Pierrick Courbon

l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Référence : 598

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Référence : 599

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

Référence : 612

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

l'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Référence : 604

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 19 de M. Clavet après l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

l'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Référence : 602

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de Mme Joncour à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

Référence : 606

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 589

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Référence : 582

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

personnes handicapées

Référence : 3338

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap. Réponse : publiée le 18 mars 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le nombre insuffisant de places au sein des établissements médico-sociaux. Lors de la dernière rentrée scolaire, près de 28 000 enfants en situation de handicap attendaient une place dans un établissement médico-social. Les notifications prononcées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traduisent une nécessité urgente de prise en charge globale, évaluée par des équipes pluridisciplinaires. Malheureusement, faute de places adaptées, de nombreux enfants en situation de handicap se retrouvent bien souvent accueillis dans des établissements scolaires du milieu ordinaire, sans pouvoir bénéficier de l'accompagnement spécialisé, ni des soins dont ils ont pourtant besoin. Cette situation est inacceptable et compromet gravement leur développement et leur réussite. Ce manque criant de places engendre également des conséquences regrettables pour les enseignants du milieu ordinaire, qui, à défaut de formation adaptée et d'accompagnement suffisant, se retrouvent aussi démunis face à des situations souvent complexes. L'ambition d'une école inclusive ne peut se concrétiser sans une véritable volonté politique et des moyens à la hauteur des besoins. Laisser perdurer cette situation, c'est condamner des milliers d'enfants en situation de handicap à une prise en charge inadaptée et insuffisante, tout en exposant les professionnels de l'éducation à des conditions de travail difficiles. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour remédier à ce manque urgent de places dans les établissements sociaux-médicaux et garantir une prise en charge adaptée à chaque enfant, conformément aux notifications des MDPH.

Thèmes : personnes handicapées

enseignement

Référence : 3276

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 2 septembre 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), une progression qui, paradoxalement, ne s'accompagne ni d'un budget qui garantisse la soutenabilité de cette hausse, ni de l'amélioration indispensable de leurs conditions de travail et de rémunération. Le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 met en évidence une augmentation impressionnante de 278 % de la masse salariale des AESH entre 2013 et 2022. Cette hausse s'explique avant tout par l'augmentation continue de leurs effectifs. En effet, les AESH représentent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, avec 78 816 équivalents temps plein en 2023. Cependant, cette progression ne s'accompagne ni d'une augmentation budgétaire adaptée, ni d'une amélioration significative des conditions de travail et de rémunération de ces agents, qui restent alors dans une situation de grande précarité. Bien que la réforme de septembre 2024 visant à élargir leur temps de travail pour augmenter leur rémunération soit une avancée en théorie, son application rencontre de nombreux obstacles : lenteurs administratives dues à des équipes rectorales insuffisamment formées, établissements manquant de ressources budgétaires pour financer les heures supplémentaires et difficultés liées à la politique de mutualisation des moyens via les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui complexifie encore l'exercice de leur métier. Dans ce contexte préoccupant, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend financer de façon pérenne la hausse constante des effectifs des AESH afin de garantir une inclusion véritablement durable et équitable pour les élèves en situation de handicap. Il lui demande par ailleurs quand des mesures concrètes vont réellement être mises en place pour garantir aux AESH un véritable statut

Thèmes : enseignement

personnes handicapées

Référence : 3339

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 28 octobre 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'orientation quasi systématique et souvent inadaptée des élèves en situation de handicap vers les lycées professionnels de l'enseignement public. Au terme de parcours scolaires souvent chaotiques et marqués par un manque de prise en charge adaptée, l'enseignement professionnel semble aujourd'hui devenir une voie quasi unique pour de nombreux élèves en situation de handicap. Pourtant, cette orientation, bien souvent contrainte, interroge profondément sur le sens donné à leur projet éducatif et à leur avenir. Des classes de CAP entièrement composées d'élèves en situation de handicap sont désormais observées dans plusieurs établissements. Cette concentration est notamment favorisée par le bonus accordé à ces élèves dans les procédures d'affectation. Par ailleurs, l'affectation des élèves se fait de plus en plus en fonction des places vacantes, au détriment d'un réel projet pédagogique ou professionnel et est souvent inadaptée, en raison de leur handicap. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle peut conduire à des sentiments de rejet, d'échec et de perte d'estime de soi chez ces jeunes. Si le ministère s'est récemment préoccupé de l'estime de soi des élèves affectés en lycée sans être titulaires du brevet des collèges, il est tout aussi urgent de se pencher sur les effets délétères que peuvent engendrer des orientations non réfléchies et inadaptées pour les élèves en situation de handicap. M. le député souhaite alors savoir quelle politique inclusive entend mener le Gouvernement pour garantir que chaque parcours de formation dans l'enseignement professionnel, comme dans l'enseignement scolaire, soit véritablement construit autour des capacités, des aspirations et des besoins spécifiques de ces élèves et non dicté par des contraintes de place ou de procédure. De plus, il demande à connaître les mesures con

Thèmes : personnes handicapées

enseignement

Référence : 3275

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 2 septembre 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'urgence de renforcer la formation des enseignants spécialisés, dont le nombre ne cesse de diminuer, alors que leur rôle est absolument nécessaire dans la mise en œuvre d'une politique ambitieuse d'école inclusive. En effet, depuis plusieurs années, la nécessité de former l'ensemble des personnels de l'éducation nationale a été mise en évidence, pour atteindre l'objectif d'une école 100 % inclusive. Pourtant, les lacunes en matière de formation initiale et continue demeurent insuffisamment comblées. Le rapport de septembre 2024 de la Cour des comptes souligne que les enseignants, comme les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), se sentent démunis, insuffisamment préparés et souvent dépassés par des situations complexes. Ils dénoncent un manque important de formation, des moyens d'action limités et l'absence d'appuis concrets de la part de spécialistes médico-sociaux ou médicaux. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre d'enseignants spécialisés, pourtant indispensables au pilotage et à la mise en œuvre des dispositifs d'inclusion, est en chute libre. L'avenir de l'école inclusive repose sur des professionnels formés, reconnus et soutenus. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accès et l'offre aux formations diplomantes pour les enseignants spécialisés, afin de lutter efficacement contre cette baisse croissante et garantir le droit à bénéficier d'un enseignement adapté aux élèves en situation de handicap.

Thèmes : enseignement

personnes handicapées

Référence : 3337

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 17 juin 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la complexité croissante des dispositifs mis en place dans le cadre de l'école inclusive et sur la nécessité impérative de renforcer la coopération entre les professionnels de l'éducation nationale et ceux du secteur médico-social. L'éducation nationale souligne elle-même une augmentation significative des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui ne peut être satisfaisante. Cependant, le rapport de la Cour des comptes 2024 s'inquiète de la soutenabilité financière de cette hausse continue, soulignant les limites imposées par des financements insuffisants. Parallèlement, il a été décidé de lancer à titre expérimental les pôles d'accompagnement à la scolarité (PAS). Ces PAS, qui devraient progressivement remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) d'ici 2026 ou 2027, visent à pallier une situation de plus en plus préoccupante : celle de nombreux élèves en situation de handicap n'ayant toujours pas accès à des soins adaptés, malgré des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'augmentation constante des besoins liés aux troubles psychiques. Les objectifs des PAS apparaissent parfois confus ou insuffisamment explicités, ce qui suscite des interrogations, notamment quant à leur capacité à favoriser une véritable collaboration entre les enseignants et les professionnels du médico-social. Cette coopération est pourtant cruciale pour répondre aux besoins des élèves, d'autant plus que les enseignants et les AESH expriment fréquemment un sentiment d'impuissance face à des situations qui relèvent davantage du soin que de leurs compétences pédagogiques. Dans ce contexte, il demande donc à Mme la ministre ce que sont les résultats concrètement attendus avec la mise en place des PAS et comment ces dispositifs vont permettre de garantir une meilleure coordi

Thèmes : personnes handicapées

proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Référence : 805

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Référence : 526

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

associations et fondations

Référence : 3074

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Réponse : publiée le 25 février 2025.

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités actuelles du congé d'engagement citoyen, créé par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, intégrée dans le code général de la fonction publique. Ce congé, d'une durée maximale de six jours ouvrables par an, vise à encourager l'engagement des agents publics dans des activités associatives, de jeunesse, sportives ou de cohésion sociale. Bien qu'il soit assimilé à une période de service effectif et ne soit pas imputé sur le congé annuel, il reste non rémunéré, ce qui constitue un frein pour les agents de la fonction publique et, par conséquent, a également un faible impact sur le développement du milieu associatif. Or il est connu que les associations, en particulier celles œuvrant dans les domaines de l'éducation, de la solidarité et du sport, font face à une pénurie de personnels (cadres, animateurs et bénévoles), alors que leurs besoins ne cessent d'augmenter. Il apparaît alors essentiel d'accompagner les agents publics dans leur engagement bénévole et de favoriser la participation d'un maximum d'entre eux à ces actions. Transformer ce congé en autorisation d'absence rémunérée, sans incidence sur les RTT des fonctionnaires concernés, constituerait une mesure forte pour soutenir le monde associatif tout en valorisant l'engagement citoyen. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de transformer le congé d'engagement citoyen en autorisation d'absence rémunérée, afin de garantir un réel soutien aux fonctionnaires souhaitant s'investir bénévolement et ainsi renforcer les capacités d'action de notre secteur associatif.

Thèmes : associations et fondations

accidents du travail et maladies professionnelles

Référence : 3058

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentés respectivement par les gouvernements d'Élisabeth Borne et de Michel Barnier, prévoyaient la transcription de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 15 mai 2023. Pourtant, depuis la signature de cet accord, de nombreuses voix s'élèvent pour alerter sur les risques qu'il fait peser sur les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. En effet, les instances judiciaires, les syndicats et les associations pointent un texte qui reste largement insuffisant pour répondre aux problématiques concrètes rencontrées par ces victimes. Ces dernières, souvent issues de milieux précaires, peu diplômées ou en fin de carrière, ont besoin de ces indemnités pour subvenir à leurs besoins. La précarisation qu'elles subissent ne fait que renforcer les inégalités sociales et économiques des victimes les plus précaires. Les données de la DREES confirment ce constat alarmant. Selon la dernière étude publiée en avril 2024, un accident du travail entraînant une incapacité permanente (IP) engendre des pertes de revenus particulièrement lourdes et durables. Par exemple, pour un accident du travail avec une IP supérieure ou égale à 10 %, le salaire annuel moyen des victimes chute de 12 000 euros l'année suivant l'accident et reste inférieur de 10 000 euros quatre ans après, comparé à une situation où l'accident n'aurait pas eu lieu. Face à ces chiffres inquiétants, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de lutter efficacement contre la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une malad

Thèmes : accidents du travail et maladies professionnelles

personnes handicapées

Référence : 3157

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'urgence de déconjugaliser l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er octobre 2023, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée ; il s'agit là d'une avancée majeure permettant aux bénéficiaires de ne plus dépendre financièrement de leur conjoint et de gagner ainsi en autonomie. Pour autant, d'autres allocations, telles que l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes handicapées, toutes deux octroyées à des personnes lourdement handicapées ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, demeurent conditionnées aux ressources du conjoint. Cette différence de traitement engendre de lourdes inégalités pour les personnes handicapées, pouvant aller jusqu'à les priver de ces aides essentielles en raison des revenus de leur conjoint. Afin de garantir un système de protection sociale plus juste et de préserver la dignité des plus vulnérables, il est impératif d'unifier les modalités de calcul des allocations et de mettre fin à cette discrimination. Au nom de la justice sociale, il demande si le Gouvernement prévoit de présenter une loi visant à la déconjugalisation de l'ASI et de l'ASPA, afin de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple.

Thèmes : personnes handicapées