Mireille Jouve

Amendement 46 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 46

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à donner de la souplesse aux EPCI compétents dans l’aménagement et la gestion des zones d’activités économiques. L’objectif de zéro artificialisation nette et l’objectif intermédiaire de réduction de l’étalement urbain sont nécessaires pour préserver la biodiversité et garantir une gestion équilibrée des sols. Toutefois, sa mise en œuvre actuelle crée de forts effets de seuil en matière d’aménagement urbain qui pénalisent l’activité économique à l'échelle des territoires et qui, paradoxalement, engendrent des externalités négatives sur l’environnement. Par exemple, au sein d’une ZAE portuaire, le besoin d’accueillir une entreprise participant directement à la réalisation d’un chantier naval peut se confronter à l’absence d’espace suffisant au sein de la zone, rendant impossible l’implantation de cette dernière qui se retrouvera contrainte de produire loin de ce chantier. Le dispositif proposé vise à favoriser le regroupement des entreprises autour d’une filière d’ac

Amendement 132 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement crée un dispositif d’évaluation assuré par les chambres régionales des comptes afin de permettre aux collectivités d’identifier les marges d’amélioration dans la mise en œuvre du ZAN tout en les incitant à tenir le cap fixé pour 2050.

Amendement 25 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à adopter une approche moins binaire du suivi de l’artificialisation des sols. Un gradient d’artificialisation, dont les conditions seraient précisées par décret, permettrait de valoriser les initiatives visant à restaurer seulement une partie des fonctions écologiques des sols, dans les cas où une renaturation complète ne serait pas possible. Ce gradient pourrait prendre la forme d’un coefficient d’artificialisation associé à chacune des catégories de la nomenclature avec 1 pour les sols imperméabilisés, 0 pour les sols naturels agricoles et forestiers et une gradation intermédiaire à définir. Ce coefficient pourrait ensuite être modulé sur la base des mesures de l’état écologique du sol, effectuées sur le terrain grâce à un diagnostic sol. Cet amendement est inspiré des travaux de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de leur étude “Améliorer le suivi de l’artificialisation par une évaluation scientifique de la qualité écologique des sols”. Une étude conduite pa

Amendement 66 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d’Enaf, telle qu'introduite en commission. Le renforcement de la base industrielle de défense française requiert en effet la création d’un cadre juridique favorable à l’implantation d'unités de production contribuant à cet objectif. En complément des PENE relatifs aux opérations ayant un impact sur la défense ou la sécurité nationale, tels que définis à l'article 194 de la loi Climat et Résilience, cet amendement permettrait aux collectivités locales d'accueillir sur leur territoire des entreprises opérant dans ce domaine, sans être nécessairement désignées comme un PENE par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, tout en garantissant que ces projets ne pèsent pas sur leur enveloppe de consommation d’Enaf.

Amendement 63 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à associer les experts aux conférences régionales de gouvernance. En effet, le prisme politique de la gouvernance du ZAN à l’échelon territorial peut être utilement complété par le prisme de l’expertise afin de définir de façon plus éclairée la territorialisation du ZAN. Cette évolution paraît souhaitable à deux égards : - D’une part, en associant les experts en amont, les collectivités disposeraient d’une ressource supplémentaire pour arbitrer leur choix, dans la perspective notamment d’optimiser la consommation des sols par les projets de construction ; - D’autre part, cet ajout favoriserait la circulation de l’information entre politiques et experts en matière d’application du ZAN.

Amendement 65 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d’Enaf introduite en commission. En effet, la France doit faire face à plusieurs défis socio-économiques comme le renforcement souveraineté industrielle et économique. Pour y faire, il apparait justifié de laisser une marge de manœuvre aux collectivités locales pour favoriser la mise en œuvre sur leur territoire de projets de constructions ou d’aménagements qui répondent à ces défis.

Amendement 160 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité doivent bénéficier du même régime d’exemption que ces dernières.

Amendement 131 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de maintenir l’objectif intermédiaire tout en préservant la trajectoire de « diminution tendancielle de la consommation » d’Enaf, telle que proposée par le texte de la commission des affaires économiques. Toutefois, il reporte l’échéance de 2031 à 2034 et en instaure une seconde pour 2042. D’une part, ce décalage prend en compte l’entrée en vigueur tardive des textes d’application de la loi de 2021. D’autre part, l’ajout d’un second jalon intermédiaire offre une meilleure visibilité aux acteurs locaux concernant la trajectoire à suivre d’ici 2050. Par ailleurs, cet amendement instaure un dispositif d’évaluation à l’échelle régionale, confié aux chambres régionales des comptes. Les rapports rendus à l’issue des deux tranches permettront aux collectivités d’identifier les axes d’amélioration dans la mise en œuvre du ZAN, tout en les encourageant à maintenir le cap fixé pour 2050.

Amendement 154 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement de repli s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf). Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets compatibles avec les objectifs fixés par les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Pourquoi ? Parce que ce sont ces installatio

Amendement 64 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d’Enaf introduite en commission. En effet, la France doit faire face à plusieurs défis socio-économiques comme le recul des services publics dans les territoires. Pour y faire, il apparait justifié de laisser une marge de manœuvre pour favoriser la mise en œuvre des projets de constructions ou d’aménagements d’équipements d’intérêt collectif et de services publics tels que listés par l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Amendement 61 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2 000 habitants. Si l'objectif de lutte contre l'artificialisation des terres est pleinement justifié et doit être réaffirmé, il s’applique sans prendre en compte la situation des petites communes rurales de 2000 habitants, ou moins, dont 90% minimum de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d'espaces naturels. En effet, dans un grand nombre de ces communes, la superficie est urbanisée à un très faible taux, parfois de 2 ou 3 % seulement. La France compte beaucoup de communes rurales ayant perdu une part importante de leur population d'abord pour des raisons historiques, à la suite de la Première guerre mondiale, mais aussi pour des motifs économiques ayant conduit à l'exode rural. Aujourd'hui, l'attrait pour les territoires ruraux est relancé avec le développement de l'équipement en fibre optique mais aussi de nouveaux modes de vie comme le recours croissant au télé travail conséc

Amendement 153 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf). Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets. En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Pourquoi ? Parce que ce sont ces installations qui permettent aujourd’hui aux élus locaux de transformer les déchets que tout un chacun produit en matière

Amendement 26 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à décomptabiliser les travaux de création d’aires d’accueil des gens du voyage des quotas de droits à construire des collectivités locales. La loi et l'Etat imposant aux communes et à leurs établissements publics, à travers les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, la construction, la mise à disposition et l’entretien de ces aires d’accueil, il apparaît justifié d’imputer ces équipements sur un compte foncier national.

Amendement 45 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 45

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soustraire les marchés d’intérêt national (MIN) du calcul de la réduction de l’artificialisation. Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. En ce sens, ils sont une plateforme indispensable pour soutenir « logistiquement » la filière agricole. Par exemple, le marché d’intérêt national de Châteaurenard est le numéro 1 en Europe des marchés de gré à gré en fruits et légumes avec un tonnage de 180 000 tonnes par an. Or, il apparaît regrettable qu’un MIN soit pénalisé alors que nous venons de voter une loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations futures. C’est dans ce cadre qu’il est nécessaire d’admettre un certain assouplissement, parmi lesquels la prise en compte des grands projets d'envergure nationale et européenne agricole pour le

Amendement 159 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Du fait de son rôle de garant de la sécurité d’approvisionnement en électricité en France, le réseau public de transport d’électricité, qui fait l’objet d’une concession de service public de l’Etat, joue un rôle essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réindustrialisation et de lutte contre le changement climatique. Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques doivent bénéficier du même régime d’exemption temporaire que les projets d’implantation industrielle et les projets d’installations de production d’énergie renouvelable auxquels ils sont liés.

Amendement 24 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité transpose la directive européenne NIS 2, visant à assurer un niveau élevé de cybersécurité au sein de l'Union européenne. Le gouvernement a choisi une transposition très étendue. Pour répondre à ces enjeux, cet amendement propose un délai de 5 ans pour appliquer les nouvelles règles, permettant à l’État d’accompagner les collectivités locales à travers une formation des élus, une évaluation des impacts et des moyens nécessaires, ainsi que la structuration d’une filière cybersécurité adaptée.

Amendement 2 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes, notamment la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques. Ce texte fixe des obligations strictes en matière de sécurité des systèmes d'information, assorties de sanctions financières en cas de manquement. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs sont également concernés par ces obligations. Imposer des sanctions financières à ces entités pourrait aggraver leur situation budgétaire déjà précaire, comme en témoignent les récentes inquiétudes exprimées par les élus départementaux face aux contraintes financières croissantes En conséquence, cet amendement vise à : • Exonérer les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs des sanctions financières prévues en cas de manquement aux obligations de sécurité d

Amendement 23 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si l’ensemble des élus est soucieux des questions de cybersécurité et souhaite que l’application de la directive soit un succès, force est de constater que le texte ne tient pas compte de la réalité des moyens des collectivités pour que la mise en œuvre des mesures requises soit supportable financièrement. Les nouvelles obligations imposées par ce projet entraîneront des charges supplémentaires pour les collectivités, sans que l’étude d’impact n’ait pris la peine de les chiffrer, alors que dans le même temps, elles doivent impérativement maîtriser leurs dépenses dans un contexte de baisse de leurs ressources financières. Cet amendement propose de réduire l’astreinte pouvant être appliquée à une collectivité de 5 000 euros à 100 euros par jour, afin qu’elle soit davantage proportionnée à ses capacités financières.

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 34 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 1er prévoit un aménagement spécifique pour les communes de moins de 1 000 habitants, consistant en l’autorisation du dépôt de listes incomplètes. L'objet de cet amendement est de limiter cette souplesse aux seules communes de moins de 500 habitants. En effet, le mandat municipal repose avant tout sur un engagement collectif au service de la collectivité et ce, durant six ans. Dans ce contexte, il convient de privilégier les listes complètes qui témoignent d’un souci plus grand d’assurer un engagement pérenne durant la totalité du mandat.