Pierrick Courbon

jeunes

Référence : 2948

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et de l’emploi. Réponse : publiée le 13 mai 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la pérennisation du contrat d'engagement jeune-jeunes en rupture. Instauré par la loi de finances du 30 décembre 2021, le contrat d'engagement jeune (CEJ) propose aux jeunes éloignés de l'emploi un accompagnement intensif en vue d'une insertion durable. Pour renforcer l'accompagnement des jeunes les plus fragiles, un appel à projets régional intitulé « CEJ-jeunes en rupture » (CEJ-JR) a été lancé. À partir de modalités de repérage spécifiques aux jeunes, les porteurs de projets proposent une phase de remobilisation personnalisée prenant en compte les difficultés du jeune dans son ensemble. Il s'agit ainsi d'identifier et de lever les différents freins à l'emploi et à l'insertion, en amont de la contractualisation avec la mission locale, en agissant sur les questions de mobilité, de logement ou de santé. La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), dans un rapport de février 2024, appelait à la pérennisation du dispositif, avant d'envisager des pistes d'amélioration. Pourtant, le CEJ-JR est appelé à disparaître à la fin de la deuxième vague de l'appel à projet, en décembre 2025, pour être remplacé par un appel à manifestation d'intérêt (AMI), issu de l'article 7 de la loi pour le plein emploi. Cet AMI risque de mettre en péril la continuité de l'accompagnement des jeunes, à l'heure où ce dispositif répond tout particulièrement à sa raison d'être : sortir des cadres administratifs habituels pour aller vers ces jeunes sur leurs lieux d'errance sociale, grâce à une coordination entre les acteurs institutionnels et associatifs. Alors que la stabilité de l'accompagnement est l'une des clefs de la réussite de l'insertion des jeunes, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de pérenniser le CEJ-jeunes en rupture.

Thèmes : jeunes

presse et livres

Référence : 2967

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la culture. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n'a eu lieu. Aujourd'hui, force est de constater que les 25 000 correspondants exercent leur métier dans des conditions qui ne sont pas assimilables à celles des travailleurs indépendants. Ils ne sont en effet pas en capacité de fixer leurs tarifs face aux entreprises de presse qui les emploient, ne bénéficient d'aucune protection sociale, ni d'aucun droit d'auteur sur leurs articles ou photographies. En outre, dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs productions, ce qui a pour effet d'anonymiser leur travail intellectuel. Dans une précédente réponse à une question écrite, le ministère avait suggéré que « les transformations de plus en plus rapides des médias d'information et l'évolution des métiers pourrait conduire à s'interroger sur une nouvelle mise en perspective des missions de l'ensemble des professionnels du secteur ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse dans le sens d'une meilleure prise en compte de la réalité de leur activité.

Thèmes : presse et livres

proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Référence : 763

Acte observé : Cosignataire

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 525

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

maladies

Référence : 2773

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persistance des inégalités d'accès aux traitements dans la lutte contre le VIH/SIDA, à l'échelle internationale. La récente Journée mondiale de lutte contre le VIH/SIDA, célébrée le 1er décembre 2024, a rappelé la nécessité d'alerter sur ces inégalités qui continuent d'exister dans le monde entier. En effet, bien que des avancées notables aient été accomplies ces dernières décennies, le monde n'est toujours pas sur la bonne voie pour éradiquer le VIH/SIDA d'ici 2030. En 2023, 630 000 personnes sont décédées des suites du VIH/SIDA et 1,3 million de personnes ont été infectées, une situation qui reste alarmant, d'autant plus que, dans 28 pays au moins, le nombre d'infections continue d'augmenter. L'arrivée du traitement Lenacapavir, efficace et simplifié, est un espoir. Selon les derniers essais réalisés, il est efficace à 100 % chez les jeunes femmes cisgenres et à 96 % chez les hommes cisgenres, transgenres, non binaires qui ont des rapports avec des hommes, une efficacité supérieure de 79 % à la PrEP orale. Cependant, le laboratoire Gilead a annoncé, en octobre 2024, que ce traitement, prometteur dans la prévention du VIH, ne sera pas accessible dans sa forme générique dans de nombreux pays pourtant fortement touchés par le VIH. Face à ces inégalités dues à des logiques commerciales, l'intervention des organismes multilatéraux comme le fonds mondial et Unitaid est cruciale. Unitaid a d'ailleurs exprimé sa volonté de collaborer pour rendre le Lenacapavir accessible aux populations les plus vulnérables. Dans un contexte de coupes budgétaires avec notamment une réduction excessive de l'aide publique au développement, il est essentiel de rappeler l'importance de la France dans la solidarité internationale et son rôle dans le soutien à un accès égal aux soins médicaux. Unir les forces pour éradiquer le VIH/SIDA est dans l'intérêt de tous. Aussi, il souhaite savoir quel

Thèmes : maladies

médecine

Référence : 2777

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'intérêt d'une reconnaissance de la médecine du sport en tant que spécialité médicale. Dans la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont suscité un véritable engouement populaire et du choix de l'activité physique et sportive comme grande cause nationale 2024, une telle reconnaissance contribuerait à laisser de ces épisodes éphémères un héritage durable pour le pays. Quatorze pays européens reconnaissent déjà la médecine du sport comme une spécialité médicale, tandis qu'elle n'est considérée en France que comme une compétence. Cette reconnaissance contribuerait à une meilleure prise en charge de la santé de tous par les bienfaits de la pratique sportive. Elle permettrait également la création d'un conseil national d'université, préalable indispensable à la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées de 4 ans. Alors que le Conseil de l'Europe entend généraliser cette reconnaissance à tous les pays européens, avant la fin de l'année 2026, il souhaite savoir si le Gouvernement compte le devancer en reconnaissant au plus tôt la médecine du sport comme une spécialité médicale à part entière, conférant à cette discipline et au sport en général toute la place qu'ils méritent dans la société.

Thèmes : médecine

enseignement

Référence : 2735

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une situation inquiétante d'inégalités salariales entre les enseignants de l'éducation nationale, résultant de l'entrée en vigueur des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours, permettant notamment de reprendre en compte les services réalisés dans le secteur privé, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des services effectués en tant que contractuel au sein de l'éducation nationale. Cependant, ces mesures ne concernent que les lauréats à partir de septembre 2022 ou 2023, selon la date du concours. Par conséquent, des enseignants ayant une ancienneté plus importante dans l'éducation nationale se retrouvent désavantagés par rapport à leurs collègues, nouvellement entrants ou lauréats des concours de ces années, qui bénéficient de conditions de classement et de rémunération bien plus avantageuses, malgré une expérience moins significative dans l'éducation nationale. Outre la disparité salariale immédiate, cette situation a des répercussions profondes sur les parcours de carrière des enseignants, notamment en matière de mutation, d'accès à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle et par conséquent, sur leurs futures retraites. Il est donc question de l'avenir professionnel et financier d'une partie significative du corps enseignant. Le Gouvernement a justifié son refus d'étendre ces nouvelles conditions aux anciens lauréats en invoquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Toutefois, des précédents existent dans l'enseignement supérieur et l'éducation nationale, où des mesures rétroactives ont été appliquées, comme le montre le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, qui a permis aux agents publics non titulaires d'obtenir une révision rétroactive de leur classement. Dans une profession déjà en grande tension, il est essentiel de garantir une reconnaissance

Thèmes : enseignement

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Référence : 519

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 517

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 518

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

agriculture

Référence : 2405

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Réponse : publiée le 15 avril 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence de mettre fin sans délai à l'élevage des lapins en cage. En effet, le confinement en cage inflige des souffrances insupportables aux animaux et va à l'encontre du bien-être animal. De nombreuses associations de défense des animaux dénoncent des conditions d'élevage atroces, où les lapins sont entassés, incapables de bouger et parfois mourants dans leurs cages. Actuellement, aucune législation européenne ne prévoit de règles spécifiques sur le bien-être des lapins, ce qui laisse la France seule responsable de protéger ces animaux. Or la France, troisième producteur européen de viande de lapin, voit 99 % de ces animaux élevés en cage avec un sol grillagé. Cette pratique devrait pourtant appartenir à une époque révolue. Il est essentiel de souligner qu'un changement est possible, comme l'illustrent les progrès réalisés dans d'autres secteurs de l'élevage : l'aviculture, l'élevage porcin et la filière laitière ont ainsi déjà entamé une transition vers des alternatives sans cage. En France, des alternatives comme les parcs aménagés existent déjà et doivent être encouragées pour l'élevage du lapin. Le 4 septembre 2024, les conclusions du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE ont recommandé à la Commission européenne de publier d'ici 2026 la proposition législative d'interdiction de l'élevage en cage. Plusieurs pays européens ont déjà franchi le cap. L'Allemagne, premier producteur européen de viande porcine, a interdit depuis 2021 les cages de gestation et de mise bas pour les truies et prévoit d'interdire l'élevage des lapins en cage dès 2025. La Belgique s'y engage également en 2025, tandis que l'Autriche a été pionnière en interdisant les systèmes de cages, y compris pour les lapins, dès 2020. Face à ces évolutions, il est impératif que la France soutienne et valorise l'élevage au sol ou en plein air, des pratiques

Thèmes : agriculture

l'amendement n° 37 de M. Biteau à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Référence : 506

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 37 de M. Biteau à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

l'amendement n° 16 de Mme Erodi après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Référence : 509

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 16 de Mme Erodi après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

l'amendement n° 11 de Mme Loir après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Référence : 514

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 11 de Mme Loir après l'article 9 bis de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Référence : 515

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

l'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Référence : 512

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 4 de M. Saint-Pasteur après l'article 4 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Référence : 504

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

l'amendement n° 12 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Référence : 507

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 12 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

l'amendement n° 9 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Référence : 510

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 9 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).