Nicolas Ray

l'amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6776

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 822 de M. Biteau à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6760

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 822 de M. Biteau à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 1606 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6762

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1606 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6749

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52104

l'amendement n° 1987 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6761

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1987 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6748

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52104

l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6753

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52104

l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6751

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52104

l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6750

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52104

l'amendement n° 923 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 6763

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 923 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Référence : 6736

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense DLR5L17N54083

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Référence : 6573

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture). Pour une montagne vivante et souveraine DLR5L17N54006

l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Référence : 6572

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture). Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant DLR5L17N52924

l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Référence : 6400

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense DLR5L17N54083

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6319

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6318

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

retraites : généralités

Référence : 14931

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en compte des périodes effectuées au titre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte de ces périodes dans la validation des droits à retraite, répondant ainsi à une attente légitime des assurés concernés, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont toutefois prévu leur classement parmi les trimestres assimilés et non parmi les trimestres réputés cotisés. Dès lors, cette différence de classement conduit à exclure certains assurés concernés du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où l'accès à celui-ci est subordonné à la justification d'un nombre minimal de trimestres cotisés. Alors que les dispositifs TUC concernaient majoritairement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première activité au service de l'intérêt général et ont souvent été constitutifs d'une entrée dans la vie professionnelle, leur prise en compte actuelle ne permet donc pas de reconnaître pleinement ces débuts de carrière dans le cadre du dispositif des carrières longues, pourtant destiné à valoriser les personnes ayant commencé à travailler tôt. Ce point avait d'ailleurs été explicitement soulevé dans le cadre du rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 fait au nom de la commission des affaires sociales, dans lequel il avait été souligné la nécessité d'assurer une prise en compte effective de ces périodes dans l'appréciation des conditions d'ouverture des droits au dispositif des carrières longues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collectiv

Thèmes : retraites : généralités

l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 6317

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

professions de santé

Référence : 14745

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'exercice des infirmiers en pratique avancée permet d'améliorer la qualité des parcours de soins en renforçant la prise en charge des patients aux côtés des médecins. Dans un contexte de désertification médicale, de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques, les IPA contribuent ainsi à alléger la charge pesant sur les médecins en assurant certains actes médicaux, notamment dans le renouvellement ou l'adaptation des traitements. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a par ailleurs élargi les compétences des IPA, en leur reconnaissant notamment la possibilité de primo-prescription dans un cadre strictement encadré. Les IPA s'inscrivent ainsi dans cette évolution du rôle des infirmiers et suivent, à ce titre, une formation particulièrement exigeante, comprenant deux années d'études supplémentaires conduisant à un diplôme de niveau bac + 5. Pourtant, malgré un haut niveau de qualification et l'élargissement progressif de leurs compétences, les infirmiers en pratique avancée ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leur place croissante dans l'organisation des soins. Leurs grilles de rémunération au sein de la fonction publique hospitalière demeurent ainsi insuffisamment différenciées de celles des infirmiers diplômés d'État, au regard de l'étendue de leurs missions et des responsabilités exercées. Les conditions d'exercice des IPA restent, en outre, insuffisamment structurées. Leurs missions ne sont pas toujours pleinement reconnues dans l'organisation des services et leur positionnement au sein des équipes de soins ainsi que l'articulation avec les médecins varient selon les établissements. Cette

Thèmes : professions de santé

santé

Référence : 14765

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions structurelles et préoccupantes que connaît le secteur de la psychiatrie en France. Alors que la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique, élevé au rang de grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre Michel Barnier, puis reprise par François Bayrou qui lui a succédé, de nombreux établissements de santé demeurent confrontés à un sous-effectif médical persistant dans les services de psychiatrie. En effet, selon le rapport d'information du Sénat de juin 2025 sur l'état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19, un tiers des postes de praticiens hospitaliers en psychiatrie publique demeurent aujourd'hui vacants. Cette pénurie de praticiens est conjuguée à une hausse continue des besoins mise en évidence par le rapport du Sénat, qui souligne une dégradation durable de la santé mentale de la population, en particulier chez les jeunes dont près de 30 % présentent des troubles anxiodépressifs. Le tout entraîne une saturation des structures ambulatoires. Ainsi, notre système de soins est en incapacité d'absorber la demande, ce qui se traduit par un allongement significatif des délais de prise en charge pouvant atteindre plusieurs mois. Dans certains territoires, ces tensions conduisent à des refus de nouveaux patients et à une dégradation de la continuité des soins, avec des conséquences directes sur l'état de santé des personnes concernées. Elles génèrent également une pression accrue sur les services d'urgence et d'hospitalisation, souvent inadaptés à la prise en charge des troubles psychiatriques. Une telle situation fragilise l'accompagnement des patients les plus vulnérables et interroge la capacité des politiques publiques à répondre efficacement aux enjeux de santé mentale. Cette insuffisance de prise en charge des patients souffrant de troubles psychiatriques peut également avoir des répercussions s

Thèmes : santé