Rémi Cardon

Amendement I-1341 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme souligné par la Cour des comptes dans son rapport du 4 juillet 2025, la nécessité de devoir héberger les travailleurs saisonniers pour faciliter leur recrutement, indispensable à la préservation et au développement des activités économiques comme le tourisme ou l’agriculture, est une question clairement identifiée par les pouvoirs publics pour soutenir ces secteurs, mais insuffisamment prise en compte. Si aucune statistique de leur nombre n’est vraiment consolidée, la cour des comptes estime à 400 000 le nombre des saisonniers qui ont besoin d’un logement à proximité de leur lieu de travail et qui ne résident pas principalement là où ils exercent leurs missions saisonnières. 40 % des candidats à un emploi saisonnier dans le tourisme habitent loin et faute de logement, 100 000 ne concluent pas de contrat. Outre la difficulté pour loger de façon satisfaisante les saisonniers, la cherté des solutions de logement nuit à l’attractivité de secteurs économiques entiers pourtant essentie

Texte parlementaire 153

Référence : 153

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 152

Référence : 152

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-1227 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe SER vise à proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2030, et non en 2027 comme le prévoit le texte actuel du projet de loi de finances. Les auteurs tiennent à rappeler que la France s’est engagée à atteindre 21 % de SAU en Bio à l’horizon 2030. Le PSN 2023‑2027 de la France a fixé une étape intermédiaire à 18 % en 2027 et la Stratégie « De la ferme à la table » de 25 % de SAU au niveau européen d’ici 2030. Or, en 2023, en France, le taux était seulement de 10,4 %, soit 2,768 millions d’hectares d’après Agreste. Dans ce contexte, il apparait cohérent de donner de la visibilité à nos exploitants agricoles souhaitant s’engager dans cette voie en leur garantissant le maintien de ce crédit d’impôt jusqu’en 2030.

Amendement I-1228 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à renforcer le dispositif de crédit d’impôt remplacement pour congé des exploitants agricoles. Il propose de porter la prise en charge des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés ou en raison d’une maladie, à hauteur 100 %. En contrepartie, il propose de limiter le dispositif aux 14 premiers jours au lieu des 17 jours actuellement admis. Ce nouveau dispositif permettra d’assurer aux agriculteurs de pouvoir partir sans aucune inquiétude pour deux semaines annuellement, ce qui participera sans aucun doute à l’attractivité de la profession.

Amendement I-1231 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de soutien en faveur de l’agriculture biologique, tel que prévu aujourd’hui à l’article L. 244 quater L du code général des impôts. D’une part, il propose de proroger l’existence même du dispositif de 2025 à 2028, contre 2027 dans le texte initial du PLF pour 2026. D’autre part, afin d’encourager davantage le développement de pratiques agricoles durables et respecter les engagements que nous nous sommes fixés d’atteindre 21 % de SAU Bio à l’horizon 2030, il propose de rehausser le plafond de ce crédit d’impôt à 6000 € et, en conséquence, de porter le cumul de ce crédit d’impôt avec l’aide conversion ou au maintien en AB à hauteur de 7 000 €. Cet amendement vient notamment répondre aux attentes de la FNAB.

Amendement I-1226 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’article 10 met en place un dispositif d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long terme, d’autant plus que l’abattage emporte la disparition, bien souvent, sinon de la totalité du cheptel, en tout cas de la majorité des bêtes qui le composent. En pratique, il est donc nécessaire d’étendre le délai d’un an prévu à l’article 10 à deux ans, soit vingt‑quatre mois à compter de la perception de l’indemnité. Une telle extension permettra de donner au nouveau dispositif toute son efficience et facilitera son appréhension par les éleveurs durement touchés par les récentes épidémies, à l’image de la dermatose nodula

Amendement I-1230 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli visant à renforcer la portée du dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole subissant un abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel. Il s’agit de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution d’un cheptel spécifiquement affecté à la reproduction. Les auteurs de l’amendement tiennent à ce titre à rappeler que les indemnités versées visent à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.

Amendement I-1232 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli visant à renforcer le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 4500 à 5500 € et, en conséquence, le cumul avec l’aide en conversion ou au maintien de 5000 à 6000 €

Amendement I-1236 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1236

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable des haies (certification, travaux, matériel) dans la limite de 4 500 euros par exploitation. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification de gestion durable (certifications reconnues par arrêté au titre de l’article 38 de la LOA) et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui‑même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, telle que définie par l’article 38 de la Loi d’Orientation Agricole, compte tenu

Amendement I-1237 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, adopté au cours des débats à l’Assemblée nationale à l’initiative des députés socialistes, propose la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission. Il vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000 € par année paraît acceptable et nécessair

Amendement I-1234 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à renforcer le dispositif de crédit d’impôt remplacement pour congé des exploitants agricoles. Il propose de porter ce taux de 60 à 70 % de la prise en charge pour les 17 premiers jours de congé et de 80 % à 90 % si ces dépenses sont engagées pour assurer un remplacement en raison d’une maladie. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l’enjeu majeur qu’est aujourd’hui le renouvellement des générations en agriculture et en conséquence la nécessité de tout mettre en œuvre pour rendre ce métier attractif. L’accès aux congés s’inscrit dans cette démarche. C’est l’objet du présent amendement.

Amendement I-1229 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole à l’IR et à l’IS subissant l’abattage obligatoire de son cheptel pour raisons sanitaires. Il s’agit ici de ne pas faire de distinction entre les animaux abattus – affectés à la reproduction ou non – et de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel. En effet, la perte totale d’un cheptel impacte très lourdement les éleveurs, parfois de façon définitive. De plus, il apparait que dans certaines situations notamment lorsque l’exploitant est proche de la retraite, la poursuite de l’activité n’est plus envisagée. Les auteurs de l’amendement tiennent à rappeler que les indemnités versées visent à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.

Amendement I-673 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-673

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est‑à‑dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes se sont significativement dégradés et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logeme

Amendement I-741 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-741

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1732 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujetties en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée, contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non‑salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations

Amendement 1559 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les zones France Ruralités revitalisation sont confrontées à une dégradation structurelle de l’accès aux soins. Selon la DREES (Panorama de la santé 2023), la densité de médecins généralistes y est 20 % inférieure à la moyenne nationale, et le nombre de spécialistes y est inférieur de 40 %. Par ailleurs, un habitant sur trois y rencontre des difficultés de mobilité pour accéder à un service de santé de premier recours (Rapport AMRF, 2022). En Dordogne, département dont une majorité des communes est classée en FRR, il manquait 63 médecins généralistes pour atteindre la densité nationale (AMRF, 2022). La situation est aggravée par la fermeture récente de la maternité de Sarlat, obligeant certaines patientes à parcourir plus de 90 km pour accéder à un accouchement, avec un temps moyen de trajet dépassant 1h30. Dans ce contexte, l’application uniforme : des trajectoires de maîtrise des dépenses, des objectifs de répartition de l’offre, et des baisses tarifaires prévues en cas d’échec des n

Amendement 1558 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1558

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une adaptation ciblée du cadre juridique du transport sanitaire pour répondre aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et des populations résidant en zones de revitalisation rurale. En introduisant des conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement dans ces domaines, cet amendement offre une réponse pragmatique aux réalités du terrain. Ces entreprises, essentielles à l’accès aux soins, sont actuellement contraintes par des obligations inadaptées à leur activité, notamment celle de participer au transport dans le cadre de l’aide médicale urgente. Or, cette dernière exige des moyens spécifiques (véhicules adaptés, professionnels formés), ce qui peut fragiliser leur viabilité économique et réduire leur disponibilité pour d’autres missions critiques. La situation en Dordogne illustre l’urgence d’une telle réforme. En 2022, il manquait 63 médecins généralistes pour atteindre la moyenne nationale, selon l’Associ

Amendement 1739 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de protéger la stratégie de transformation du secteur médico‑social en assurant la pérennité des expérimentations dont la pertinence a pu être vérifiée. Il modifie ainsi l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles afin de garantir la lisibilité et l’intelligibilité de la loi. Les expérimentations en matière sociales et médico‑sociales jouent un rôle déterminant dans le cadre de la transformation au long cours de l’offre médico‑sociale, visant à passer d’une réponse collective dans les établissements dédiés en fonction des caractéristiques des personnes handicapées, en particulier leur âge et leurs déficiences, à une réponse individualisée dans un parcours pensé en lien avec le projet de vie de la personne concernée. Ce sont notamment la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et la loi « bien viellir » du 8 avril 2024 qui ont permis le renforcement de ces démarches innovantes jouant sur de no