Pierre Barros

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 78 - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 77 - PLF pour 2026 - Rapp. RCT + Justice + Action exté. de l'Etat

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 1140 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend deux recommandations faites par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale dans son rapport d’information du 13 mai 2025 sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Amendement 1167 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement proposent que les cotisations dues au titre des AT/MP par les donneurs d’ordre soient augmentées dès lors qu’il est constaté chez leurs sous‑traitants un taux de sinistralité anormalement élevé selon un seuil fixé par décret.

Amendement 1139 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026 après une hausse brutale de 3 points décidée arbitrairement, sans concertation, en janvier 2025. En l’état actuel, cette hausse de 3 points par an du montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028 équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Pour les colle

Commission des finances - PLENIERE 74 - Rapp. CAS PFE + Gestion FiPu + Culture + Travail + AGTE

Acte observé : Participant

Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

Référence : 0793S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Économie et finances, fiscalité, Logement et urbanisme

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 72 - Amdts séance PJL fraudes + PLF 26 Tome II + Rapp. Agri + Déf + Eco

Acte observé : Participant

Amendement 242 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La lutte contre la fraude dans les dispositifs du handicap et de l’autonomie ne justifie pas d’élargir les prérogatives des MDPH, dont la mission est d’évaluer les besoins médico‑sociaux. Cette extension risquerait d’accroître les délais de traitement et de détourner les agents de leur mission première, sans effet significatif sur la détection de la fraude. La Défenseure des droits estime que cette mesure est injustifiée (fraude marginale dans le secteur du handicap et de la dépendance) et risquerait d’aggraver les retards de traitement et la qualité du service public, faute de moyens supplémentaires.

Amendement 238 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une surveillance algorithmique et numérique des chômeurs et allocataires, assimilable à un contrôle policier permanent. Sous prétexte de vérifier la résidence, il instaure un régime de surveillance numérique des allocataires, sans contrôle préalable de la CNIL, sans garantie de contradictoire, et avec un risque massif de discrimination algorithmique. Pendant qu’on traque les adresses IP des chômeurs, 100 milliards d’euros d’évasion fiscale échappent chaque année à l’État.

Amendement 241 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme le rappelle la défenseure des droit, l’article 13 du projet de loi prévoit que les allocations de chômage soumises à condition de résidence en France ne peuvent être versées par France Travail que sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne. Cette disposition s’oppose au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire établi par la loi du 27 mai 2008. Par ailleurs, France Travail pouvant contrôler le respect de la condition de résidence en France par d’autres moyens, cette mesure n’est ni nécessaire, ni appropriée.

Amendement 239 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article propose d’autoriser le directeur général de France Travail de procéder à des saisies administratives à tiers détenteur, ainsi que de créer une exception au respect de la quotité saisissable lors des retenues opérées sur les prestations versées par ledit opérateur. Cela alors même que, le chiffrage exact du gain attendu n’a pas été fourni. Cet article aggrave la précarité en saisissant, sans seuil de minimum vital. Il crée un deux poids, deux mesures : les allocataires sont saisis immédiatement, tandis que les fraudeurs fiscaux bénéficient eux de recours illimités.

Amendement 232 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE souhaitent redonner des pouvoirs à l’administration fiscale en accentuant le caractère dissuasif de la non‑transmission ou la transmission partielle de documents relatifs à la politique de prix de transfert des entreprises assujetties.

Amendement 278 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 278

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi dit de « lutte renforcée contre les fraudes sociales et fiscales » ne répond ni à l’exigence d’équité, ni à celle d’efficacité qui devraient guider toute réforme en matière de justice fiscale et sociale. Sous couvert d’une symétrie affichée entre « fraude sociale » et « fraude fiscale » , ce texte reconduit une logique déjà bien connue : la rigueur pour les faibles, la complaisance pour les puissants. Sur près de trente articles, plus des deux tiers concernent exclusivement les allocataires, les chômeurs ou les travailleurs précaires. Les mesures relatives à la fraude fiscale demeurent marginales, symboliques, ou purement déclaratives. Le texte consacre par ailleurs une extension sans précédent des pouvoirs de croisement et de traitement de données, en contradiction avec les réserves exprimées par le Défenseur des droits, qui alerte sur les risques de discrimination algorithmique, d’erreurs de ciblage, et d’atteinte disproportionnée à la vie privée et à la présomption

Amendement 245 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En France, la fraude fiscale est estimée à 80 à 100 milliards d’euros par an. Cela représente près de 15 à 20 % du budget de l’État et devrait donc être la priorité du Gouvernement. c’est le sens de notre amendement