Nicolas Meizonnet

aquaculture et pêche professionnelle

Référence : 18232

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la pêche en Méditerranée et notamment au Grau-du-Roi, dans le Gard. Depuis le 15 septembre 2026, les professionnels graulens participent au mouvement de mobilisation qui touche l'ensemble de l'arc méditerranéen. Les chalutiers sont restés à quai, tout comme les patrons des petits métiers, entraînant la fermeture de la criée. Cette mobilisation traduit les difficultés croissantes d'une filière confrontée simultanément à la hausse du prix du carburant, à l'accumulation des contraintes administratives et à la réduction de l'activité résultant notamment du plan européen West Med. Ce dernier a imposé depuis plusieurs années une diminution importante de l'effort de pêche des chalutiers méditerranéens. À l'échelle du littoral méditerranéen français, les volumes commercialisés sous criée ont ainsi diminué de 17 % entre 2019 et 2024. Au Grau-du-Roi, cette baisse atteint également 17 %. Cette situation menace désormais l'ensemble de l'écosystème économique qui dépend de la pêche, puisque la diminution des volumes fragilise également les criées, les mareyeurs, les poissonniers et les emplois à terre. À ces contraintes s'ajoute une nouvelle flambée du prix du carburant. Le gazole détaxé destiné aux professionnels atteint désormais jusqu'à 1,20 euro par litre, niveau que les représentants de la profession considèrent incompatible avec la rentabilité de nombreux navires. Les pêcheurs dénoncent également le poids croissant des démarches administratives, qui réduit le temps effectivement consacré à leur activité. Cette accumulation de difficultés pose désormais la question du renouvellement même de la profession. La flotte méditerranéenne française comptait environ 200 chalutiers au

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle

proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

Référence : 3183

Acte observé : Cosignataire

Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

proposition de résolution européenne visant à simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

Référence : 3122

Acte observé : Cosignataire

Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

proposition de résolution européenne visant à adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

Référence : 3121

Acte observé : Cosignataire

Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

Référence : 3119

Acte observé : Cosignataire

Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

immigration

Référence : 17988

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importantes disparités constatées dans l'accès à l'emploi des populations immigrées en France et sur leur éventuelle prise en compte dans la définition de la politique migratoire. Les données disponibles mettent en évidence un taux d'emploi sensiblement inférieur parmi les immigrés par rapport au reste de la population, avec toutefois de fortes disparités selon les nationalités d'origine. Parmi les personnes âgées de plus de 15 ans, hors étudiants et retraités, le niveau d'emploi atteint ainsi près de 82 % pour les personnes nées de nationalité portugaise, contre environ 80 % pour les Français de naissance, tandis qu'il se situe autour de 51 % pour certaines autres nationalités. Chez les 25-54 ans, les personnes nées avec une nationalité du Maghreb présentent également un niveau d'emploi inférieur d'environ 20 points à celui des Français de naissance. Ces écarts interrogent l'adéquation entre les flux migratoires accueillis en France et les besoins économiques du pays, alors que l'insertion professionnelle et l'autonomie économique constituent des éléments essentiels d'une intégration réussie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend davantage prendre en compte les différences constatées en matière d'emploi et d'insertion professionnelle selon les nationalités dans la définition de sa politique de visas et d'immigration. Il souhaite notamment savoir si ces données pourraient contribuer à adapter les flux d'immigration légale aux besoins du marché du travail français et aux perspectives effectives d'insertion professionnelle des personnes accueillies.

Thèmes : immigration

sécurité des biens et des personnes

Référence : 18061

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité opérationnelle de la flotte de Canadair de la sécurité civile et sur son évolution au cours des dernières décennies. Les Canadair constituent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les feux de forêt, grâce notamment à leur capacité à écoper plusieurs milliers de litres d'eau en quelques secondes et à effectuer des rotations rapides à proximité des incendies. La France dispose actuellement de 12 Canadair CL-415, basés à Nîmes-Garons, dont la moyenne approche les 30 ans. Si le nombre d'appareils composant la flotte a peu évolué depuis le début des années 2000, leur disponibilité opérationnelle suscite des inquiétudes croissantes. En 2010, la sécurité civile disposait déjà de 12 Canadair CL-415 et les documents budgétaires fixaient à 95 % l'objectif de disponibilité opérationnelle des bombardiers d'eau et avions polyvalents. Quinze ans plus tard, la flotte compte toujours 12 Canadair, alors même que le risque d'incendie s'est étendu géographiquement et que les appareils ont considérablement vieilli. Cette situation se traduit désormais par des difficultés de disponibilité importantes. Durant l'été 2024, seuls 6 Canadair sur 12 étaient disponibles à certaines périodes. À la suite d'un plan de maintenance préventive engagé à l'automne 2024, la situation s'était améliorée en 2025, avec 9 appareils opérationnels au 1er juillet et jusqu'à 11 disponibles au cours de la saison. Toutefois, les difficultés sont réapparues durant l'été 2026. Au plus fort de la saison des incendies, seuls 5 appareils étaient ainsi opérationnels le 24 juillet, puis 7 le lendemain. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les Canadair sont soumis à des contraintes particulièrement importantes en raison des écopages et largages répétés, de leur utilisation en milieu salin et du vieillissement général de la flotte. Les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées et

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

formation professionnelle et apprentissage

Référence : 17984

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de voie de rupture régulière du contrat d'apprentissage en cas de départ du maître d'apprentissage lorsque celui-ci ne peut être remplacé. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la rupture du contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours n'est admise que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 6222-18 du code du travail. La faculté pour l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat a, par ailleurs, été supprimée. Or le départ du maître d'apprentissage, lorsqu'aucune personne ne peut lui être substituée, ne relève d'aucune de ces hypothèses. Le maître d'apprentissage doit en effet satisfaire aux conditions de compétence prévues à l'article R. 6223-22 du code du travail et ne peut encadrer plus de deux apprentis simultanément. Dans de nombreuses petites structures, notamment artisanales ou commerciales, l'effectif réduit ne permet pas de désigner un remplaçant répondant à ces exigences. L'absence de maître d'apprentissage qualifié constitue pourtant un manquement aux obligations légales attachées au contrat d'apprentissage. L'administration peut ainsi prononcer une opposition à l'engagement d'apprentis assortie d'une interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis. L'employeur se trouve alors dans une impasse juridique : le maintien du contrat sans maître d'apprentissage qualifié est irrégulier et prive l'apprenti de l'objet même de sa formation, tandis qu'aucune voie de rupture régulière ne lui est ouverte. Contraint d'invoquer la force majeure, dont l'appréciation jurisprudentielle demeure particulièrement restrictive, l'employeur de bonne foi s'expose, en cas de requalification, au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, des congés payés afférents ainsi qu'à des dommages-intérêts. Cette situatio

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage

famille

Référence : 17979

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les propositions visant à réaliser plusieurs milliards d'euros d'économies sur la politique familiale française, alors que le pays traverse une crise démographique majeure. À la demande du Premier ministre, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont étudié différentes pistes d'économies et de redéploiement concernant les politiques familiales. Le rapport estime que plusieurs mesures permettraient de dégager jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à terme, dont 2,5 milliards à plus court terme. Ces propositions interviennent pourtant dans un contexte de recul historique de la natalité. En 2025, le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces circonstances, la politique familiale ne saurait être envisagée uniquement comme une dépense à réduire, mais également comme un investissement indispensable pour accompagner les familles, faciliter la réalisation de leur désir d'enfant et assurer le renouvellement des générations. Les familles ont par ailleurs déjà été concernées par plusieurs mesures d'économies au cours des dernières années. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus, entrée en vigueur en 2015, a notamment mis fin à leur caractère pleinement universel. De nouvelles réductions pourraient donc accentuer le sentiment d'instabilité de la politique familiale, alors que la confiance dans l'avenir et la prévisibilité des aides constituent des éléments importants dans les projets familiaux. Dans un contexte de difficultés croissantes liées au logement, à la garde des jeunes enfants et au pouvoir d'achat, une politique familiale ambitieuse apparaît au contraire nécessaire pour mieux accompagner les parents et particulièrement les classes moyennes, qui supportent une part importante des prélèvements tout en étant progressivement

Thèmes : famille

proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

Référence : 3116

Acte observé : Cosignataire

Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

Référence : 3117

Acte observé : Cosignataire

Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Référence : 3115

Acte observé : Cosignataire

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social

Référence : 3109

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

proposition de loi instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Référence : 3096

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Référence : 8280

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). Fin de vie DLR5L17N51670

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8279

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Référence : 7981

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles DLR5L17N53942