Pierrick Courbon

proposition de résolution visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

Référence : 1867

Acte observé : Cosignataire

La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

fonctionnaires et agents publics

Référence : 9805

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Pierrick Courbon interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la titularisation des enseignants contractuels. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique prévoit que le recours aux contractuels dans la fonction publique doit servir à combler un besoin ponctuel du service ou faire face à un surcroît d'activité. Ces vingt dernières années, cette possibilité a pourtant été de plus en plus mobilisée par les administrations pour recruter des agents contractuels sur des emplois pérennes. Si l'objectif initial a ainsi été dévoyé, c'est notamment pour répondre à un déficit d'attractivité de certains emplois. C'est notamment le cas des enseignants : l'insuffisance de candidats aux concours a conduit à utiliser durablement les contractuels pour répondre aux besoins, tant dans l'enseignement public que privé. Or, même lorsque le contrat a été transformé en CDI, ces enseignants aspirent légitimement, au terme de plusieurs années, à pouvoir intégrer pleinement la fonction publique par la voie d'une titularisation. La loi de 2001 était d'ailleurs assortie d'un dispositif visant à la « résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ». Puis, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a permis aux contractuels présents dans la fonction publique au 31 mars 2013 et ayant au moins deux années d'ancienneté de passer un examen professionnel pour être titularisés. Cela n'est plus possible depuis 2018, le concours interne étant devenu la seule voie d'accès à la titularisation. Ainsi, des enseignants continuent à exercer leurs fonctions devant les élèves depuis des années, pour ne pas dire des décennies, mais ne parviennent pas à être titularisés sur concours, faute de places ouver

Thèmes : fonctionnaires et agents publics

armes

Référence : 9771

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 11 août 2026.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des ventes d'armes sur internet. Selon des études journalistiques, la France est l'un des rares pays en Europe à encore autoriser la vente d'armes en ligne. Ceci pose manifestement de nombreux problèmes comme la concurrence déloyale avec les armuriers, mais aussi l'alimentation du trafic d'armes ou, plus grave encore, la prolifération des armes à feu pour le banditisme, les règlements de compte voire l'organisation d'attentats. Certains sites cumulent des millions d'utilisateurs et vendent des fusils, des armes de poing, des munitions, avec des chiffres d'affaires en croissance spectaculaire. Certes, pour tenter de limiter les falsifications et les usurpations d'identité, un fichier national a été mis en place mais, en pratique, les escroqueries, les vols de documents ou les trafics se multiplient. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et durables pourraient être mises en place afin de limiter la prolifération des armes et si une véritable interdiction des ventes d'armes sur internet est envisagée, comme en Belgique par exemple.

Thèmes : armes

professions de santé

Référence : 9840

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des orthophonistes quant à l'accès aux soins qu'ils prodiguent et la pérennité de leur exercice. Dans un contexte d'instabilité politique et de restrictions budgétaires annoncées, la profession appelle à une journée de mobilisation ce jeudi 18 septembre. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont en effet confrontés à des rémunérations insuffisantes, qui freinent considérablement l'attractivité des postes et expliquent les nombreux postes vacants. La continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, est ainsi menacée. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les maladies chroniques, les troubles du neurodéveloppement et bien d'autres pathologies. Face à cette situation difficilement soutenable, ces professionnels demandent des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés afin de permettre le recrutement dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral et notamment des bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, ainsi que des garanties pour assurer la soutenabilité de leurs cabinets et l'avenir de leurs retraites. L'actualité récente a par ailleurs mis en lumière les inquiétudes grandissantes autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, ce qui illustre l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existante. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du

Thèmes : professions de santé

proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Référence : 1794

Acte observé : Cosignataire

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

proposition de loi visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Référence : 1838

Acte observé : Cosignataire

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Référence : 1806

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

proposition de résolution européenne visant à interdire l’acétamipride dans l’Union européenne

Référence : 1789

Acte observé : Auteur principal

Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne

proposition de loi visant à généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

Référence : 1812

Acte observé : Cosignataire

Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

proposition de loi visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Référence : 1822

Acte observé : Cosignataire

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Référence : 1841

Acte observé : Cosignataire

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 1796

Acte observé : Cosignataire

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Référence : 1790

Acte observé : Cosignataire

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Référence : 1799

Acte observé : Cosignataire

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

proposition de résolution européenne visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères

Référence : 1853

Acte observé : Cosignataire

Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères

proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Référence : 1831

Acte observé : Cosignataire

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

proposition de loi d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Référence : 1795

Acte observé : Cosignataire

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Référence : 1785

Acte observé : Cosignataire

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

institutions sociales et médico sociales

Référence : 9616

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap. Réponse : publiée le 20 janvier 2026.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des SSIAD, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficulté

Thèmes : institutions sociales et médico sociales

personnes handicapées

Référence : 9637

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap. Réponse : publiée le 16 décembre 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap. Chaque rentrée, le scénario se répète : des milliers d'enfants en situation de handicap resteront aux portes de l'école, faute d'accès à une scolarisation effective et adaptée. En l'absence de données officielles, l'Unapei a mené une enquête auprès de ses associations membres dans toute la France. Le constat est alarmant : sur 3 600 enfants, âgés de 3 à 16 ans, scolarisés au sein d'établissements et de dispositifs enfance du réseau, 51 % ont moins de 6 h de classe par semaine et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. En parallèle, des milliers d'enfants sont en attente d'une place pour bénéficier de l'accompagnement éducatif dont ils ont besoin en établissement ou avec l'appui d'un service. En cause, notamment, le manque de moyens octroyés à l'école dite « ordinaire » et aux établissements et services médicosociaux, l'absence d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés en nombre suffisant, l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement, ou des activités pédagogiques et la pénurie d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Selon un sondage réalisé par OpinonWay pour l'Unapei en 2023, l'immense majorité des Français est consciente de cette situation et pour 90 % d'entre eux, cette réalité est inacceptable. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes et durables seront mises en place afin de garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de scolarisation, l'accès effectif à une éducation complète, inscrite dans un véritable projet de vie, conformément aux exigences posées par la loi.

Thèmes : personnes handicapées