Pierre Barros

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Allocution M. Ruslan STEFANTCHUK

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 46 - Examen rapports PLRG24 et PLACSS24

Acte observé : Participant

Solidarité, insertion et égalité des chances

Référence : 743

Acte observé : Rapporteur

Solidarité, insertion et égalité des chances

Commission des finances - PLENIER - 45

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL patrimoine des ultrariches

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Assurance des collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Assurance des collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 44 - Contrôles budgétaires Enseignement supérieur + Remplacement enseignants

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 43 - Exam amdts PPL416, PPL380 et PPL 542

Acte observé : Participant

Commission des finances - Audition de M. Julien Rencki, directeur général du FGAO

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement reprend la rédaction de la commission en élargissant le champ d’application de la dotation, en incluant la liste des biens éligibles à l’indemnisation, notamment les parkings municipaux, stades, cimetières (jusqu’ici écartés par voie réglementaire). D’autre part, il supprime le plancher d’éligibilité actuellement fixé par voie réglementaire, qui conditionne l’accès à la dotation à un niveau minimal de dommages rapporté au budget de la collectivité concernée.

Amendement 2 — Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’argument selon lequel l’impôt sur la fortune conduirait à une situation de gêne insupportable en raison de l’illiquidité de certains actifs est récurrent. Il ne doit toutefois pas être utilisé comme vecteur d’injustice fiscale, où la complexité de gestion patrimoniale deviendrait un motif d’évitement ou de sous‑imposition. L’État n’a pas vocation à garantir le confort fiscal des grandes fortunes, mais à assurer que l’impôt soit effectivement recouvrable, dans des conditions compatibles avec les facultés contributives réelles des redevables. L’amendement proposé reprend une disposition de la présente proposition de loi, prévoyant la possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement de la créance fiscale en cas d’illiquidité temporaire. Il l’enrichit d’une condition de constitution de garantie, sous forme de nantissement ou de toute autre sûreté réelle équivalente, sur une fraction du patrimoine imposable correspondant au montant de l’impôt dû.

Amendement 11 — Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à substituer, dans l’ensemble du texte, l’expression « mouvement(s) populaire(s) » par la formule plus précise et plus équilibrée de « dégradation(s) volontaire(s) en réunion ». L’expression « mouvement populaire », employée dans un contexte dépréciatif, entretient un amalgame regrettable entre des formes d’expression collectives populaires et des actes de dégradation. La formule proposée, permet de préserver l’objectif du dispositif et la cohérence des critères de caractérisation développés dans le rapport (critère de masse, critère de violence, critère de finalité). En outre, un changement de terminologie dans le code du droit national en vigueur apparait nécéssaire.

Amendement 3 — Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement porte le taux à 5,1% pour la fraction de la fortune imposable qui excède 1 milliard d'euros. Ce taux ainsi appliqué aux milliardaires permettrait de dégager une recette totale s'approchant des 40 milliards d’euros, correspondant à l’effort demandé par le gouvernement pour boucler le budget 2026. Ce rendement offre une alternative concrète à la logique d’austérité pluriannuelle qui menace aujourd’hui les services publics. En tout état de cause, le taux de 5,1 % permettrai de prélever 68 % (taux marginal) du rendement annuel moyen de la fortune des milliardaires, estimé à 7,5 % par an net d’inflation sur les quatre dernières décennies. Autrement dit, il laisserait subsister une rentabilité nette de 2,4 % par an.

Amendement 9 — Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La logique de "dérisquage" du petit sinistre, présentée comme un outil de rationalisation du marché assurantiel, revient à institutionnaliser un transfert de charge vers les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Amendement 12 — Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’affecter l’intégralité de la surprime prévue par l'article 6. En l’état, le texte prévoit un fractionnement de cette surprime, introduit par la commission des finances, qui permettrait aux entreprises d’assurance de conserver une partie des sommes versées à ce titre. Une telle disposition revient, dans les faits, à renforcer la rentabilité des acteurs du secteur assurantiel au moment même où l’effort collectif devrait primer sur les logiques de rendement privé. Pour socialiser le risque il est nécéssaire de socialiser les moyens qui permettent sa couverture.

Amendement 26 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

Les auteurs de cet amendement souhaitent faire reconnaître pleinement le rôle éducatif joué par les fédérations, notamment auprès des mineurs, en intégrant cette dimension aux missions de service public qui leur sont confiées.