manifeste, des victimes de violences intrafamiliales, que les violences touchent uniquement les adultes du couple ou non. Poursuivant l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, cet aménagement permettra aux juges de se saisir dans l’urgence des cas où il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une a

Amendement 3 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 2 dans sa rédaction antérieure issue de l'Assemblée nationale. Il s'agirait, d'une part, d'étendre aux victimes majeures d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, commis par un même auteur, le mécanisme d’interruption du délai de prescription. En effet, actuellement, l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un acte d’enquête ou de jugement interrompt la prescription non seulement dans l’affaire considérée, mais aussi dans les autres procédures dans lesquelles serait reprochée au même auteur la commission d’un autre viol, agression ou atteinte sexuelle sur un autre mineur. Afin de mieux condamner les infractions sexuelles, il est pertinent de leur appliquer un régime procédural indépendamment que celles-ci soient commises sur des personnes majeures ou mineures. D'autre part, il s'agit de modifier l’article 8 du code de procédure pénale relatif à la prescription des délits, afin que le mécanisme de la pre

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions de M. Stéphane AUDOIN-ROUZEAU et M. Gérard MESTRALLET

Acte observé : Participant

Amendement COM-16 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’une convention internationale sont habituellement examinés en procédure d’examen simplifié, qui ne prévoit aucune discussion générale, en raison de leur nature essentiellement technique et de l’absence de marge de manœuvre du Parlement sur leur contenu. Lorsque le retour à la procédure normale est demandé, il est légitime que le débat puisse avoir lieu. Toutefois, pour assurer une gestion efficace du temps législatif, il est proposé de limiter la durée de la discussion générale à 30 minutes. Cette mesure participe à la rationalisation du débat parlementaire.

Amendement COM-18 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

S'agissant de la retenue sur l’indemnité de fonction, le Règlement du Sénat prévoit des dérogations pour les sénateurs participant aux travaux d’une assemblée internationale, à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre, de la commission des affaires européennes ou de la délégation aux outre-mer. Cet amendement propose d'étendre cette dérogation aux sénateurs chargés par le gouvernement d’une mission temporaire.

Amendement COM-11 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La laïcité étant un principe constitutionnel, les parlementaires sont tenus de le respecter scrupuleusement. S'il est évoqué au sein du chapitre XXV consacré aux obligations déontologiques des sénateurs, ce principe n'est pas affirmé au sein du Chapitre XII sur la Tenue des séances. Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la laïcité dans le cadre de la séance, afin que le Président de séance soit fondé à interrompre toute lecture directe et littérale d'un texte religieux dans l"hémicycle.

Amendement COM-15 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. La multiplication du nombre de groupes parlementaires dans les assemblées a conduit à fermer la porte de la Commission mixte paritaire (CMP) du ou des plus petits groupes. Cette situation entraîne un défaut d'information pour ces groupes, le rapport législatif étant distribué dans des délais contraints, parfois le jour même de la lecture des conclusions de CMP. Cet amendement propose de compléter la composition de la CMP par un siège d'observateur sans droit de parole et sans droit de vote pour les groupes ne disposant pas de siège de suppléant.

Amendement COM-19 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la présence d'un membre du secrétariat d'un groupe politique aux réunions des commissions, délégations et structures temporaires de contrôle du Sénat, même en l'absence de sénateur du groupe. Il s'agit de ne pas pénaliser les petits groupes parlementaires et ainsi de conforter leurs droits.

Amendement COM-8 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 17 bis pose comme règle un minimum de deux semaines entre la réunion de la commission saisie au fond pour l'établissement de son texte, et la discussion en séance publique. La Conférence des Présidents peut déroger à cette règle. Force est de constater que l'exception est devenue la règle. Très peu de textes sont en effet examinés selon la règle générale. A titre d'exemple, la Conférence des Présidents du 19 mars 2025 prévoit un délai d'une semaine pour 18 textes et seulement deux textes bénéficient d'une délai de deux semaines entre le passage en commission et l'examen dans l'hémicycle. Aussi, cet amendement vise à forcer le respect de la règle générale afin de permettre aux sénateurs et aux groupes de juger le texte et d'exercer leur droit d'amendement dans de meilleures conditions. En effet, le délai dérogatoire d'une semaine devenu l'usage courant laisse trois jours ouvrables pour le dépôt d'amendements et l'appréciation du texte élaboré en commission. C'est peu au regard

Amendement COM-12 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver la qualité du débat parlementaire. Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, il prévoit que la parole soit donnée à un seul orateur de ce groupe. Cette modification permettrait de rationaliser le déroulement de la discussion en séance publique.

Amendement COM-17 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux sénateurs élus outre-mer de participer aux réunions des commissions permanentes dont ils sont membres par visioconférence. Les réunions à huis clos ne bénéficieraient pas de cette faculté. Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes de transport, il est souvent difficile pour ces sénateurs d’être physiquement présents à chaque réunion de commission, qui se tiennent de manière hebdomadaire. Cette disposition permettrait donc de mieux prendre en compte leur situation particulière en leur offrant la possibilité de suivre les travaux à distance. Toutefois, afin de préserver le fonctionnement des commissions, la participation en visioconférence ne leur permettrait pas d’exercer leur droit de vote ni d’être comptabilisée comme une présence effective.

Amendement COM-14 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cat amendement vise à faciliter les conditions d'examen des projets ou propositions de loi au cours de la navette. Régulièrement, les lectures de conclusions de commission mixte paritaire (CMP) en séance interviennent deux à trois jours, et parfois le lendemain de la réunion de la CMP. Cette organisation ne facilite pas la clarté des débats dans la mesure où les sénateurs n'ont pas le temps matériel de prendre connaissance des modifications intervenues en CMP, en particulier ceux dont les groupes ne disposent pas d'un siège en CMP. L'amendement propose en conséquence un minimum d'une semaine entre la réunion de la CMP et la lecture de ses conclusions.

Amendement COM-9 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. L'article 17 bis pose comme règle un minimum de deux semaines entre la réunion de la commission saisie au fond pour l'établissement de son texte, et la discussion en séance publique. La Conférence des Présidents peut déroger à cette règle. Force est de constater que l'exception est devenue la règle. Très peu de textes sont en effet examinés selon la règle générale. A titre d'exemple, la Conférence des Présidents du 19 mars 2025 prévoit un délai d'une semaine pour 18 textes et seulement deux textes bénéficient d'une délai de deux semaines entre le passage en commission et l'examen dans l'hémicycle. Aussi, cet amendement vise à encourager le respect de la règle générale afin de permettre aux sénateurs et aux groupes de juger le texte et d'exercer leur droit d'amendement dans de meilleures conditions. En effet, le délai dérogatoire d'une semaine devenu l'usage laisse trois jours ouvrables pour le dépôt d'amendements et l'appréciation du texte élaboré en commission. C'

Amendement COM-10 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Après chaque renouvellement sénatorial, les groupes produisent pour publication au Journal Officiel une déclaration politique. Si la rédaction de celle-ci est globalement libre, le Règlement précise que le texte formule "les objectifs et les moyens de la politique qu'ils préconisent". Le présent amendement vise à plutôt préciser "les valeurs qu'ils défendent et les objectifs qu'ils préconisent". La précision des "moyens" induit une obligation de résultats, une obligation plus ou moins tenable selon que l'on est dans un groupe majoritaire ou dans un groupe d'opposition. La mention "valeurs défendues" nous paraît plus appropriée pour apprécier la politique et l'esprit d'un groupe.

Amendement COM-13 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La multiplication du nombre de groupes parlementaires dans les assemblées a conduit à fermer la porte de la commission mixte paritaire (CMP) aux plus petits groupes. L'Assemblée nationale a adapté son Règlement pour permettre à tous les groupes d'être représentés en CMP. Par parallélisme et pour conforter les droits des groupes politiques, l'amendement propose de modifier le Règlement du Sénat pour que tous les petits groupes aient au moins un poste de suppléant en CMP.

Amendement 23 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2 de la présente proposition de loi en introduisant le confort d’été dans la définition d’une rénovation performante constitue une avancée pour favoriser l’adaptation des logements aux vagues de chaleur. Afin de garantir l'effectivité de cette disposition, le présent amendement propose d'intégrer systématiquement le confort d'été parmi les postes de travaux à étudier dans le cadre d'une rénovation globale et performante, notamment dans le parcours Accompagné de MaPrimeRénov'. Tout en conservant une liberté de choix pour les propriétaires, cette mesure favoriserait une prise de conscience et inciterait à la réalisation de travaux aujourd'hui trop souvent ignorés. Cette mesure n’entrainerait aucune obligation de réaliser les travaux pour le propriétaire occupant, le bailleur ou le syndic de copropriété, mais permettrait de les sensibiliser sur le niveau d’adaptation du logement et sur les travaux éventuels à réaliser, alors ces travaux sont trop souvent négligés dans le cadre d

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

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