Patrice Joly

Amendement 43 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l’ADLC, dans les outre‑mer les fournisseurs nationaux octroient à leurs intermédiaires grossistes des budgets annuels de coopération commerciale, distincts des remises qu’ils peuvent leur consentir au titre des volumes achetés. Ces budgets sont ensuite alloués par le grossiste à ses différentes enseignes clientes en fonction des services de coopération commerciale qu’elles s’engagent à mettre en place pour le compte du fournisseur. Il ressort de l’instruction menée par l’ADLC, et notamment des auditions de fabricants de marques nationales, que le grossiste dispose d’une très large marge de manœuvre dans l’allocation de ce budget entre les différentes enseignes. Cet amendement propose d’allouer les budgets de coopération commerciale reçus de la part des fournisseurs entre les magasins contrôlés par un groupe et les distributeurs concurrents sur la base de critères commerciaux transparents, objectifs et vérifiables, propres à éviter toute discrimination dans la ventilation de ces b

Amendement 29 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant le flou entourant le terme « assisté » , le présent amendement propose d’associer clairement les OPMR aux négociations annuelles sur les boucliers qualité prix.

Amendement 35 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose, par la voie d’un rapport, d’inciter le Gouvernement à réviser les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre‑mer en objectivant les surcoûts réels supportés par les officines. Alors qu’une étude de l’Insee notait en 2022 que « dans tous les DOM, se soigner coûte plus cher qu’en France métropolitaine » , notamment en raison du « prix des biens (médicaments, appareils et matériels thérapeutiques) qui y sont plus élevés » avec des « écarts de prix pour l’ensemble des dépenses liées à la santé sont compris entre 13 % et 17 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte » , un arrêté datant de 2008 fixe des majorations du prix des médicaments vendus outre‑mer allant de +26,4 % à +43,75 % ! Si nous ne contestons pas l’existence d’handicaps structurels d’approvisionnement des officines outre‑mer, le montant de ces majorations nous apparait manifestement disproportionné et doit dès lors faire

Amendement 30 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose, par la voie d’un rapport, d’engager la réflexion puis la mise en place de centrales régionales d’approvisionnement et de stockage afin de diversifier les circuits d’approvisionnement, de mutualiser les coûts et de contribuer ainsi à une diminution des prix.

Amendement 33 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans son avis n° 19‑A‑09 du 11 avril 2019, l’Autorité de la Concurrence a, à la demande du Gouvernement, dressé un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des professions du droit (commissaires‑priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires) installées dans les Outre‑mer. Selon les territoires, les émoluments perçus par les professionnels sont majorés de 25 à 40 % pour les notaires et de 30 à 40 % pour les huissiers de justice, soit des niveaux bien supérieurs aux majorations pratiquées pour les autres professions réglementées (10 à 20 % pour certaines professions médicales, 26,4 à 34 % pour les pharmaciens sur les prix des médicaments et 15 % sur les livres pour les éditeurs et libraires). Ainsi, alors que l’ADLC relève que « les facteurs de surcoût invoqués (à l’exception des sal

Amendement 42 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement représentent une recommandation émise par l’ADLC et vise à interdire toute clause d’exclusivité, contractuelle ou non, restreignant la liberté de ses fournisseurs de commercialiser leurs produits auprès d’autres intermédiaires actifs sur les marchés de l’approvisionnement et de la vente en gros auprès des grandes surfaces, ou bien auprès de distributeurs concurrents. Dans son avis de 2011, l’ADLC note que « les conditions de la distribution par certains opérateurs de nombreuses autres marques sont caractérisées par des exclusivités de fait, qui découlent soit de stipulations contractuelles restreignant la vente des produits distribués par lui à d’autres clients, soit de facteurs limitant en fait de telles ventes. Il ressort ainsi des éléments communiqués par les répondants au test de marché que plusieurs fournisseurs s’estiment, en pratique, exclusivement liés à leur agent de marque local. Compte tenu des exclusivités de fait et du manque d’alternatives d’approvis

Amendement 34 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose, par la voie d’un rapport, d’engager un durcissement de la réglementation des prix des produits pétroliers dans les outre‑mer réformée en 2013 afin de réguler les marges trop élevées des compagnies pétrolières. Il propose en l’espèce au Gouvernement d’envisager une baisse des honoraires, des primes non cotées, des frais de trading plafonnées à « 4,7 dollars par baril en moyenne sur l’année » ainsi que la suppression des indemnités de fin de contrat de location‑gérance des stations services qui renchérissent artificiellement les prix payés par les consommateurs.

Amendement 32 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose, par la voie d’un rapport, d’engager un durcissement de la règlementation des prix des produits pétroliers dans les outre‑mer réformée en 2013 afin de réguler les marges trop élevées des compagnies pétrolières. Il propose en l’espèce au Gouvernement d’envisager une baisse des honoraires, des primes non cotées, des frais de trading plafonnées à « 4,7 dollars par baril en moyenne sur l'année » ainsi que la suppression des indemnités de fin de contrat de location‑gérance des stations services qui renchérissent artificiellement les prix payés par les consommateurs.

Amendement 45 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de résoudre l’iniquité de traitement réservé aux outre‑mer à travers les conditions générales de vente

Amendement 44 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose que tout groupe de société intégré s’assure d'une exploitation autonome de ses activités de grossiste‑importateur, qui soit distincte de celles de distribution au détail.

Amendement 40 — Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette disposition pose plusieurs difficultés majeures, tant sur le plan du principe que de la méthode. En créant un service public concédé sans garantie claire de financement ni de contrepartie, le texte transfère sur une entreprise privée — choisie sans précision sur les modalités de sélection — une mission d’intérêt général relevant de la continuité territoriale. Or, le rôle de l’État dans un territoire ultramarin ne peut être délégué sans un cadre strict, précis et équitable. Ensuite, la mesure envisagée est imprécise et insuffisamment encadrée. Aucune indication n’est donnée sur la procédure de concession, les critères de choix de l’opérateur, les conditions d’accès au service ou encore la politique tarifaire appliquée aux entreprises utilisatrices. Une telle incertitude fait peser un risque important sur la transparence, la concurrence et l’équilibre du marché local. Les acteurs économiques et les collectivités locales ne disposent d’aucune garantie quant à la gouvernance de ce di

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre des armées - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d¿information sur la BITDE

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Convention Moldavie (échange du permis de conduire)

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Commission des affaires étrangères - Convention Macédoine du Nord

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Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - Aide publique au développement - DG Trésor

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Commission des affaires étrangères - Audition de M. Emmanuel Chiva, délégué général pour l¿armement (à huis clos)

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Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

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Commission des affaires étrangères - Auditions CEMA et CEMAAE

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