Rémi Cardon

Amendement 1686 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement constitue l’amendement de repli du précédent en prévoyant, dans le cas présent, une expérimentation d’une durée de 5 ans. Les éleveurs touchés par une épizootie font face non seulement à une perte sanitaire majeure mais aussi à la destruction de leur outil de production. Les indemnités d’abattage versées par l’État visent à compenser ce préjudice et à permettre la reconstitution du cheptel. Or, ces indemnités sont actuellement intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles, ce qui en réduit l’efficacité économique et fragilise les exploitations déjà éprouvées. Les mécanismes d’indemnisation, conçus pour compenser les pertes, ne remplissent plus leur rôle de protection et de confiance. Leur fiscalisation et leur assujettissement aux cotisations sociales fragilisent les exploitations au moment même où elles devraient être sécurisées. L’indemnisation ne saurait être considérée comme un revenu imposable : elle est avant tout un instrument de sa

Amendement 1731 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico‑sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un s

Groupe d'études Industrie - Réunion constitutive

Acte observé : Participant

Amendement 1644 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de relever le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 10,6 % à 12 %. Cette mesure vise à renforcer les ressources de la sécurité sociale en sollicitant davantage les revenus les plus élevés et les moins sensibles à la conjoncture économique. En effet, les revenus du patrimoine et de placement sont concentrés sur les ménages les plus aisés et constituent un levier pertinent pour améliorer le financement de notre modèle social sans peser sur les revenus d’activité. L’augmentation proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Ce relèvement modéré du taux de CSG permettrait de contribuer à un meilleur équil

Amendement 1582 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1582

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer le changement de nom des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) en « communautés France Santé ». La disparition des mots « territorial » et « professionnel » est un affront à la logique de coopération et de territorialisation. Cela traduit une volonté de re‑centralisation de la part de l’État, alors même que le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation. La logique descendante (top down) en santé s’avère inefficace ; la renforcer serait contre‑productif et inconséquent. Les CPTS constituent aujourd’hui un maillon essentiel de l’organisation des soins de proximité. Créées en 2016, elles rassemblent sur un même territoire professionnels de santé et acteurs locaux, améliorant ainsi la coordination des parcours de soins. Les CPTS améliorent l’accès aux soins et fluidifient les parcours entre la ville et l’hôpital. En structurant des dispositifs de soins non programmés, elles réduisent la pression sur les urgences. Elles

Amendement 1495 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La santé mentale des jeunes constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, dont la gravité est désormais documentée par de nombreuses études, tant nationales qu’européennes. Le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en janvier 2025 et consacré à la pauvreté et aux conditions de vie des jeunes ruraux, souligne avec force la prévalence croissante des troubles anxieux et dépressifs dans cette population, souvent confrontée à un isolement social accru et à un accès restreint aux dispositifs de prévention et de soins. Ce rapport montre propose d’ailleurs la première grande analyse détaillée consacrée à la vulnérabilité particulière des jeunes ruraux de 16 à 29 ans : isolement géographique, éloignement des ressources médicales et sociales, précarité accrue, difficulté d’accès à la mobilité et au logement. Trois millions de jeunes vivent en zones rurales, dont environ 338 000 sous le seuil de pauvreté ; 22,4% subissent le chômage et près de 38%

Amendement 1671 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à deux fois le SMIC. En effet, parmi les plus de 90 milliards d’euros de niches sociales recensées par la Cour des comptes, les exonérations portant sur des rémunérations supérieures à 2 SMIC — soit plus de 2 700 euros nets — figurent parmi les plus inefficaces, tout en représentant un coût particulièrement élevé, estimé entre 7 et 8 milliards d’euros en 2026. Ces allégements profitent essentiellement aux grandes entreprises, dont 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de ces avantages. Les travaux économiques confirment par ailleurs l’inefficacité de telles exonérations au‑delà d’un certain niveau salarial : France Stratégie place le point de sortie optimal à 1,6 SMIC, tandis que le rapport Bozio‑Wasmer, qui inspire une partie de la réforme actuelle, le situe à 2,5 SMIC dans son scénario central. Dans un contexte d’aggravation du déficit de la Sécurité sociale, il

Amendement 1681 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,4 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l’article 18 de la LFSS pour 2025. Plusieurs arguments justifient cet amendement. Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au‑delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport Bozio‑Wasmer, qui a inspiré cet article 6, fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC. Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l’hôpital, ou les retraités. Dès lors, avancer à 2,5 SMIC – et non 3 – le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, sans détruire de l’emploi. Cet amendement est donc vertueux budgétairement : son rendement serait de 2,25 milliards d’e

Amendement 1662 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1662

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but lucratif. Au cours des dernières décennies, le secteur des EHPAD a connu une évolution marquée par une croissance significative du nombre d’établissements relevant du secteur privé lucratif. Entre 1986 et 2015, si le nombre total de places en établissements médico‑sociaux médicalisés a progressé de 85 %, cette progression a atteint plus de 560 % dans le secteur privé lucratif. Cette évolution soulève des enjeux de régulation, notamment en matière de transparence économique et de juste répartition des bénéfices réalisés, dans un secteur dont le modèle repose en partie sur des financements publics — qu’il s’agisse des crédits versés par les agences régionales de santé pour les soins, ou des concours des conseils départementaux au titre de la dépendance. Dans ce contexte, la création d’une contribution

Amendement 1668 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Nous proposons de soumettre les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale : c’est une mesure d’équité et de justice sociale qui permettrait de capter une partie des flux de valeur massive redistribués aux actionnaires pour renforcer les ressources de la protection sociale. Les entreprises du CAC 40 auraient redistribué 97,1 milliards d’euros en 2023 à leurs actionnaires, dont 30,1 milliards via des rachats d’actions. Ces montants, très élevés, échappent aujourd’hui en grande partie aux cotisations sociales, alors même que ce sont des flux de rémunération du capital. Par ailleurs, le patrimoine économique national est colossal : à la fin de 2024, il s’élevait à 19 559 mill

Amendement 1710 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1710

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose deux dispositifs pour soutenir durablement les finances des collectivités départementales : ‑ D’une part, il transfère aux Départements 0,4 point de cotisation sociale générale, soit environ 7 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants. En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés L. 131‑8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée. ‑ D’autre part, il propose de compenser cette perte de recettes pour les organismes bénéficiaires d’une part de CSG en supprimant les exonérations de cotisations sociales au‑delà de 2 SMIC, pour des économies attendues de 7 milliards d’euros.

Amendement 1667 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1667

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il apparaît nécessaire de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale afin de garantir la cohérence et la soutenabilité de notre système de protection sociale. En effet, selon l’Insee 30 % des primes aurait remplacé des hausses de salaire et cette tendance continue à progresse. Aujourd’hui largement exonérées, ces primes représentent une rémunération qui échappe en partie au financement de notre système sociale, en particulier de la branche vieillesse, tout en n’ouvrant pas de droits contributifs pour les salariés. Leur intégration dans l’assiette de cotisations permettrait à la fois de renforcer les recettes de la sécurité sociale,

Amendement 1712 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lutter contre les impayés auxquels font face de nombreuses assistantes maternelles dans le cadre de leur métier. Il y a eu des avancées ces dernières années : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit notamment la suppression du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les parents qui ne paieraient pas leur assistante maternelle,Depuis le 15 octobre, Pajemploi garantit aux assistantes maternelles (ayant adhéré à Pajemploi+) deux mois d’impayés de salaire contre un seul auparavant. Cette garantie devrait être étendue à 3 mois en 2025. Mais les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non‑paiement de leur salaire persistent. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l’article L511‑1 du code de la sécurité sociale, comme une prestation familiale. Toutefois, selon l’article L533‑4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en

Amendement 1728 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La récente adoption de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zones tendues a contribué à réduire l’avantage fiscal prévu pour le régime micro‑BIC, dans le but louable d’aligner les avantages fiscaux des locations de courte et de longue durée. Les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux sont concernées par l’abaissement de l’abattement fiscal de 71 % à 50 %, et l’abattement supplémentaires dont bénéficiaient les gites ruraux a été supprimé. Du fait de ces modifications, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gites ruraux vont se retrouver aussi assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevés. Pour ne pas fragiliser l’activité touristique des territoires ruraux, il est proposé d’exonérer les revenus tirés de la location de meublés de tourisme de cotisations sociales. Cet amendement propose donc d’exonérer les agriculteurs de cotisations sociales pour les revenus tirés des activités de

Amendement 1652 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1652

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpads publics. En effet, chaque année la taxe sur les salaires, représente une charge de près de 4 milliards d’euros pour les hôpitaux publics. Déjà en 2018, la Cour des comptes soulignait le faible rendement de cette taxe et la forte circularité de son recouvrement. Elle évoquait à ce titre « une piste de simplification » consistant à exclure du champ de la taxe les établissements publics nationaux sans activité lucrative, ainsi que les organismes de sécurité sociale. Les 4 milliards d’euros ainsi libérés pour les hôpitaux publics permettraient de revaloriser les salaires, d’améliorer les conditions de travail et de stopper la fermeture des services en donnant aux établissements les moyens de recruter les personnel

Amendement 1654 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1654

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Sont exclus de cette contribution les quelques 9% d’EHPAD privés non lucratifs et 1% d’EHPAD publics minoritairement habilités à l’aide sociale (source « L’aide et l’action sociales en France », édition 2022, DREES), soit en raison de la position de leur conseil départemental qui refusait une habilitation majoritaire à l’aide sociale, soit afin de financer certaines rénovations d’EHPAD. Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits alors même que, en parallèle, ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements. À ce titre, la moyenne du forfait soins – et donc du financement de l’Assurance maladie – attribué par lits est de 28 000 euros. Dans le même temps, notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD,

Amendement 1787 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1787

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement d’appel vise à confirmer le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge, via une demande de rapport. Une résidence de répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico‑sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et de vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques. Relevant de l’article L. 312‑1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en sécuriser le cadre juridique. En l’espèce, le VI de l’article L. 312‑1 du CASF dispose que les établissements relevant du 6° ou du 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes d

Amendement 1745 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1745

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1762 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1762

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1730 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027. Deux raisons plaident en ce sens : d’une part aucune économie (évaluée à 500 millions d’euros par an selon la Cour des comptes) ne serait générée en 2026, ce qui est problématique eu égard à l’état des comptes de la Sécurité sociale après 8 ans de macronisme ;et d’autre part le risque de faire de cet article un cavalier social au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.