Monique Griseti

proposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Référence : 1804

Acte observé : Cosignataire

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Référence : 1851

Acte observé : Cosignataire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Référence : 1778

Acte observé : Cosignataire

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Référence : 3054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

gens du voyage

Référence : 8558

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une impuissance de l'État à faire respecter la loi et l'ordre public. Les dégradations majeures des installations sportives dont vont pâtir les jeunes Marseillais et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, elle lui demande quelles consignes claires et impératives ont été données aux préfets pour qu'ils ordonnent et fassent exécuter l'évacuation immédiate de tout équipement sportif public et ce, dans le délai légal de 24 à 72 heures prévu par la loi. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Elle voudrait égalemetn savoir s'il envisage une réforme législative ou réglementaire pour renforcer concrètement les prérogatives des maires en matière d'expulsion administrative rapide, notamm

Thèmes : gens du voyage

proposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Référence : 1750

Acte observé : Cosignataire

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

proposition de loi visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Référence : 1715

Acte observé : Cosignataire

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

proposition de loi visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

Référence : 1711

Acte observé : Cosignataire

Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Référence : 1707

Acte observé : Cosignataire

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

proposition de loi visant à réformer le collège

Référence : 1714

Acte observé : Cosignataire

Réformer le collège

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3026

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3033

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3037

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3028

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Référence : 3053

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3021

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3019

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3036

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3022

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3025

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).