Pierrick Courbon

accidents du travail et maladies professionnelles

Référence : 9549

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, des informations concordantes font état d'un projet de modification de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce projet vise à supprimer le rôle des CRRMP (Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles), instances médicales indépendantes composées d'un médecin du travail, d'un médecin spécialiste et d'un médecin-conseil. Leur mission est aujourd'hui essentielle, en ce qu'ils permettent de statuer sur le lien entre pathologie et exposition professionnelle, lorsque les critères du tableau ne sont pas remplis. La réforme proposée substituerait à cette instance deux seuls médecins-conseils relevant de l'assurance maladie, sans garantie d'indépendance vis-à-vis des intérêts gestionnaires. Plusieurs syndicats y voient un risque considérable : moins de transparence et d'équité dans le traitement des dossiers, une vision technocratique au détriment de l'expertise médicale de terrain, une diminution des chances de reconnaissance pour des milliers de victimes et une attaque contre le principe fondamental du droit à réparation intégrale. Cette évolution serait en totale contradiction avec les engagements de la République en matière de justice sociale, de santé au travail et de reconnaissance des souffrances causées par des décennies d'exposition à des substances toxiques. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces modalités de reconnaissance des maladies professionnelles.

Thèmes : accidents du travail et maladies professionnelles

enseignement

Référence : 9592

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 9 décembre 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exercice de la démocratie dans les conseils d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et plus particulièrement sur la possibilité d'amender en séance une proposition du chef d'établissement. En effet, plusieurs cas de figure se posent, notamment lors de la phase du vote de la dotation horaire globale (DHG). Le droit d'amendement de la part des membres du CA est indispensable pour permettre à chacun des membres d'exercer son rôle d'élu et plusieurs avis du Conseil d'État, mais aussi de tribunaux administratifs, le rappellent. En effet, le Conseil d'État a rappelé dans son avis n° 337877 du 23/03/2011 le droit d'amendement par le CA. En outre, en mars 2014, le tribunal administratif de Lille (n° 1202122) rappelle que « le pouvoir d'arrêter (la répartition des moyens par discipline par le chef d'établissement suite à deux votes contre au CA) n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement des propositions initiales ». Pourtant, dans un collège de l'académie de Lyon, le chef d'établissement a refusé de façon explicite (ceci est mentionné dans le compte-rendu de la séance) que les représentantes et représentants des personnels enseignants et d'éducation proposent au vote du CA un amendement sur la répartition de la DHG. C'est pourquoi il lui demande de préciser les éventuelles restrictions aux débats et au droit d'amendement existant dans les conseils d'administration des EPLE et de rappeler les règles en vigueur quant à l'exercice de la démocratie dans les CA des EPLE.

Thèmes : enseignement

personnes handicapées

Référence : 9633

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. Initialement, l'AAH était interrompue à 62 ans pour une pension de retraite. Désormais, l'article 254 de la loi nº 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une « activité professionnelle ou à caractère professionnel » à la date à laquelle ils atteignent 62 ans. Toutefois, il ressort de l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 que cette mesure n'a été prévue que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui apparaît injuste, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Dans un contexte où la vie active

Thèmes : personnes handicapées

proposition de résolution visant à reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État

Référence : 1776

Acte observé : Cosignataire

Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Référence : 3054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

proposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

Référence : 1775

Acte observé : Cosignataire

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

économie sociale et solidaire

Référence : 9483

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 1 septembre 2026.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'entreprise coopérative Le Relais. Cette dernière constitue un acteur majeur de la filière du recyclage des vêtements, collectant environ 120 000 tonnes de vêtements par an au sein de ses 22 000 conteneurs présents partout sur le territoire. Au-delà de son rôle écologique essentiel dans le ramassage, le tri, environ 85 000 tonnes annuelles, et la revente de vêtements, l'entreprise Le Relais œuvre pour la réinsertion sociale et professionnelle en permettant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Fragilisé en partie par le segment de la « mode éphémère », Le Relais se heurte désormais à un modèle économique difficilement soutenable. L'éco-organisme Re-fashion, agréé par l'État, qui rachète les vêtements auprès du Relais, ne verse que 156 euros par tonne, contre un coût réel de traitement estimé à 304 euros, soit un déficit de 148 euros par tonne. Cette inadéquation met en péril une grande partie des 3 000 salariés en France, présents au plus près des territoires. Elle a conduit l'entreprise à stopper ses collectes le 15 juillet 2025, afin de dénoncer cette situation. Dans un arrêté publié le 14 août, le Gouvernement prévoit, en réponse à cette situation, un rehaussement du « soutien financier pour les opérateurs concernés à 49 millions d'euros pour l'année 2025, correspondant à un montant de 223 euros par tonne sur une base de 220 000 tonnes triées ». Ce soutien sera ensuite porté à 228 euros par tonne pour 2026. Si ces mesures représentent un premier signal positif, elles ne permettront pas pour autant la préservation de l'ensemble des activités du Relais, qui maintient une demande de réversion à hauteur du coût réel, soit 304 euros la tonne. Il en va de la viabilité de l'entreprise, pilier incontournable de l'économie sociale et solidaire, au service de la transition écologique. Aus

Thèmes : économie sociale et solidaire

énergie et carburants

Référence : 9485

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 3 février 2026.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du tarif de rachat de l'électricité produite en toiture. L'arrêté en date du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 », relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc acte à la fois une diminution des aides à l'installation de panneaux solaires mais aussi du prix de l'énergie produite et non consommée sur place. Si, sur l'aspect « installation », la baisse de l'aide sera en partie compensée par une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la diminution du tarif d'achat pourrait avoir plusieurs conséquences négatives pour le petit photovoltaïque sur bâtiment, notamment dans le domaine agricole. Elle pourrait d'abord entraîner une course au gigantisme dans la construction de bâtiments agricoles, afin de contrebalancer la baisse du tarif de rachat. Surtout, elle pourrait provoquer une redirection vers des projets d'envergure d'installation de panneaux photovoltaïques au sol, dans la mesure où celui-ci n'est pas concerné par une évolution de prix. Ceci mettrait en péril l'enjeu majeur de préservation de la vocation nourricière des terres agricoles. Il convient au contraire de veiller à protéger l'agriculture nourricière de cette compétition entre énergie et production alimentaire. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte veiller à prioriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture et dans quelle mesure il entend proposer un développement raisonné de l'agrivoltaïsme au sol.

Thèmes : énergie et carburants

proposition de résolution visant à inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Référence : 1767

Acte observé : Cosignataire

Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

proposition de résolution visant à inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026

Référence : 1768

Acte observé : Cosignataire

Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026

proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Référence : 1763

Acte observé : Cosignataire

visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

professions de santé

Référence : 8900

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles, qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et ceux de l'assurance maladie. Leur annulation constitue une rupture brutale et grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient ainsi pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de revenir à l'application des revalorisations prévues à l'égard de cette profession, dans le respect des engagements pris en 2023.

Thèmes : professions de santé

professions judiciaires et juridiques

Référence : 8908

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de dispositif légal permettant la substitution temporaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès des personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, en cas d'indisponibilité temporaire d'un mandataire - maladie, accident, maternité/paternité, congés - aucune disposition légale n'autorise aujourd'hui l'organisation anticipée d'un relais par un autre mandataire. Cela expose les personnes protégées à des ruptures dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux et génère une insécurité juridique pour les professionnels. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir », le Gouvernement avait présenté une solution permettant au mandataire de désigner à l'avance un ou plusieurs remplaçants et d'en informer le juge, approche jugée souple et protectrice. La Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (FNMJI) a confirmé la pertinence d'un tel mécanisme afin de sécuriser la continuité des mesures et de préserver l'attractivité d'une profession déjà fragilisée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte instaurer pour permettre et encadrer la substitution anticipée des MJPMI, garantissant la continuité de la protection des personnes vulnérables et la sécurité juridique des mandataires.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques

proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

Référence : 1708

Acte observé : Cosignataire

Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants

Référence : 1735

Acte observé : Cosignataire

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Référence : 1743

Acte observé : Cosignataire

établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Référence : 1742

Acte observé : Cosignataire

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

proposition de loi valorisant les bienfaits du lien animaux-humains

Référence : 1726

Acte observé : Cosignataire

Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains

proposition de loi visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Référence : 1752

Acte observé : Cosignataire

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Référence : 1741

Acte observé : Cosignataire

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés