Rémi Cardon

Amendement 1718 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1718

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en obligeant les laboratoires, au‑delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays. L’amendement complète l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la santé publique afin d’obliger les entreprises pharmaceutiques à transmettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) non seulement les subventions publiques reçues pour la recherche et le développement (R&D), mais également le montant de leurs dépenses annuelles en R&D, leurs dépenses liées à la promotion des médicaments, ainsi que les informations relatives aux

Amendement 1659 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1659

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1764 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article propose de pérenniser et de clarifier le régime social applicable aux gains issus de « management packages » des dirigeants et salariés, créé par la loi de finances pour 2025 pour une durée temporaire de trois ans. Si l’objectif affiché est d’harmoniser les régimes fiscal et social, cette mesure présente des limites importantes au regard des principes de solidarité et de justice sociale. Elle introduit une exonération de cotisations et de contributions pour une catégorie restreinte de bénéficiaires, au détriment des recettes de la sécurité sociale, ce qui ne semble pas pertinent dans le contexte budgétaire actuel. Par ailleurs, elle complexifie le régime social en distinguant entre gains éligibles et non éligibles au régime fiscal spécifique de l’article 163 bis H du CGI, rendant son application plus difficile à contrôler.

Amendement 1763 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer cet article adopté lors de l’examen à l’Assemblée nationale afin de ne pas introduire de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs, qui entraîneraient une perte de recettes pour la sécurité sociale, une complexification du régime actuel et des distorsions entre les statuts agricoles. Bien que l’objectif de soutenir la transition des conjoints collaborateurs vers le statut de chef d’exploitation soit légitime, la mesure présente plusieurs risques. L’exonération proposée créerait un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale. Elle introduit également un traitement particulier pour une population limitée d’environ 10 000 personnes, alors que les jeunes agriculteurs bénéficient déjà d’un régime spécifique, ce qui pourrait être perçu comme une inégalité. Enfin, la mise en œuvre des conditions cumulatives prévues (cinq ans de collaboration, exercice à titre principal ou exclusif, engag

Amendement 1740 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1740

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1689 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1689

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie. La France est en effet très en dessous des objectifs en matière de dépistage des cancers, il est donc nécessaire de lever les barrières financières d’accès.

Amendement 1757 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1757

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1684 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1684

Acte observé : Cosignataire

À ce jour, les équipements optiques et les aides auditives bénéficient d’un régime dérogatoire autorisant leur publicité, au motif qu’il s’agit de dispositifs médicaux à faible risque. Or, depuis l’entrée en vigueur du “100 % santé” (2020), on observe une forte dynamique des dépenses dans ces deux secteurs, dont une part est liée à des pratiques publicitaires et commerciales agressives : contournements de la réglementation (renouvellements trop rapprochés), relances systématiques à l’échéance, ventes forcées, et campagnes à la limite de la légalité (conditions de prescription). Les publics vulnérables, notamment les seniors, en sont les premières victimes. Le présent amendement vise à exclure les équipements optiques et les aides auditives de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du grand public. L’objectif est de réduire la surconsommation et de prévenir les fraudes induites par ces pratiques, en cohérence avec l

Amendement 1677 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1677

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC. Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits. Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés. D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.

Amendement 1750 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1750

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soulever le risque que comporte la réforme prévue à cet article 39, qui confie désormais à un collège de deux médecins‑conseils l’examen des dossiers dits « simples » , ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, réservant aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) l’étude des seuls cas complexes. Si l’objectif affiché de simplification et de réduction des délais est louable, cette réorganisation présente un risque réel de dégradation du droit à réparation des assurés. En effet, les médecins‑conseils n’ont pas, contrairement aux membres des C2RMP, la connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. Cette carence, même partiellement compensée par la possibilité de solliciter un avis extérieur, pourrait entraîner une augmentation significative des décisions de rejet. De surcroît, depuis le 1er octobre 2025, un décret contesté par les médecins‑conseils eux‑mêmes et par leur

Amendement 1717 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1717

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1651 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1651

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de mettre en place une taxe sur les publicités pour les jeux d'argent et de hasard, ainsi que pour celles portant sur les paris sportifs. 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 58 % pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux). En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar. Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques

Amendement 1736 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1736

Acte observé : Cosignataire

Les assistantes maternelles, professionnelles absolument indispensables aux familles et à la société, sont victimes d’impayés. Elles se voient parfois, trop souvent, privées de leurs salaires, les mettant ainsi en difficulté au quotidien, et notre inaction les prive de toute reconnaissance. Des solutions efficaces doivent donc être mises en place, car tout travail mérite salaire. Ainsi, le présent amendement, issu de la PPL visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles liée aux impayés, prévoit de verser, non plus aux parents, mais à l’assistante maternelle, le montant du complément de mode de garde, sans impact sur le reste à charge des parents employeurs. Cette disposition garantit un minimum de rémunération des assistantes maternelles faisant face à des impayés et corrige l’injustice du versement d’une aide à des employeurs inconstants dans leurs paiements.

Amendement 1648 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France. A la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est retrouvé, en 2019, dans l’obligation d’exonérer de CSG‑CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. La CJUE a jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France doivent payer la CSG‑CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la Sécurité sociale. Depuis lors, l’assujettissement à la CSG‑CRDS est vécu comme une inégalité de traitement et une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde. D’autant plus que certains d’entre eux sont, par ailleurs, contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l’étranger, ou de cotiser à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). La subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non‑résidents en fonction de leur lieu de rési

Amendement 1679 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT‑MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel « malus » aux accidents du travail. Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018. Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT‑MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Amendement 1640 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1640

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico-social. Il répond à l’appel lancé le 29 septembre 2024 par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclamant auprès de la ministre de la Santé et de l’accès aux soins une vision pluriannuelle de la santé. Ce besoin de pluriannualité fait l’objet de recommandations en date de 2021 formulées par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : “les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé”. Ainsi, parce qu’il important d’apporter une meilleure visibilité, de renforcer les capacités de préventions et d'adaptations en matière budgétaire pour les acteurs sociaux et médico-sociaux, il est proposé ici d’ancrer dans la loi la signature, entre l’Etat et les représentants des organisa

Amendement 1714 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme. Cependant, les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient

Amendement 1707 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements. Avec l’intensification du dérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elle engendre, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Les départements sont, certes, libres d’utiliser cette ressource comme ils le souhaitent. Pour autant, comme la mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale sur le financement des SDIS l’avait établi dans un rapport publié en 2024, la quasi‑totalité des départements versent aux

Amendement 1725 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1725

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1647 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1647

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsque la location meublée non‑professionnelle (LMNP) ou la location meublée professionnelle (LMP) entre dans le champ des cotisations et contributions sociales (articles L. 311‑2 et L. 311‑3 du code de la sécurité sociale), celles‑ci sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d’un abattement de 60 %. Cet abattement est porté à 87 % s’il s’agit de revenus tirés de la location de meublés classés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. Dans un contexte où le développement de l’offre de meublés touristiques, portée par l’existence de nombreux avantages, notamment fiscaux, contribue à la pénurie de logements, en particulier dans les zones présentant déjà un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, cet avantage n’apparaît pas justifié. Cet amendement du groupe SER vise à supprimer l’abattement dérogatoire de 87 % dont bénéficient les loueurs de meublés de tourisme qui seront ainsi alignés sur l’abattement général de 60 %.