Nicolas Ray

l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Référence : 642

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Référence : 643

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Référence : 649

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 552

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 553

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 551

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

proposition de loi visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Référence : 837

Acte observé : Cosignataire

Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

proposition de loi relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Référence : 838

Acte observé : Cosignataire

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

proposition de résolution visant à simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes

Référence : 782

Acte observé : Cosignataire

Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes

agriculture

Référence : 3059

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 26 mai 2026.

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que pose l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux emballages horticoles. La filière horticole et pépinière a en effet recours de longue date à des pots et conteneurs pour la production, le transport et la commercialisation des plantes. Ces contenants sont des supports de culture indispensables qui font partie intégrante du processus de production. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l'eau, une filtration des UV et la protection des racines contre la lumière, les plantes ne pourraient vivre au-delà de quelques jours. Ces pots et conteneurs sont par ailleurs parfaitement adaptés à la mécanisation de certains travaux horticoles, réduisent les coûts de transport et peuvent servir de support pour le marketing et l'affichage réglementaire. Ils sont ainsi indispensables à l'ensemble de la filière et ne devraient donc pas être considérés comme un emballage entrant dans le champ de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) soumis aux obligations de la loi « AGEC » et de ses extensions. L'impact environnemental de ces pots fait d'ailleurs l'objet d'une attention toute particulière d'un secteur qui, par nature, est sensible aux enjeux écologiques. Ainsi, depuis près de 20 ans, la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP), par le biais de l'Association des artisans du végétal, récupère ces pots grâce à la mise en place d'une consigne dans le but de les réemployer. Actuellement, 40 % de leurs pots reviennent dans leurs serres et pépinières et les contenants qui arrivent en fin de vie sont recyclés via un partenaire industriel pour les transformer en tuteurs ou mobiliers de jardin. Or, dans le cadre de l'application de la REP, la prise en compte de cette consigne n'est pas assurée par les différents organismes agréés par l'État

Thèmes : agriculture

professions de santé

Référence : 3043

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 8 juillet 2025.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de sélection des formations du secteur sanitaire et social. Depuis 2019, les concours d'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) préparant au diplôme d'État ont été supprimés et remplacés par une sélection des candidats sur Parcoursup. Cette réforme visait à rendre cette formation plus attractive pour les candidats et moins discriminante socialement dans la mesure où les effets induits par le concours tel que le développement d'une offre de préparation privée payante ont été écartés. Si l'objectif d'améliorer la visibilité de la formation a bien été rempli puisque le diplôme d'État d'infirmier fait partie des formations les plus demandées sur Parcoursup, la limitation du nombre de places disponibles maintient un taux d'accès dans les écoles particulièrement faible. Chaque année pourtant, depuis la mise en place de l'accès aux formations du secteur sanitaire et social depuis Parcoursup, le nombre d'abandons en cours de formation est particulièrement élevé. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) datée de mai 2023 indique ainsi que les étudiants en formation d'infirmiers sont trois fois plus nombreux à abandonner en première année en 2021 qu'ils ne l'étaient en 2011. De même, les formations d'aide-soignants ou de manipulateurs d'électroradiologie médicale ont un taux d'abandon en première année de près de 10 % en 2021, alors qu'ils n'étaient que 4 % à abandonner en moyenne sur la période 2011-2013. L'évolution de la méthode de sélection des candidats a ainsi été la source de grandes difficultés pour tout le secteur sanitaire et social. L'épreuve orale du concours d'accès aux IFSI permettait en effet d'évaluer la réelle motivation et capacité des candidats à exercer ces métiers de soins bien spécifiques qui exigent des qualités humain

Thèmes : professions de santé

professions de santé

Référence : 3045

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 15 avril 2025.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé dehors du territoire national. En France, la formation vétérinaire est dispensée au sein de quatre écoles nationales vétérinaires (ENVF) ainsi que, depuis la rentrée 2022, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Pour répondre à la pénurie de vétérinaires qui menace de nombreux territoires et en particulier les territoires ruraux, des mesures ont été engagées afin d'accroître les effectifs des formations. Le plan pluriannuel (2021-2025) de renforcement des moyens des écoles vétérinaires a ainsi permis d'augmenter le nombre d'étudiants accueillis chaque année dans les ENVF de 140 étudiants par école en 2021 à 180 étudiants par école en 2025. Parallèlement, la création d'une filière de formation privée a permis d'ouvrir 120 nouvelles places par promotion. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à répondre à la demande croissante de vétérinaires. Sur les 1 168 vétérinaires qui se sont inscrits pour la première fois au tableau de l'ordre en 2023, près de 54 % ne sont pas issus d'une école vétérinaire française. Ainsi, 419 d'entre eux, soit 35,9 % des primo-inscrits, sont des vétérinaires de nationalité française qui ont fait le choix d'étudier hors de France en raison des difficultés d'accès aux formations vétérinaires dans le pays. Alors que cette profession est pourtant essentielle à l'élevage et accompagne les exploitants dans leur action en faveur de notre souveraineté alimentaire, les étudiants en médecine vétérinaire qui effectuent leur cursus dans un autre pays de l'Union européenne ne sont pas éligibles aux bourses d'études et aides financières de la part de l'État. D'autres formations sont pourtant éligibles à ces bourses, même hors de France. C'est le cas des étudiants en médecine humaine par exemple. Alors

Thèmes : professions de santé

proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Référence : 731

Acte observé : Cosignataire

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

Référence : 765

Acte observé : Cosignataire

Plafonner le cumul de prestations sociales

proposition de loi visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Référence : 751

Acte observé : Cosignataire

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Référence : 760

Acte observé : Cosignataire

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat