Pierre Barros

Réduction du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

Référence : 06419

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Référence : 06416

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Budget, Transports

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 64 - Exam. amdts PPL 677 midy + exm. rapp/texte PPL 626 Arcelor

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 62 - Exam. rapp/texte PPL 496 Fraude bancaire + Examen texte LEC

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 61 - Exam. rapp/texte PPL221+Exam. rapp/texte PPL885+Rapp. Pensions+Contrôle APD

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 98 — Mandat d'élu local

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet d’étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations à l’exercice d’un mandat local. Cet amendement permet de réintroduire des dispositions votées par le Sénat et supprimées par l’Assemblée nationale.

Amendement 100 — Mandat d'élu local

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a vocation à permettre au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur une bonification supplémentaire des droits à la retraite pour les élus locaux ayant exercé leurs mandats dans des conditions particulièrement pénibles et difficiles. En effet, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K souhaiteraient que soient mis en place ce système de bonification des pensions de retraite dans des cas précis. À titre d’exemple, les élus locaux qui ont fait preuve d’un dévouement très important lors des inondations du Pas‑de‑Calais en 2023 et 2024 pourraient bénéficier de cette bonification. Toutefois, il apparaît au préalable nécessaire que le Gouvernement étudie le coût d’une telle mesure, afin d’éviter l’irrecevabilité constitutionnelle de la création d’une charge publique.

Amendement 99 — Mandat d'élu local

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en lien direct avec l’article 9 bis en discussion en ce qu’il permet de modifier le code du travail pour mieux protéger les salariés qui exercent un mandat d’élu. Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le code du travail un principe de non‑discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité » , l’article L. 2123‑9 du code Général des Collectivités territoriales

Amendement 96 — Mandat d'élu local

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a vocation à réintroduire l’article 8 A voté par le Sénat en première lecture et supprimé par l’Assemblée nationale. Maintenir une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI concerné est disproportionné. En effet, dans la mesure où le risque de conflit d’intérêt ne peut exister dans ce cas de figure et que cela peut conduire à exclure de la vie communautaire des conseillers municipaux, adjoints ou même des maires qui ont une activité professionnelle au sein de collectivités locales, cette situation doit être écartée. En conséquence, cet amendement propose de ne conserver que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire qu’avec celui d’un emploi salarié au sein du même EPCI.

Amendement 97 — Mandat d'élu local

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

Tout en conservant, la remise d’un rapport d’évaluation sur les missions exercées par le maire au nom de l’État, prévu par l’article 4 de la PPL n° 854, le présent amendement va plus loin. Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l’État dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc. Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’État, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement d’une somme forfaitaire au maire, chaque mois. Cette somme (500 euros pour tous les maires) serait financée par l’État et viendrait s’ajouter à l’indemnité de fonction que le maire reçoit au titre de sa qualité d’exécutif communal. Cet amendement a été travaillé en partie avec l’AMRF.

Amendement 192 — Mandat d'élu local

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints participe, sans nul doute, à la reconnaissance de leur engagement, eu égard à la charge de travail croissante et favorise une meilleure indemnisation. En évitant des débats inutiles, il permet aussi aux adjoints de ne pas renoncer à percevoir le montant des indemnités tel que prévu par loi. Néanmoins, un tel objectif, bien que louable, emporte des incidences susceptibles d’impacter l’équilibre général du fonctionnement du conseil municipal. En premier lieu, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevraient alors aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aurait été consommée. Ceci poserait une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprude

Amendement 104 — Mandat d'élu local

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ces dispositions modifient l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales et exposent le principe selon lequel le président et les vice‑présidents disposeraient de l’indemnité maximale. Cela est en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de ce même article. Le calcul de cette enveloppe est décorrélé des possibilités de fixation du nombre de vice‑présidents : il est fondé sur un nombre théorique qui exclut la dérogation à 30 % et l’augmentation de l’effectif du conseil communautaire par accord local. Ainsi, « le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président, correspondant soit au nombre maximal [20 % dans la limite de 15 ou 20 selon

Amendement 102 — Mandat d'élu local

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal. L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs. En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure s’apparente à du mauvais droit et laisse entendre que ces élus ne respectent pas les valeurs de la République. En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Pour l’ensemble de ces rais

Amendement COM-2 — Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Amendement de précision

Amendement COM-1 — Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Objet Amendement de précision qui permet de mieux identifier les sites reconnus d’intérêt général

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant