Rémi Cardon

Amendement 1695 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1695

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Certains médicaments initialement commercialisés à des prix très élevés lors de leur autorisation de mise sur le marché (AMM) ou dans le cadre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) conservent un tarif inchangé, alors même que leur usage s’est généralisé au‑delà des indications initiales, leur efficacité comparative s’est dégradée au regard des nouvelles thérapeutiques disponibles et leur caractère innovant n’est plus justifié. Par exemple, un anticancéreux facturé 7 500 € par cure en 2019 est encore remboursé au même prix, bien qu’il ne soit plus prescrit qu’en deuxième ou troisième intention, et que plusieurs molécules plus performantes soient désormais disponibles. Ce constat appelle à une gestion plus dynamique et fondée sur les résultats réels de la dépense pharmaceutique. Le présent amendement propose donc la mise en place d’un réexamen systématique des prix des médicaments trois ans après leur AMM ou ATU, intégrant une évaluation des résultats thérapeutiques en vie ré

Amendement 1665 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

A ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à la l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement l’établissement hospitalier facture un séjour hospitalier dont le tarif inclut déjà les honoraires médicaux des praticiens hospitaliers. Les tarifs appliqués aux établissements publics de santé intègrent en effet les coûts liés à la mobilisation des ressources humaines médicales. Cette situation a été explicitement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023 intitulé : « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». Le rapport recommande notamment de « Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye

Amendement 782 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 782

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement d’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté il y a deux ans, qui prévoit le remboursement des protections périodiques réutilisables par l’assurance maladie. Deux ans après le vote de cette mesure, aucun texte d’application n’a encore été publié. Aucun décret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui de rendre effectif ce dispositif, pourtant attendu et annoncé comme devant entrer en vigueur en 2024, puis en septembre 2025. La précarité menstruelle demeure une réalité majeure en France : une femme sur trois y a déjà été confrontée, et une sur deux parmi les femmes aux revenus les plus modestes. Parmi les 20‑29 ans, près de 40 % déclarent avoir rencontré des difficultés à se procurer des protections périodiques. Sur l’ensemble d’une vie, une femme dépense entre 8 000 et 23 000 euros pour ces produits essentiels à la santé et à la dignit

Amendement 780 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, la mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Toutefois, cette disposition n’a pas été étendue au régime agricole, créant une distorsion entre les deux régimes. Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd’hui individuellement le coût d’une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l’embauche. Cette situation constitue un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole. La présente mesure vise à instaurer la même mutualisation au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d’encourager l’inclusion professionnelle. En mutualisant ces coûts, la mesure sou

Amendement 1675 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1675

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraîne une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des exonérations touchant les heures supplémentaires). Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.) Cet amendement concilie assainissement financier de la sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés en dessous de 3 SMIC. Les sénateurs signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires réalisées par les salariés les mieux rémunérés au

Amendement 1768 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1768

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à évaluer l'opportunité de créer un fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires.). En effet, face à une inflation conséquente et durable, de nombreuses structures, qu'elles soient sociales ou médico-sociales, peinent à absorber l'augmentation des coûts de fonctionnement, d'équipements sanitaires et de charges courantes, notamment en termes de salaires à la suite de la vague de revalorisations que le secteur a connu depuis la fin de la crise du Covid.

Texte parlementaire 146

Référence : 146

Acte observé : Cosigner

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Amendement 1645 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1645

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à augmenter de manière pérenne d’1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d’y ajouter une hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en 2027 afin de financer la suspension de la réforme des retraites sur ces années‑là. Eu égard au déficit de la Sécurité sociale (‑24 milliards d’euros avant les mesures du Gouvernement), il convient de prendre des mesures de réduction de ce déficit touchant essentiellement les ménages les plus aisés, et d’épargner les ménages aux revenus modestes. En ce sens, la CSG sur les revenus du capital est aujourd’hui égale à celle pesant sur les revenus du travail (= 9,2), alors qu’elle était jusqu’en 2018 supérieure de 1 point. Outre une augmentation pérenne d’1 point, une simple augmentation de 0,4 point permettrait de financer la suspension de la réforme des retraites en 2026 (500 millions d’euros). En 2027, une augmentation d’1 point financerait le surcoût de 1,7 milliard d’euros liée à cette même suspension. Ce lev

Amendement 1719 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement qui conforte la création d’un organisme de protection des artistes auteurs dont la composition du conseil d’administration sera représentatif des parties concernées, vise à ne pas inscrire, aux termes de la loi, un statut juridique associatif, très contraignant pour l’organisme en charge de la gestion sociale et sanitaire des artistes‑auteurs.

Amendement 788 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression des remboursements des consultations actes et prescriptions de leur médecin, et prévoit un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné. En effet si l’intention de cet article est louable et vise à les inciter à s’installer en secteur conventionné, cela ne doit pas pénaliser les patients qui sont en difficulté à accéder aux médecins conventionnés, au regard des difficultés d’accès aux soins importantes.

Amendement 783 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Suite aux constats réalisés par l’IGAS sur les conditions de vie des jeunes ruraux et à l’avis du CESE sur la santé mentale des enfants et des jeunes, ce rapport propose d’objectiver les écarts en matière d’offre de santé et de mieux calibrer les réponses futures. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Amendement 779 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui la prise en charge des soins réalisés auprès des nouveau‑nés soulève un certain nombre de difficultés et de confusions évitables. En premier lieu, il est malaisé d’identifier le risque au titre duquel ils sont pris en charge. En effet, certains sont pris en charge au titre du risque maternité (tel que l’examen obligatoire de la première semaine dit « COE » ) alors que la plupart des autres sont pris en charge au titre du risque maladie. En second lieu, il apparaît que la prise en charge des soins répond, sur une très courte période, à l’application de plusieurs règles différentes selon la période de réalisation des soins. Les règles de prise en charge prévoient que la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est supprimée pour l’hospitalisation des nouveau‑nés, lorsqu’elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance. Ils bénéficient de la même règle en cas de passage dans une stru

Amendement 784 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à impliquer les principaux acteurs concernés, à savoir les professionnels et les usagers du système de santé, dans la construction des indicateurs mentionnés. Ces indicateurs devront notamment intégrer des critères qualité patient (PREMS, PROMS).

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 245 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise. L’exemple récent de l’usine de Lisieux, productrice du Doliprane, dont la cession à un fonds d’investissement américain a suscité l’inquiétude des élus et des salariés, illustre cette impasse : faute de dispositif de financement adapté, les travailleurs, pourtant garants du savoir-faire industriel, restent spectateurs de la perte de souveraineté productive. À l’inverse, l’exemple de Duralex, reprise avec succès en 2021 sou

Amendement 1685 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les éleveurs touchés par une épizootie font face non seulement à une perte sanitaire majeure mais aussi à la destruction de leur outil de production. Les indemnités d’abattage versées par l’État visent à compenser ce préjudice et à permettre la reconstitution du cheptel. Or, ces indemnités sont actuellement intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles, ce qui en réduit l’efficacité économique et fragilise les exploitations déjà éprouvées. Les mécanismes d’indemnisation, conçus pour compenser les pertes, ne remplissent plus leur rôle de protection et de confiance. Leur fiscalisation et leur assujettissement aux cotisations sociales fragilisent les exploitations au moment même où elles devraient être sécurisées. L’indemnisation ne saurait être considérée comme un revenu imposable : elle est avant tout un instrument de sauvegarde d’outils de production indispensables à l’éleveur pour reconstituer un cheptel. Rappelons par ailleurs le drame humain que const

Amendement 1759 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18 %). Résultat : on assiste à un phénomène de « déconsommation » des ménages les plus modestes au terme duquel la consommation ne suit plus la croissance du PIB. Ainsi, en 2023, la consommation des ménages n’a augmenté que de 0,6 % et de 1 % en 2024. Ce phénomène a des impacts concrets sur les finances publiques, avec notamment la baisse des rentrées de TVA (exemple en 2023, avec 1,4 milliard d’euros de recettes en moins que prévu). Les orientations budgétaires du Gouvernement Bayrou auraient aggravé ce phénomène, à cause notamment de

Amendement 1749 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à limiter les vocations lucratives démesurées des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.), dont le statut est privé à but lucratif, en instaurant une cotisation de 15 % sur les dividendes. De nombreux rapports et ouvrages – notamment ceux de Victor Castanet – ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, etc. En parallèle d’une réflexion plus large sur la pertinence d’attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge, il convient en urgence d’encadrer cette recherche avide et sans limite du profit. Alors que les repas peuvent être rationnés en EHPAD, que les couches peuvent ne pas être changées assez souvent, que des enfants peuvent subir des violences, il est crucial d’agir vite dès le budget de la Sécuri

Amendement 1666 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. En effet, l’exonération de cotisations sur les heures complémentaires et supplémentaires représente 2,25 milliards d’euros non compensés en 2025. Dans son rapport 2024 sur les compléments de salaire, la Cour des comptes souligne elle‑même que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée » , rappelant que, du fait de l’absence de compensation par l’État, contrairement aux allégements patronaux, cette mesure entraîne une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Jugée

Amendement 1680 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article 24 mettant en place un mécanisme d’ajustement des tarifs en cas de rentabilité excessive dans certains secteurs de soins, le présent amendement vise à introduire un coefficient territorial applicable aux DROM afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires. En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux. Sans contester des phénomènes de « surrentabilité » pour certaines activités, ces facteurs structurants peuvent toutefois affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones. Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national