Mireille Jouve

Amendement I-2010 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2010

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. La route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investis

Amendement I-435 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 4,8 %. Ces taxes constituent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’Etat, la commune ou le département où se situe le bien. Le taux de ces droits varie d’un département à l’autre, et il est déterminé en fonction de plusieurs critères : le prix de vente, la nature du bien (neuf ou ancien) et sa localisation géographique. Mais si le taux départemental standard est fixé à 3,80 %, avec un plancher à 1,20 % et un plafond de 4,50%, en pratique, sauf quelques rares exceptions, la plupart des départements appliquent le taux maximum de 4,50 %. Ainsi, cet amendement, en offrant la possibilité aux départements d’augmenter légèrement le taux de la part des DM

Amendement I-1326 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1326

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de faire participer au redressement des finances publiques ceux qui en ont les moyens, l’article 3 du PLF 2025 instaure une contribution visant à garantir une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Cette contribution concerne les foyers soumis à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c'est-à-dire ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Cet amendement propose de réduire le seuil de revenu imposable à la CEHR à 120 000 € pour une personne seule et 240 000 € pour un couple, entraînant ainsi une baisse proportionnelle du seuil de revenus des contribuables soumis à la contribution instaurée par l'article 3 du présent PLF.

Amendement I-1162 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif FRR des communes d’un même bassin de vie afin d’éviter les distorsions et les inégalités provoquées par le nouveau zonage.

Amendement I-431 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-431

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose l'instauration d'une contribution des plates-formes de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres à raison de l'exploitation commerciale de leurs œuvres sans donner lieu à rémunération, ainsi que par leurs éditeurs, et à leur permettre de contribuer ainsi au financement du renouvellement et de la diversité de la création éditoriale. Cette mesure redistributive vise à assurer la pérennité et l'équilibre de la filière du livre qui repose sur sa capacité à réinvestir une partie de la valeur créée dans le financement de la création et son renouvellement. La survie de notre modèle culturel, qui se caractérise par une production éditoriale abondante et diversifiée, en dépend. Parmi les effets contemporains ayant un impact sut la filière du livre, la concentration du marché du livre d'occasion autour de quelques plateformes généralistes ou spécialisées (Amazon, Momox, Rakuten-Price Minister, Ebay) est

Amendement I-1322 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prolonger la durée du CII. Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal important qui permet aux PME françaises de financer leurs dépenses d'innovation, notamment pour la conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits. Actuellement, ce dispositif est prévu jusqu'au 31 décembre 2024. Cette échéance proche crée une incertitude préjudiciable pour les PME qui doivent planifier leurs investissements en innovation sur le long terme. Le CII a pourtant démontré son efficacité, avec un taux de 30% des dépenses éligibles en métropole (porté à 60% dans les départements d'Outre-mer), dans la limite d'un plafond de 400 000€ de dépenses. Le présent amendement propose donc de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. Cette extension vise à donner de la visibilité aux PME sur leurs capacités d'investissement en innovation, à maintenir un soutien fiscal essentiel pour la compétitivité des entreprises françaises et à permettre la pou

Amendement I-1659 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1659

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de prévoir une mesure supplémentaire d’ajustement à la main du Préfet de région pour régler les cas de distorsions fiscales territoriales que la nouvelle cartographie peut générer, en proposant la possibilité dérogatoire, pour des motifs d’intérêt général, de classement en FRR d’une commune membre d’un EPCI qui remplit l’un des deux critères de classement en FRR c’est-à-dire : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ; un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine. Dans son dispositif, cet amendement reprend à l'identique l'amendement I-8 déposé par le rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure vise à donner plus de latitude aux services déconcentrés de l'Etat pour lisser les effets négatifs induits par cette nouvelle cartographie sur le ter

Amendement I-1329 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1329

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les vols entre les Outre-mer et l’Hexagone, et entre la Corse et l’Hexagone.

Amendement I-1308 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur le taux pratiqué en Grande-Bretagne. Outre-Manche, la TTF (appelée Stamp Duty) rapporte environ 5 milliards d’euros de recettes par an. D’autres pays disposant également d’une taxe sur les transactions financières récoltent eux aussi des sommes significativement plus élevées que la France et sa TTF à 0,3 % : ainsi, les TTF en Corée du Sud, à Taïwan ou encore à Hong Kong rapportent chacune près de 7 milliards d’euros par an. En rehaussant le taux de la TTF française à 0,5 %, nous estimons, à partir des évaluations des recettes de la TTF en 2023, que cela permettrait à l’État de récolter 3,7 milliards d’euros – contre 2,2 milliards actuellement. Ce rendement accru d’1,5 milliards d’euros permettrait de faire contribuer davantage le secteur financier pour répondre aux nombreux défis auxquels le monde fait face, qu’ils soient économiques, financiers, climatiques ou sociaux. A n

Amendement I-2007 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2007

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements. Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour

Amendement I-1325 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement viser à prolonger la durée d'exonération des pourboires à l'IR et aux cotisations sociales. L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026. Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires qui déclarent ces pourboires sur les bulletins de paie de leurs salariés et se prévalent d’une plus grande attr

Amendement I-1335 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1335

Acte observé : Auteur principal

Face aux décisions accumulées de l’Etat réduisant constamment les moyens des collectivités territoriales, ces dernières doivent nécessairement retrouver des marges de manœuvres pour financer leur action, ce qui impose de remettre en débat la question de nouvelles ressources fiscales. En effet, si la taxe d’habitation avait ses défauts, elle présentait au moins le mérite de créer un lien fiscal entre la commune et ses habitants et de fournir aux municipalités une ressource avec une dynamique de taux. Sa suppression progressive est venue casser ce lien et a été compensée de manière plutôt discutable. C’est pourquoi, il est proposé de lancer une réflexion sur des scénarios de réforme de la fiscalité communale, incluant notamment l’évaluation de la pertinence de l’instauration d’une nouvelle taxe contributive à la commune. Tel est l’objet du présent amendement, prévoyant la mise en place d’une commission composée d’experts et d’élus communaux qui sera précisément chargée de ces réflexions

Amendement I-1323 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose d’exclure de l’assiette des dépenses éligibles au CIR : les dépenses liées aux brevets (frais de prise et maintenance, défense, dotations aux amortissements), à la normalisation (frais engendrés par la participation des salariés aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise) et à la veille technologique. L’économie estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros. Le rapport de l’IGF, publié en avril 2024, sur les aides aux entreprises, propose de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Cet amendement reprend cette proposition.

Amendement I-2008 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2008

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est un amendement de repli. Comme l’a annoncé le Premier Ministre à Angers aux Assises des Départements, cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements. Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près d

Amendement I-1324 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1324

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatif des fonds publics engagés. Il propose dans un premier temps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax credit », 2021).

Amendement I-2014 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2014

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ». La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et

Amendement I-2015 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ; · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ». La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences

Amendement I-1159 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réformer le CIR. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est la principale dépense fiscale à destination des entreprises puisqu’il représente environ 7,1 milliards d’euros. Si le dispositif constitue un outil essentiel pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises en permettant de stimuler l’innovation, le CIR a aujourd’hui deux défauts. Cet amendement propose d’abaisser le taux de 5% à 2% au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D pour rendre le mécanisme plus efficace en le ciblant davantage vers les PME et les ETI. Il propose également d’instaurer un taux normal de 20% de CIR en-dessous de 100 millions d’euros de dépenses et un taux bonus de 30% au taux normal de 30% (3% pour les dépenses au-dessus de 100 millions d’euros) pour les activités de recherche des entreprises qui soutiennent l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne, pour récompenser les entreprises investissant dans la recherche verte.

Amendement I-1273 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1273

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à recentrer le dispositif de péréquation en faveur des ZNI pour amoindrir l’impact sur la facture des ménages. L’article 7 prévoit d’augmenter l’accise sur les énergies de chauffage, électricité et combustibles pour l’affecter la compensation des coûts supportés par les opérateurs dans les ZNI, en remplacement d’un mécanisme de péréquation existant. La solidarité en faveur des ZNI ne sera alors supportée que par les énergies les plus émettrices de gaz à effet de serre, le charbon et le fioul, dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des ménages et de fiscalité écologique. Les énergies plus carbonées sont en effet taxées au même niveau que le gaz. Il convient de maintenir une certaine différenciation entre les énergies et le recentrage du mécanisme de soutien aux ZNI sur les énergies les plus polluantes en est un moyen, parfaitement neutre sur le plan budgétaire.

Amendement I-1772 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de pérenniser et de simplifier le dispositif Loc'Avantages. « Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah. La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. Cet amendement propose ainsi de : ● pérenniser le dispositif ; ● autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ; ● passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif a