Pierre Barros

Amendement 233 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE s’opposent à la possibilité offerte aux personnes morales délictueuses de pouvoir conclure sur un coin de table des accords transactionnels avec le procureur de la République validés ensuite par le président du tribunal. La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est en parfaite opposition avec le devoir de fermeté imputable aux fraudeurs. En effet, cette procédure dérogatoire « n’a pas la nature ni les effets d’un jugement de condamnation » et relève donc d’une justice d’exception à l’avantage des multinationales.

Amendement 224 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 224

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article est total contradiction avec la directive visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs de plateformes adoptée définitivement au début de l’année 2024 et dont notre parlement attend le texte de transposition. c’est pourquoi nous en demandons la suppression

Amendement 235 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence et d’évaluation en matière de lutte contre les fraudes fiscales, douanières et économiques. Alors que les estimations disponibles varient fortement entre 80 et 120 milliards d’euros de pertes annuelles liées à l’évasion et à la fraude fiscales, aucun document consolidé ne permet aujourd’hui d’en apprécier la méthodologie ni d’en suivre les évolutions. Le rapport annuel permettrait : de mieux quantifier les pertes fiscales réelles selon des méthodes harmonisées avec celles de l’OCDE, d’identifier les pratiques frauduleuses émergentes, notamment les transferts artificiels de bénéfices, les montages hybrides et les manipulations de prix de transfert ; et d’évaluer les moyens consacrés à la répression des fraudes, alors que la DGFiP, la DGDDI et la DGCCRF subissent une contraction continue de leurs effectifs

Amendement 219 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

Depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles‑mêmes. Cette sous‑traitance excessive favorise, en effet, le travail illégal au bout de la chaîne de sous‑traitance. Elle pénalise, par ailleurs, les sous‑traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché. Cette pratique encourage la course aux prix anormalement bas

Amendement 240 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé. Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et au rattrapage nécessaire des soins non effectués pendant la période Covid, des aides financières ont été allouées à de nombreux opérateurs. À la sortie de la crise, fort d’un bilan a posteriori, certaines aides avaient vocation à être rendues et ainsi revenir en crédit des recettes de santé. Dans le secteur lucratif, le mécanisme de retour des aides publiques non utilisées n’a pas fonctionné. Ainsi, dans les exercices 2022, 2023 et 2024, il est retrouvé des traces de fonds alloués, mais non dépensés, venant ainsi en surplus dans les exercices comptables. Dans un contexte budgétaire contraint, la garantie d’une transparence totale sur l’utilisation des fonds publics est nécessaire afin de prévenir les dérives financiè

Amendement 231 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Objet Les membres du groupe CRCE entendent lever un obstacle se subsistant au « verrou de Bercy » qui, par des manœuvres dilatoires, permet aux individus suspectés de fraudes de pouvoir déposer une déclaration rectificative suspendant ainsi la procédure en cours. Même si cette possibilité est encadrée, elle entrave le fonctionnement de la justice fiscale et constitue un ressort des mauvaises pratiques des contribuables enclins à contourner l’impôt.

Amendement 220 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dérogations au secret médical prévues à l’article 5 dans l’objectif annoncé de favoriser les échanges d’information entre l’assurance maladie et les complémentaires santé sont imprécises et insuffisamment encadrées selon l’Ordre national des médecins.

Amendement 229 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme le soulignent de nombreux rapports, il n’y a pas aujourd’hui d’estimation officielle des montants que représente l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Le parlement ne dispose d’aucune estimation statistique de l’évasion fiscale ou de l’écart fiscal. La cour des comptes rappelle que « la France ne dispose pas aujourd’hui d’une estimation régulière des irrégularités ou de la fraude concernant les principaux impôts. L’ensemble de la démarche est donc à construire ». Or comment peut‑on lutter contre l’évasion fiscale sans même en connaître le coût exact ? Aujourd’hui, la France est l’un des rares pays de l’OCDE à ne pas publier d’évaluation officielle de ce fléau. Pourtant, les associations, les syndicats, et même les rapports parlementaires s’accordent sur un chiffre : 80 à 100 milliards d’euros par an de pertes pour les finances publiques. Il nous faut dès lors une évaluation systématique et périodique, c’est le sens de notre amendement

Amendement 225 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 225

Acte observé : Cosignataire

Amendement 223 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

La précarité de ces travailleurs des plateformes de travail s’accroît, particulièrement dans le domaine des transports, chauffeurs VTC ou encore livreurs à vélo dont il est question dans l’article 8 du présent projet de loi. En supprimant la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme, cet amendement vient donner à la lutte contre la fraude sociale et fiscale une arme efficace tant le nombre de travailleurs non déclarés et les sous locations de compte sont fréquentes ; et tout particulièrement dans le section de la livraison. Dès lors, si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.

Amendement 237 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 237

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement inspiré d’un amendent adopté à l’assemblée nationale lors des débats sur le PLF pour 2026 vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale en instaurant une règle d’imposition proportionnelle des bénéfices pour les entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs ou non liés à la France par une convention fiscale.

Amendement 236 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 236

Acte observé : Cosignataire

Amendement 222 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une qualification implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins rappelle que la relation médecin-patient repose sur la confiance, et qu’une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l’évaluation clinique. Par ailleurs, une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient, ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription, principes consacrés par la loi.

Amendement 221 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 étend l’accès aux données de santé à caractère personnel d’un assuré aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux unions. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants‑droits couverts par le contrat. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 227 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 5 années.

Amendement 226 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la transparence fiscale en abaissant le seuil de reporting pays par pays à 250 Millions d’euros de chiffre d’affaires, seuil déjà utilisé pour d’autres obligations européennes.Il permettrait de couvrir 90 % des profits à risque de transfert artificiel, sans alourdir les contraintes pour les PME, tout en alignant la France sur les meilleures pratiques européennes.

Amendement 243 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 243

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cohérence avec les recommandations du Défenseur des droits, la politique antifraude doit intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive, pour éviter de pénaliser les plus fragiles et réduire le non‑recours aux droits. Il s’agit de rétablir un équilibre entre prévention et répression dans la lutte contre la fraude sociale. Aujourd’hui, le projet de loi privilégie une approche essentiellement punitive : suspensions, sanctions automatiques, interconnexions de fichiers, sans prise en compte de la bonne foi des allocataires, alors même que la confusion entre erreur et fraude conduit à des suspensions injustifiées de prestations, aggravant la précarité et minant la confiance envers les services publics.

Amendement 244 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 7 années. Ils espèrent qu'il s'agit peut-être d'un oubli du gouvernement qui a décidé de ne prévoir l'impossibilité de percevoir des avantages fiscaux uniquement pour les particuliers condamnés pour fraude fiscale. Ils corrigent ainsi cet oubli.

Amendement 234 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE entendent lutter contre la documentation relative à la politique des prix de transferts des entreprises à caractère trompeuse ou non suivie d’effet. Il convient pour ce faire de la rendre opposable en permettant à l’administration fiscale de sanctionner tout écart à la politique déclarée afin d’engager les entreprises sur la trajectoire qu’elles se fixent elles‑mêmes.

Amendement 228 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, souhaitent lutter avec plus de vigueur contre la fraude fiscale. Pour ce faire, ils reprennent à leur compte au travers d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, une de leur proposition récurrente : rendre systématique et obligatoire l’accord préalable de l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.