Rémi Cardon

Amendement II-940 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-940

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027 et la feuille de route du Comité interministériel à l’enfance. La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ou les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ainsi, selon le baromètre “Enfants à la rue” publié en août 2025 par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants étaient hébergés à l’hôtel dont 9 498 enfants de moins de trois ans. Le présent amendement vise donc à financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans et a

Amendement II-938 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement, et pour l’accompagnement des enfants à la rue. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Aussi, selon le baromètre 2024 "Enfants à la rue" de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Alors qu'une place coûte 40€ par jour, cet ame

Amendement II-944 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-944

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis plusieurs décennies, la France est confrontée à une dévitalisation progressive des territoires ruraux dont témoignent un vaste parc de friches et un patrimoine bâti rural dégradé – anciennes écoles, gares, postes ou habitations abandonnées – qui constituent autant de freins à la revitalisation locale. L'objectif de sobriété foncière nécessite que les territoires se réapproprient ce bâti rural à réhabiliter. Les dispositifs actuels, comme par exemple le Fonds vert, manquent cependant d’un fléchage spécifique vers les communes rurales pour mobiliser le gisement des friches et du bâti existant plutôt que d’artificialiser de nouveaux sols. Il est ainsi proposé d'expérimenter un fonds de reconquête des friches et du bâti rural spécifiquement fléché vers les zones rurales et les petites centralités à hauteur de 15 M€ pour l’année 2026. Cette expérimentation s’inscrit parfaitement dans le Plan France Ruralités 2025 qui prévoit un axe prioritaire de réhabilitation de l’habitat en milieu

Amendement II-939 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’État du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles. Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants). Se

Amendement I-1235 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards € par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays‑Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Or, la hausse continue du coût des agroéquipements accentue cette situation. Selon les données d’Axema, le prix de vente

Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement, propose que la taxe sur les friches commerciales (TFC) puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. La taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de lutte contre la vacance relative aux bâtiments commerciaux et au bureaux. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison d’une contrainte majeure : l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire communal. Afin de renforcer l’impact de cet outil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’amén

Amendement I-2571 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors même que certaines prestations sociales essentielles, comme le RSA, font désormais l’objet de conditions renforcées, l’absence d’encadrement équivalent pour certaines aides publiques versées à des acteurs privés interroge. L’Igas et l’IGF, dans une revue des dépenses publiée en 2017, relevaient déjà que le marché des crèches privées lucratives représentait, en 2015, un chiffre d’affaires de 958 millions d’euros, soit près du double du niveau de 2009, et que cette forte progression a été favorisée par la mise en place du Crédit d’impôt familles (CIFAM) en 2004 et par la généralisation des micro‑crèches PAJE en 2010. Selon les deux inspections, ces chiffres s’expliquent par le fait que les entreprises privées de crèches bénéficient d’un modèle économique pouvant leur offrir de hauts niveaux de rentabilité, grâce à une « contribution élevée des financeurs publics » , en soutien notamment aux dépenses engagées par les entreprises en faveur de la réservation de berceaux. L’émergence d

Amendement I-2027 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 25 % de la compensation versée aux collectivités territoriales au titre de l’abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels. Cette contraction intervient alors que de nombreux territoires ruraux et productifs – en particulier ceux engagés dans les dynamiques de réindustrialisation – subissent déjà la disparition de la CVAE, la révision des valeurs locatives industrielles, et la hausse de leurs coûts d’investissement. Le présent amendement propose de réduire la baisse de la compensation afin de préserver un niveau de ressources cohérent avec les besoins des collectivités accueillant et développant de l’activité industrielle. Il prévoit donc que le gain sur le projet initial du Gouvernement soit prioritairement orienté vers les territoires industriels, dont les besoins d’accompagnement sont renforcés dans le contexte actuel de souveraineté productive. Ce dispositif constitue un équilibre

Amendement I-1553 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 21 mois soit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manque de financement en est une des raisons majeures. En effet, l’État n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujo

Texte parlementaire 169

Référence : 169

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la filière automobile

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-2572 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le protoxyde d’azote fait l’objet depuis plusieurs années d’un usage détourné à des fins récréatives, particulièrement chez les jeunes adultes et adolescents. Selon Santé publique France, 14 % des 18‑24 ans en auraient déjà consommé. Facilement accessible via internet ou en épiceries de proximité, son faible coût et la perception erronée d’un produit “inoffensif” contribuent à banaliser un usage dangereux. Cette consommation entraîne des risques sérieux pour la santé, avec des troubles neurologiques, des paralysies, des pertes de mémoire ou des séquelles irréversibles, et altère le discernement, notamment en matière de sécurité routière. Le protoxyde d’azote a également des impacts environnementaux, jouant un rôle dans le réchauffement climatique et la destruction de la couche d’ozone, et pose des problèmes pour la collecte et le traitement des déchets. Malgré l’interdiction de vente aux mineurs (loi du 1er juin 2021), l’accès pour les jeunes majeurs reste trop facile. Les élus locaux,

Amendement I-2570 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2570

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à protéger les familles et proches de personnes décédées de pratiques abusives de la part d’opérateurs funéraires, notamment des 4 à 5 grands groupes capitalisés, certains par des fonds de pension étrangers, qui seraient susceptibles de privilégier la recherche de profit au détriment d’une juste tarification du service. De nombreux rapports et ouvrages – notamment celui coécrit par les journalistes Brianne Huguerre‑Cousin et Matthieu Slisse intitulé Les Charognards – ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès des familles qui, fragilisées par le deuil et donc en situation de vulnérabilité, se retrouvent confrontées à des décisions imposées et captives. Depuis l’ouverture à la concurrence en 1993 et pour reprendre les termes de la Cour des comptes dans son rapport de 2019, « l’indice de prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des prix à la consommation » , r

Amendement I-1551 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les expérimentations et généralisation en matière de gratuité des transports en commun se multiplient dans les territoires. Ces mesures ambitieuses se trouvent à la croisée de plusieurs enjeux de taille : pouvoir d’achat, transition écologique, place des véhicules motorisés dans les zones urbaines, partage de l’espace entre piétons, vélos et conducteurs, amélioration de la qualité de l’air, droit à la mobilité… Or, l’engagement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans la gratuité nécessite des investissements onéreux en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leurs dépenses et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement significatif de l’offre. Aussi, le présent amendement entend permettre une revalorisation du taux de versement mobilité

Amendement I-1340 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1340

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat publié le 15 octobre 2025 : « 25 clés pour le logement des jeunes » fait le constat que les jeunes en alternance ou en apprentissage qui se trouvent contraints de prendre un second logement hors d’un Crous ou d’une résidence conventionnée entrent dans le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est possible de demander un dégrèvement sur réclamation adressée au service gestionnaire des impôts, lorsque la résidence dans un lieu distinct de l’habitation principale s’impose au particulier. Plus largement, le jeune peut également demander une remise gracieuse auprès du même service en application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, pour cas de « gêne ». Dans un objectif de simplification, il est proposé de prévoir une exonération de plein droit pour ce cas précis qui ne concerner qu’un volume faible de cas. L’amendement propose que les jeunes alternants ou apprentis en situ

Amendement I-681 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les opérations de bail réel solidaire (BRS) portant sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages. Afin d’éviter cette situation, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, la cession des droits aux ménages restant, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun. Cet amendement est proposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat.

Amendement I-1342 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d’affectation, les constructions modulables et déplaçables permettent de répondre non seulement aux besoins d’hébergement, mais également à des besoins temporaires de logement ou relogement provisoire. En matière d’hébergement d’urgence, ces constructions peuvent constituer une alternative intéressante aux hôtels souvent saturés et inadaptés et permettent d’offrir des espaces pensés pour chaque public et d’intégrer des locaux dédiés à l’accompagnement social sur site. Elles peuvent également contribuer à l’atteinte de l’objectif national de massification de la rénovation énergétique du parc social qui ne peut pas toujours se faire en site occupé ou encore à la résorption de l’habitat indigne. Les dispositifs fiscaux existants ne concernent pas cette nouvelle forme d’habitat modulable et déplaçable destinée à faire face aux besoins de logement temporaire. Cet amendement propose donc d’étendre le champ d’application du taux réduit de TVA au

Amendement I-1233 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à élargir le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), Instaurée par la loi de finances pour 2025, le dispositif actuel de l’article 73 du code général des impôts est limitée aux seules compensations attribuées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Or, en cas de crises sanitaires majeures, d’autres organismes procèdent également aux indemnisations comme FranceAgrimer. Le présent amendement propose donc de prévoir ces cas de figure, particulièrement au regard de la multiplication des aléas sanitaires qui mettent à mal nos élevages depuis plusieurs années.