Pierre Barros

Amendement 418 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 418

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe CRCE‑K vise à renforcer la protection des débiteurs dans le cadre de la cession de créances non performantes et à réaffirmer la responsabilité des établissements cédants face au développement du marché secondaire des créances dégradées. La cession de crédits en défaut à des acteurs spécialisés rompt la relation bancaire et lui substitue une logique exclusivement tournée vers le recouvrement, au détriment de l’accompagnement du débiteur. En imposant à l’établissement cédant de proposer, préalablement à toute cession, une solution de restructuration ou d’apurement adaptée à la situation financière du débiteur, l’amendement entend privilégier le traitement des difficultés de remboursement et prévenir la transformation du défaut en simple support de valorisation financière.

Amendement 415 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lors du précédent examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, le Parlement a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative au crédit à la consommation, incluant notamment le nouveau régime applicable aux autorisations de découvert. Le groupe CRCE‑K avait au Sénat amendé pour supprimer cette habilitation, précisément parce qu’elle privait le Parlement d’un débat sur l’endettement des ménages. L’ordonnance prise a depuis suscité de vives critiques, y compris de la part de groupes parlementaires ayant voté l’habilitation. En proposant l’abrogation des articles 42 à 49 de l’ordonnance du 3 septembre 2025, le présent amendement vise à rouvrir un débat de fond sur les facilités de trésoreries, le plafonnement des frais et commissions bancaires, et plus largement sur la protection des ménages face au surendettement.

Amendement 422 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 422

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 10 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le paquet européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, incluant la sixième directive anti‑blanchiment et l’adaptation du droit français à deux règlements européens d’ampleur. Cette habilitation couvre un champ extrêmement large, touchant à de nombreux articles du code monétaire et financier, aux pouvoirs des autorités de contrôle et au régime des sanctions, y compris pour les crypto‑actifs. Si l’objectif de renforcement de la lutte contre le blanchiment est pleinement partagé, une telle refonte ne peut être opérée sans discussion parlementaire. Le groupe CRCE‑K s’oppose à cette habilitation.

Amendement 417 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 417

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe CRCE‑K vise à encadrer les conditions financières du recouvrement des créances non performantes, afin de prévenir les pratiques de valorisation excessive du défaut au détriment des emprunteurs. Le développement du marché secondaire des créances dégradées repose aujourd’hui sur un modèle économique fondé sur l’achat de dettes à forte décote, suivi d’un recouvrement visant à dépasser largement le prix d’acquisition. Cette logique crée une incitation à exercer une pression sur les débiteurs, indépendamment de leur situation financière réelle, et transforme la difficulté de remboursement en source de profit. En plafonnant les sommes recouvrables au regard du prix effectivement payé pour la cession de créance, augmenté des seuls frais nécessaires au recouvrement, l’amendement vise à encadrer le modèle économique de la gestion des créances en défaut, qui doit s’inscrire dans une finalité de protection du consommateur et de prévention du surendettement. Cette m

Amendement 419 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 419

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les alinéas 31 et 32 de l’article 4 introduisent une dispense d’agrément pour les entités non financières exerçant des activités assimilables à des activités d’investissement sur les marchés. Une telle dérogation soulève de sérieuses interrogations quant à sa cohérence avec les principes de régulation prudentielle. En autorisant des acteurs moins régulés à intervenir sur des segments relevant normalement du périmètre des prestataires de services d’investissement, ces dispositions créent un risque d’arbitrage réglementaire.

Amendement 391 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe CRCE‑K vise à encadrer l’application du régime de libre établissement et de libre prestation de services applicable aux intermédiaires de crédit établis dans un autre État membre, afin d’éviter que la libre circulation ne se traduise par un affaiblissement des garanties offertes aux emprunteurs et par un recul du contrôle prudentiel public. L’amendement précise que l’accès au marché français repose sur l’existence de garanties équivalentes mises en œuvre par l’autorité de l’État membre d’origine en matière d’agrément, sans pour autant instaurer aucun contrôle préalable de la part de l’ACPR ou de l’Orias.

Délégation sénatoriale à la prospective - Audition plénière sur "Quelles valeurs à l'horizon 2050 ?"

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 08_Exam rapp+élaboration texte CF PJL CNV France/Chypre

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale à la prospective - Quelles valeurs sociales en 2050 ? Audition de Sandra Hoibian, Crédoc

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 366

Référence : 366

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 07_58-2° Prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale à la prospective - Quelles valeurs sociales en 2050 ? - Audition de Julien Damon

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky estiment le projet de loi de finances pour 2026 contraire à la Constitution. Considérant que le vote de confiance engagé par M. François Bayrou devant l’Assemblée nationale a conduit à la démission du Gouvernement ; que cette situation institutionnelle aurait dû conduire à la présentation d’un nouveau projet de loi de finances, élaboré par un Gouvernement pleinement investi de sa responsabilité politique et disposant d’une légitimité démocratique pour engager la Nation sur ses choix budgétaires ; Considérant que l’article 39 de la Constitution, combiné aux dispositions de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, impose au Gouvernement des délais impératifs pour le dépôt du projet de loi de finances et la transmission des documents budgétaires nécessaires à l’information du Parlement ; que ces délais n’ont pas été respectés ; Considérant que le

Commission des finances - PLENIERE 04_PLF 2026 examen rapport nvlle lecture + désignation rapp. conv. fiscale Chypre

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 03_TR financement de l'apprentissage

Acte observé : Participant