Pierre Barros

Amendement I-1274 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’inscrit dans les propositions originales du groupe CRCE‑K pour l’imposition des profiteurs de guerre. Il introduit une surtaxe sectorielle à la taxe sur les transactions financières (TTF) afin d’endiguer la valorisation boursière de la guerre, qui permet aujourd’hui aux marchés de transformer les conflits, la commande publique et les tensions géopolitiques en rentes privées. La surtaxe, modulée en fonction de la part du chiffre d’affaires réalisée dans l’armement, établit un principe : plus une entreprise est dépendante de la production militaire, plus les transactions sur ses titres doivent être taxés.

Amendement I-1272 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1272

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’inscrit dans les propositions originales du groupe CRCE‑K visant à imposer plus fortement les profiteurs de guerre. Il propose de fiscaliser spécifiquement les bénéfices réalisés sur la production et la livraison de matériels militaires, en instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés ciblant les maîtres d’œuvre industriels et leurs sous‑traitants de premier rang.

Amendement I-1271 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1271

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent exclure du calcul de la situation financière du demandeur de décharge de responsabilité solidaire les prestations de nature à garantir un niveau de vie minimal aux demandeurs et qui sont intrinsèques à une situation personnelle souvent associée au fait d’avoir vécue une séparation récente. Aussi, il est demandé que soient exclues les prestations familiales qui relèvent d’un revenu à destination de l’enfant et non, dans la plupart des cas de la mère. Ensuite les revenus de l’allocation adultes handicapé qui attestent d’un niveau de dépendance qu’il convient de sanctuariser, ils ne sont d’ailleurs pas mis en recouvrement pour cette raison. Ensuite, les APL, contrepartie du droit à se loger et la pension alimentaire bien souvent non versée par les ex‑conjoints fraudeurs et donc ne devant pas être retenue dans l’appréciation réelle de la situation financière de ces femmes

Amendement I-1269 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1269

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement instaure une option d’imposition distincte pour les couples mariés ou pacsés, en assouplissant le principe d’imposition commune et en adaptant les articles concernés du code général des impôts.

Amendement I-1267 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1267

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instituée afin d’assurer une participation accrue des contribuables les plus aisés à l’effort collectif. Actuellement fixée à 3 % et 4 % pour les revenus dépassant respectivement 250 000 € et 500 000 € par contribuable célibataire (500 000 € et 1 million d’euros pour un couple), cette contribution serait portée à 8 % et 10 %.

Amendement I-1268 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Instituée en 2025, la CDHR se distingue de l’ancienne contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) instaurée en 2012 : alors que la CEHR ajoutait un taux marginal supplémentaire à l’impôt sur le revenu, la CDHR fonctionne comme un mécanisme correcteur en aval, destiné à garantir qu’après optimisation ou atténuation fiscale, aucun foyer très aisé ne puisse voir son taux effectif d’imposition descendre en dessous du seuil plancher fixé par la loi. Le relèvement du taux applicable de 20 % à 30 % a donc pour effet d’augmenter le niveau minimal d’imposition effectivement supporté par ces contribuables. La CDHR ne concerne aujourd’hui que 62 500 foyers fiscaux, dont seuls 24 300 s’en acquittent effectivement, sur près de 40 millions de foyers : cela représente 0,16 % des contribuables, c’est‑à‑dire une fraction infinitésimale de ménages situés dans les tout derniers centiles de la distribution des revenus. Si le groupe CRCE‑K demeure attaché à une réforme de la fiscalité du capit

Amendement I-1270 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1270

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent par cet amendement adopté par le Sénat en 2024, d’inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire des ex‑époux, l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune, en appliquant la décharge lorsque la conjointe ou le conjoint solidaire n’a pas pris part aux activités frauduleuses incriminées.

Amendement I-1256 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant. Contrairement aux amendements adoptés à l’Assemblée nationale, nous considérons qu’il est légitime que le parent débiteur ne soit pas imposé en retour dès lors que cette fraction de revenu ne fait que transiter par lui. Cet amendement, constituerait une véritable amélioration des conditions de vie pour les femmes divorcées, sachant que 39 % des mères isolées sont en situation de pauvreté. Désavantagées sur le marché du travail, elles sont, plus souvent que les pères, surexposées à la pauvreté et vivent plus fréquemment dans un logement suroccupé.

Amendement I-1255 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale souhaitent corriger une distorsion, issue du régime applicable aux prestations compensatoires versées sur une période supérieure à douze mois. Alors que la prestation compensatoire a pour finalité de compenser les disparités économiques nées de la rupture du mariage, le traitement fiscal actuellement en vigueur aboutit, paradoxalement, à en altérer la logique réparatrice. Depuis la loi du 30 juin 2000, deux régimes coexistent. Lorsque la prestation est versée dans un délai inférieur ou égal à douze mois, elle n’est pas imposable pour le bénéficiaire et ouvre droit, pour le débiteur, à une réduction d’impôt. En revanche, lorsque le versement est échelonné au‑delà d’un an, les sommes reçues deviennent imposables entre les mains de l’ex‑conjoint bénéficiaire, tandis qu’elles demeurent intégralement déductibles pour le débiteur. Cette dissymétrie, qui ne repose sur aucune justification objective tenant à la nat

Amendement I-1259 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe CRCE‑K vise à réformer le barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du code général des impôts, afin de le rendre plus progressif. Il étend le barème à dix tranches, contre quatre actuellement, en baissant les taux applicables jusqu’à 100 000 euros. Il applique enfin des taux plus importants sur les dernières tranches (45 %, 50 % et un taux marginal à 55 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros). Son rendement sera au moins équivalent au rendement de l’actuel barème, tout en diminuant l’imposition des plus modestes de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Amendement I-1262 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1262

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent élargir la notion de résidence fiscale afin de dissuader les contribuables candidats à l’exil.

Amendement I-1257 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K sont opposés au modèle économique alimenté par les heures supplémentaires plutôt que par la résorption du chômage structurel. Dans un contexte marqué par une hausse attendue du nombre de demandeurs d’emploi, il apparaît nécessaire de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif, en favorisant les volumes horaires travaillés au détriment du partage de l’emploi, contribue à creuser les inégalités et à affaiblir les recettes de l’État et de la Sécurité sociale.

Amendement I-1254 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, le groupe CRCE‑K propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la loi de finances pour 2025

Amendement I-1260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation les premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu (0 %, 11 % et 30 %), afin de neutraliser les effets de glissement inflationniste sur les contribuables des premiers déciles de revenu. À l’inverse du dispositif adopté à l’Assemblée nationale, les deux tranches supérieures (41 % et 45 %) demeurent volontairement exclues du périmètre d’indexation.

Amendement I-1075 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1075

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à garantir l’indexation intégrale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle pour 2026, afin d’éviter toute érosion réelle de cette dotation et d’assurer le maintien en valeur des moyens alloués aux collectivités territoriales

Solidarité, insertion et égalité des chances

Référence : 139

Acte observé : Rapporteur

Solidarité, insertion et égalité des chances

Texte parlementaire 150

Référence : 150

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-66 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste et Kanaky estiment que le projet de loi de finances pour 2026 ne peut, en l’état, faire l’objet d’une délibération sereine, dès lors qu’il repose sur une représentation déformée de la situation du pays, et sur une grille d’analyse qui naturalise des déséquilibres issus des de la politique économique néolibérale assumée depuis 2017. Ce budget prétend, une fois encore, corriger un déficit dont chacun sait qu’il n’a rien d’un accident, mais qu’il a été méthodiquement construit par huit années de politiques fiscales privilégiant les détenteurs de capitaux : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, baisse de l’impôt sur les sociétés, flat tax sur les revenus du capital, suppression de la fiscalité locale, et multiplication d’allègements et de transferts au bénéfice des entreprises sans contreparties d’emploi ou d’investissement. En substituant aux recettes pérennes de l’État une architecture d’exonérations, de ni

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Présentation du RI sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes

Acte observé : Participant

Périmètre de retraitement des recettes réelles de fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales

Référence : 06770

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité