Pierrick Courbon

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7432

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7438

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7409

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire). Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique DLR5L17N53530

l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7403

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7404

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7407

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7405

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7406

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

énergie et carburants

Référence : 15759

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : publiée le 7 juillet 2026.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modifications récentes des plages horaires des heures creuses engagées par les fournisseurs d'électricité, dans le cadre des évolutions préconisées par la Commission de régulation de l'énergie. Ces nouveaux horaires, destinés à adapter la consommation électrique aux évolutions du mix énergétique et des usages, conduisent désormais de nombreux foyers à devoir consommer en heures pleines durant des périodes essentielles de la journée, notamment le matin et en soirée en période hivernale. Cette évolution suscite une incompréhension particulière chez les ménages dont le logement est entièrement chauffé à l'électricité et qui ne disposent d'aucune autre source d'énergie. Elle pénalise également certains publics, notamment les retraités ou les personnes présentes à domicile en journée, dont les habitudes de vie et les besoins de chauffage ne correspondent pas aux nouveaux créneaux retenus. Alors même que les pouvoirs publics encouragent le recours à l'électricité pour les usages domestiques, ces changements risquent d'entraîner une hausse significative des factures pour de nombreux consommateurs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure prise en compte des situations des usagers les plus concernés et d'assurer une plus grande cohérence entre les objectifs de transition énergétique et les conditions concrètes de consommation des ménages.

Thèmes : énergie et carburants

animaux

Référence : 15719

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des structures spécialisées dans le transport équin d'urgence vétérinaire. Ces structures interviennent à la demande de vétérinaires, de cliniques équines ou lors de compétitions et évènements équestres afin d'assurer la prise en charge, le relevage, la sécurisation et le transport de chevaux accidentés ou gravement blessés vers des structures de soins adaptées. Ces interventions nécessitent des compétences techniques spécifiques, du matériel spécialisé de relevage et de transport, ainsi qu'une coordination étroite avec les professionnels vétérinaires. Les opérateurs concernés disposent par ailleurs d'autorisations administratives et sanitaires telles que le CAPTAV et d'agréments délivrés par les services vétérinaires départementaux. Toutefois, le règlement CE n° 1/2005 semble prévoir certaines exclusions ou adaptations pour les transports directement liés aux soins vétérinaires ou aux urgences, notamment dans son paragraphe 5. Malgré cela, ces activités demeurent confrontées à une absence de clarification réglementaire précise. Cette situation entraîne une insécurité juridique importante pour les structures spécialisées, exposées à des interprétations divergentes concernant leur statut et les conditions d'exercice de leur activité. Cette fragilité réglementaire pourrait, à terme, conduire à la disparition progressive de moyens techniques et de compétences pourtant nécessaires à la gestion des accidents équins et des transports sanitaires complexes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable au transport équin d'urgence vétérinaire ou d'envisager une évolution réglementaire permettant de reconnaître explicitement cette activité comme participant à la continuité des soins vétérinaires d'urgence et à la protection du bien-être animal.

Thèmes : animaux

proposition de loi visant à interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

Référence : 2898

Acte observé : Cosignataire

Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques

proposition de loi visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

Référence : 2900

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique

déchets

Référence : 15553

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Réponse : publiée le 22 septembre 2026.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l'auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l'enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l'efficacité de l'action publique et à l'urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l'accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l'infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.

Thèmes : déchets

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Référence : 7265

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture). Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps DLR5L17N50444

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

Référence : 7261

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture). Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone DLR5L16N49263

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Référence : 7264

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture). Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps DLR5L17N50444

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Référence : 7267

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture). Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps DLR5L17N50444

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Référence : 7262

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture). Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps DLR5L17N50444

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Référence : 7266

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture). Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps DLR5L17N50444

l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Référence : 7269

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture). Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps DLR5L17N50444