Rémi Cardon

Amendement 1641 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation financière et humaine des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) constitue une crise silencieuse mais majeure de notre système de solidarité. Les difficultés qu’ils traversent sont aujourd’hui connues, documentées et partagées par l’ensemble des acteurs de terrain. Élus locaux, directions, personnels, familles et résidents ; tous font face à une dégradation rapide et continue des conditions d’accueil et de fonctionnement, plaçant nombre d’établissements au bord de la rupture. Dans ce contexte déjà critique, une inégalité fiscale injustifiée frappe les EHPAD publics autonomes. Contrairement aux EHPAD publics territoriaux, qui en sont exonérés, les EHPAD publics autonomes sont assujettis à la taxe sur les salaires. Ces derniers ne peuvent en être exonérés en raison de leur statut juridique (ils sont dotés de la personnalité morale) alors qu’ils ont les mêmes obligations en matière comptable, la même gouvernance, les mêmes conditions de tarifica

Amendement 1767 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1767

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à supprimer cet article 8 septies. Cet article visant à étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés ne peut être retenu. Une telle mesure entraînerait en effet un manque à gagner très important pour la Sécurité sociale, dont les finances sont déjà fragilisées. Aujourd’hui, les déductions existantes sont ciblées sur les entreprises de moins de 250 salariés afin de soutenir les PME, pour lesquelles le coût du travail constitue un frein réel. Étendre ce dispositif aux grandes entreprises reviendrait à amplifier un mécanisme dont le bénéfice économique n’est pas démontré, tout en aggravant le déficit des comptes sociaux. En effet, il convient de rappeler que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà un coût extrêmement lourd pour la Sécurité sociale, en augmentation continue depuis plusieurs années : En 2021, ces exonérat

Amendement 1692 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1692

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de remplacer la surtaxation globale des professionnels de santé de secteur 2 et non conventionnés, initialement prévue par le gouvernement, par une surtaxe uniquement des praticiens de secteur 2 n’ayant pas adhéré à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam). En effet, il est illusoire de penser qu’une surtaxe globale poussera les médecins du secteur 2 vers le secteur 1. L’objectif est donc d’inciter les médecins hors-Optam à maîtriser leurs dépassements, et ce, pour un meilleur accès aux soins de toutes et tous.

Amendement 1729 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à réaliser une étude d’impact avant l’entrée en vigueur de la réforme SERAFIN‑PH. L’entrée en vigueur de la réforme étant en 2027, il nous semble nécessaire de réaliser une étude d’impact – notamment financière – de la réforme SERAFIN‑PH, pour objectiver la proportion d’ESMS « gagnants » et d’ESMS « perdants » , en fonction de plusieurs critères et indicateurs (caractéristiques des organisations et des publics accompagnés…) en 2026. Ces critères pourraient être définis par décret, en concertation avec les fédérations engagées dans la réforme. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 1752 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix‑plancher du berceau en crèches (ce prix s’appliquant notamment dans les marchés publics passés par les collectivités territoriales). Plusieurs rapports et ouvrages – dont notamment le livre Les Ogres de Victor Castanet – ont mis en lumière les pratiques d’accueil « low cost » des enfants âgés de moins de six ans accueillis en crèche privée à but lucratif. Concrètement, des opérateurs répondent à des marchés publics passés par les collectivités territoriales en soumettant dans leur offre financière des prix au berceau défiant toute concurrence : entre 5 000 et 7 000 euros par an, alors que le coût d’un berceau répondant aux besoins essentiels de l’enfant se situe davantage autour de 12 000 euros. Par contrainte financière, certaines collectivités territoriales concluent ensuite de tels marchés publics en retenant l’opérateur privé le mieux‑disant économiquement. C’est dans la mise en œuvre de ces marchés

Amendement 1742 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLFSS pour 2026 consacre un ONDAM de 270,4 Md €, en hausse de seulement +1,6 %, soit un niveau inférieur à l’inflation projetée. Cette tension budgétaire affecte particulièrement les établissements médico‑sociaux et les structures de soins de proximité, qui sont pourtant en première ligne sur les enjeux de prévention. Cet amendement appelle à une clarification stratégique de la politique de prévention, fondée sur des objectifs mesurables, des financements identifiés et une gouvernance partagée. Le rapport demandé doit permettre de poser les bases d’une réforme ambitieuse, en cohérence avec les orientations du plan santé publique et les engagements du Gouvernement en matière de santé populationnelle.

Amendement 1690 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse - en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation. Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit

Amendement 1746 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1746

Acte observé : Cosignataire

Transparence et participation des usagers doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s’agit pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers, mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire. C’est un impératif social et politique dans notre pays. Aujourd’hui pourtant, les associations d’usagers du système de santé restent écartées de la politique de fixation du prix des produits de santé. Cet amendement, issu d’une recommandation de France Assos Santé, propose donc de permettre la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant dans la section des dispositifs médicaux du CEPS.

Amendement 1766 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1766

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en précisant les obligations qui s’imposent aux établissements et aux professionnels de santé pour garantir une meilleure intégration des données de santé dans ce dispositif essentiel de coordination des soins. L’objectif poursuivi est pleinement légitime : améliorer la continuité des prises en charge, éviter les redondances d’actes et sécuriser le parcours des patients grâce à une information plus complète et plus accessible. Toutefois, la mise en œuvre opérationnelle de ces obligations suppose que l’ensemble des outils numériques nécessaires soient pleinement déployés, fiables et interopérables. Or, à ce jour, les solutions techniques permettant l’alimentation automatisée, l’identification sécurisée des professionnels et l’accès fluide au DMP ne sont pas encore généralisées. Le déploiement complet des outils issus des programmes Ségur et Hopen – en particulier ceux garantissant l’identification forte, la con

Amendement 1699 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1699

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’exportation parallèle de médicaments remboursés permet à certains grossistes‑répartiteurs et pharmacies autorisées d’acheter en France des produits dont le prix est administré — car soutenu par la solidarité nationale — puis de les revendre à l’étranger à un prix plus élevé. Cette activité est légale, mais elle capte une partie des volumes nécessaires à l’approvisionnement national. Selon le rapport Sénat n° 675 (2018), « Médicaments : prévenir les pénuries » , ces exportations peuvent représenter jusqu’à 10 % de la disponibilité de certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), aggravant les ruptures de stock, dont le nombre a été multiplié par x3 entre 2016 et 2023 (ANSM, données nationales 2021‑2023). Le rapport DREES (2021) souligne que cette captation s’explique par un différentiel de prix à l’intérieur de l’Union européenne, créant des incitations spéculatives sur des médicaments financés par l’Assurance maladie. Cette contribution : ● Dissuade la revente spéculati

Amendement 1734 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1734

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1682 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1682

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées. Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés. Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé. Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les individus : un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme. On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée est donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement plus strict. Pour décourager les entreprises à adopter des pratiques p

Amendement 1721 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1721

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1755 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1755

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1747 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer cet article 38 prévoyant la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). D’un point de vue de la méthode, cet article est proposé sans qu’il y ait eu de travaux préalables avec les acteurs concernés et ceci est d’autant plus inquiétant dans un contexte où les économies budgétaires semblent primer sur le respect des droits des personnes. Sur le fond, cet article – dont le titre dit le contraire de son contenu ce qui est fâcheux – vise à revenir sur un acquis. Il permettrait d’instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. En pratique, les personnes bénéficiaires d’une telle indemnisation devront la déclarer, de même que les assureurs concernés, et les départements, qui liquident ces prestations, pourront d

Amendement 1673 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1673

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 € bruts annuels pour 2020) – mais à 1 fois ce même plafond. Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés. Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de financement pour la branche Autonomie. En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financer la dite‑branche. Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.

Amendement 1683 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1683

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 16 de la LFSS 2025 a permis d’étendre l’exonération patronale sur les rémunérations des aides à domicile des centres intercommunaux d’action sociale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes fermés. Toutefois, cette extension ne concerne qu’une partie des personnels employés par ces structures, à savoir leurs agents sous statut contractuel. Ainsi, depuis le 28 février 2025, les EPCI et les syndicats mixtes fermés peuvent désormais bénéficier, comme les CCAS/CIAS et sous conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale auprès de l’URSSAF pour les salaires de leurs aides à domicile employées en CDI ou en CDD de remplacement. En revanche, ces mêmes établissements ne peuvent pas prétendre à une exonération auprès de la CNRACL pour les rémunérations de leurs agents sociaux fonctionnaires. En effet, la liste des employeurs éligibles auprès du régime et mentionnés au dernier alinéa du III de l’article L. 241‑

Amendement 1674 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1674

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui touchent plus de 3 SMIC. En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie. Or cette assiette est « trouée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus. Tout d’abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d’assujettir à la CSA d’une part l’ensemble des revenus redevables de la CSG. Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de : – l’intéressement, – la participation, – la participation de l’employeur aux plans d’épargne, – et au financement des prestations de protection sociale complémentaire. Ensu

Amendement 1653 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1653

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1670 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes. Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de 24 000 à 10 000 euros. Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. Il convient donc de faire participer ces personnes aux revenus élevés à l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale. Tel est l’objet du présent amendement.