Nicolas Ray

fonction publique hospitalière

Référence : 14689

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière. Initialement chargés de tâches exclusivement administratives, les adjoints administratifs hospitaliers exercent aujourd'hui des missions qui dépassent largement ce cadre. En effet, dans de nombreux établissements, ces agents assurent désormais des missions liées à la gestion de dossiers médicaux complexes, au codage de l'activité, à la coordination entre les services, ainsi qu'aux ressources humaines ou à l'organisation des parcours de soins. Ces évolutions illustrent une montée en compétences et en responsabilités qui reflète le rôle croissant qu'ont pris ces personnels administratifs dans le fonctionnement des établissements hospitaliers. Pourtant, leur reconnaissance statutaire demeure inadaptée et le niveau de leur rémunération ne reflète ni la technicité ni l'importance des missions désormais exercées. Les grilles indiciaires applicables aux personnels de catégorie C demeurent en effet peu attractives, avec des perspectives d'évolution limitées. Cette situation alimente un sentiment de déclassement parmi ces agents qui nuit à l'attractivité de ces métiers essentiels. Dans ce contexte, les établissements de santé rencontrent des difficultés croissantes pour recruter et fidéliser leurs personnels administratifs, conduisant à une instabilité des effectifs et à des vacances de postes durables qui fragilisent l'organisation des services et la continuité des missions indispensables au bon fonctionnement des structures hospitalières. Afin de préserver le bon fonctionnement du service public hospitalier, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la contribution des personnels administratifs à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteu

Thèmes : fonction publique hospitalière

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6285

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté DLR5L17N52230

proposition de loi portant création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Référence : 2714

Acte observé : Cosignataire

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

proposition de loi pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Référence : 2705

Acte observé : Cosignataire

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

proposition de loi visant à faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

Référence : 2717

Acte observé : Cosignataire

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Référence : 2715

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

pharmacie et médicaments

Référence : 14539

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des fraudes aux médicaments sur le territoire national. De nombreux pharmaciens d'officine font en effet état d'une multiplication de pratiques frauduleuses qui ne relèvent plus de faits isolés, mais s'inscrivent désormais dans des modes opératoires structurés et organisés. Ces agissements reposent notamment sur des déplacements en groupe avec répartition des rôles, l'utilisation de multiples ordonnances dans différentes officines afin de contourner les contrôles, ainsi que sur des usurpations d'identité via l'utilisation d'attestations de droits appartenant à des tiers. Ils s'appuient également sur des situations administratives particulières, telles que l'absence de carte vitale ou l'usage de numéros de sécurité sociale provisoires, rendant plus difficile la traçabilité des délivrances. Ces réseaux ciblent en particulier certains médicaments à forte valeur ou en tension d'approvisionnement, notamment les traitements antidiabétiques tels que les analogues du GLP-1, les insulines ou encore les dispositifs de mesure de la glycémie, ce qui accentue les difficultés d'accès pour les patients qui en ont réellement besoin. Des situations récentes, signalées par des professionnels de santé, illustrent l'ampleur du phénomène, avec des préjudices financiers pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros au niveau national contribuant à creuser le déficit déjà important de l'assurance maladie. Malgré un nombre significatif de signalements recensés sur les outils de veille tels que le dispositif ASAFO, ces outils présentent des limites importantes dans leur fonctionnement, dans la mesure où ils peuvent engager la responsabilité du pharmacien en cas de délivrance malgré un signalement, exposant ainsi les professionnels à un risque financier élevé et à une insécurité juridique croissante. Ainsi, ces pratiques gén

Thèmes : pharmacie et médicaments

proposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

Référence : 2690

Acte observé : Cosignataire

Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6201

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6213

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

proposition de résolution portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

Référence : 2684

Acte observé : Cosignataire

Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6183

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6184

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6182

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Référence : 2646

Acte observé : Auteur principal

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Référence : 2674

Acte observé : Cosignataire

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Référence : 2666

Acte observé : Cosignataire

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

proposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Référence : 2648

Acte observé : Cosignataire

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Référence : 2652

Acte observé : Cosignataire

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Référence : 2649

Acte observé : Cosignataire

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants