Rémi Cardon

Amendement II-1459 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose la création d’un fonds dédié à la reprise par les salariés sous forme de SCOP ou de SCIC. Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute de repreneurs. Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25 % d’entre eux avaient plus de 60 ans. La reprise d’entreprises par des salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le volume potentiel d’entreprises à reprendre est estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. La reprise d’entreprises par des salariés présente également de nombreux avantages: sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la cult

Amendement II-1617 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-2091 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2091

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) travaillé avec ESS France propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir » , qui sont

Amendement II-937 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’augmentation du forfait charges est nécessaire en outre-mer, les habitants y subissant les effets de la cherté de la vie avec des écarts entre 30 à 40% pour les produits alimentaires et de près de 20% pour les prix de l’énergie. Les revenus y sont sensiblement inférieurs et les niveaux de loyer sont souvent proches des grandes villes de l’hexagone. Or, le forfait charges est sous-dimensionné depuis des années dans les Outre-mer. L’amendement proposé, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, s’inscrit dans une perspective de revalorisation de 50 % sur deux ans, dont l’impact financier peut être estimé à 70 M€ pour l’Outre-mer (dont 35 M€ dès 2026) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL). Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants : - Une augmentation de 35 M€ des crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » ; - Une diminution de 35 M€ des crédits de l’action 04 « Règlementa

Amendement II-943 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-943

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce titre, car il s'agit de l'un des leviers qu'ils peuvent utiliser, par délégation. Ainsi, une centaine de collectivités, dont une trentaine de départements, bénéficient ainsi des fonds du FNAP pour soutenir la production de logements sociaux. Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont considérablement varié. En 2024 et en 2025, la trésorerie a été mobilisée afin de maintenir un haut niveau de soutien à la production de logements sociaux, sans solliciter d'abondement par les acteurs du logement social ou par l'Etat. Toutefois, il apparaît désormais nécessaire, pour 2026, d'identifier une source de financement. C'est ce qu'a conclu le groupe de travail conduit sous l'autorité du président du FNAP, Jean-Paul JEANDON, en associant toutes les parties prenantes, notamment les bailleurs sociaux

Amendement II-1555 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1555

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à allouer 50 M€ supplémentaires au programme 203 « Infrastructures de transports », au profit d’une nouvelle action dédiée au « Programme national ponts », opéré par le Cerema, pour le compte de l’État. Le programme national ponts Travaux vise au soutien des communes rurales, sous conditions liées à leur potentiel fiscal, dans les investissements qu’elles réalisent pour rénover les ouvrages d’art présentant des défauts structurels majeurs. S’inscrivant dans une logique de sécurisation de ces ouvrages et de solidarité avec les communes rurales, il intervient jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable et peut, le cas échéant être complété par des crédits au titre des dotations d’investissement de l’État, voire de Départements ou de Régions. Il fait suite au programme national ponts, qui aura lui-même bénéficié à près de 15.000 communes et permis le recensement et le diagnostic de 64.000 ponts et murs de soutènements dont 25 % des ponts présentent des désordres

Amendement II-1528 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1528

Acte observé : Cosignataire

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de transférer plusieurs politiques publiques de soutien du budget de l’État vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Afin de maintenir l’information et le contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiques publiques dont le financement est ainsi transféré du budget de l’État vers les CEE, le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état du volume des fraudes associées au dispositif.

Amendement II-1529 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1529

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 60 du PLF 2025 a modifié les modalités de versement du chèque énergie en raison de la suppression de la taxe d’habitation qui ne permettait plus d’établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Désormais l’identification des bénéficiaires passe par le croisement des données relatives au numéro fiscal et au compteur. La suppression de l’automaticité du versement du chèque énergie se traduit par une hausse du taux de non‑recours alors que la précarité énergétique ne cesse d’augmenter. Le médiateur de l’énergie souligne à nouveau dans son baromètre énergétique 2025 l’augmentation du nombre de foyers contraints de diminuer leur chauffage pour réduire leurs factures d’énergie. Or, anticipant sans doute du fait du changement d’attribution du chèque énergie, une hausse du taux de non‑recours, le Gouvernement a opté pour une forte diminution en AE des dotations budgétaires de l’action 02. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution préoccupante des a

Amendement II-1521 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021. Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en œuvre par l’État, la facture d’électricité moyenne d’un ménage facturé au tarif réglementé est passée de 1552 € en 2021 à 2248 € en 2024 soit une augmentation de 45 %. Afin d’effectuer un rattrapage du montant du chèque énergie pour tenir compte de cette réalité et mieux accompagner les ménages bénéficiaires, nous proposons donc d’en augmenter les crédits à hauteur de 25 %. Il est donc proposé de majorer de 168,55 M€ en AE et de 163,65 M€ en CP les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Éne

Amendement II-1522 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à augmenter le plafond des ressources d'éligibilité au chèque énergie au niveau du SMIC. Comme le souligne le médiateur national de l'énergie dans son Baromètre Énergie 2025, "la situation des ménages face à leurs factures d’énergie reste préoccupante : - 85 % des ménages estiment que leurs factures représentent une part importante de leur budget, ce chiffre est le plus élevé depuis 2007 ; - 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures de gaz ou d’électricité (contre 28 % en 2024) ; - 35 % des ménages déclarent avoir souffert du froid au moins 24h dans leur logement l’hiver dernier; ce chiffre est en hausse, il était de 30 % en 2024 et de 14 % en 2020. Les bénéficiaires du chèque énergie sont davantage touchés : 59 % déclarent avoir souffert du froid, une proportion bien plus élevée que sur l’ensemble des ménages (35%). Le décalage du versement du chèque énergie 2025 en novembre

Amendement II-1486 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1486

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 relatives à la révision de certains contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, ainsi qu’à leur application rétroactive au 1er janvier 2025. L’article 69 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021 afin de renégocier ces anciens contrats d’achat, au nom d’un rééquilibrage économique et d’une économie budgétaire estimée à 150 M € par an. Une telle rétroactivité soulève néanmoins des difficultés sérieuses. Sur le plan juridique, elle porterait atteinte à la sécurité contractuelle et à la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Créer un précédent de remise en cause rétroactive de contrats énergétiques fragiliserait durablement l’attractivité du cadre français pour les investissements de long terme. Sur le plan économique, la mesure affecterait une filière photovoltaïque structurée autour d’investissements amortis sur plu

Amendement II-1530 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1530

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Les modalités de financement du CAS ont été réformées par la loi de finances initiale pour 2025. Il est désormais financé par une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Par contre, les dépenses autorisées demeurent identiques à leur niveau de 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024) et ne sont pas indexées sur l’inflation. Or les besoins d’investissement de ces collectivités sont croissants, compte tenu de la nécessité de décarboner les usages et des besoins d’entretien des réseaux face aux conséquences du changement climatique. le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) estime nécessaire de donner aux collectivités rurales des moyens suffisants en matière d’électrification. Il propose donc, par cet amendement d’appel, d’abonder d’1 M€ les autorisati

Amendement II-1517 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à abonder les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE, au regard de l'importance du basculement sur les CEE de nombreuses politiques publiques (leasing social, aides à l'acquisition de véhicules électriques, Maprimerenov'...) autrefois financées par le budget de l’État. Ce retrait de l’État de certaine politiques publiques doit donc s'accompagner d'un renforcement des contrôles au risque de voir se multiplier des pratiques frauduleuses. Dans un rapport récent et au titre évocateur, "Les certific

Amendement II-1500 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1500

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à traduire l’une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de faire basculer sa politique de soutien à l'électrification des véhicules et au leasing social sur le dispositif de

Amendement II-1523 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 7 de la loi de finances pour 2025 a acté une réforme de la péréquation tarifaire en ZNI consistant en une affectation directe d’une fraction d’accise sur les énergies de chauffage (combustibles et électricité) pour l’ensemble des ZNI, à l’exception de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette réforme votée l’année dernière explique la forte baisse de 93,8% des dotations de la ligne 11- Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain passant de 1,8 milliard à 114 millions d’euros. Les auteurs de l’amendement étaient opposés à cette réforme qui traduisait à leurs yeux un désengagement de l’État du financement de la péréquation tarifaire en outre-mer autrement dit un abandon de la solidarité nationale à l’égard des territoires et populations d’outre-mer déjà fortement fragilisés, notamment par des aléas climatiques de plus en plus violents et récurrents. Ils considèrent au contraire nécessaire de conforter les financements alloués à l’action 11, pour soutenir p

Amendement II-1505 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir les crédits de la sous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées. La participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévu en 2025 était de 100 M€ en CP. Il était même de 304 M€ en AE et de 145 M€ en CP en 2024. Les crédits de ce plan ne cessent d’être revus à la baisse alors même que les besoins en sécurité et en aménagement sont croissants. Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement sur l’ensemble du territoire. Cette demande émane du besoin remonté par les associations d’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroit avec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondant aux besoins de m

Amendement II-1516 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ce que l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 consacre des crédits au versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat de capitalisation. Il vise ainsi à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement et / ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation.Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité auraient dû reprendre, ce qui n’a pas été le cas. Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants

Amendement II-1503 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile. Considérant le retard pris dans l’électrification des usages, le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) estime nécessaire de rehausser les montants qui lui sont alloués. Et ce d’autant plus que l’on assiste à une montée en puissance du dispositif d’aides depuis 2024. Selon les études de Noil Motors, entreprise de la filière du retrofit, le besoin de financement s’établirait à 6 M€ pour 2026, alors que le montant aujourd’hui alloué par l’État à cette politique publique est de 2 M€. Compte tenu de la progression constatée sur 2025 et du contexte budgétaire contraint, les auteurs de l’amendement propose un amendement de repli visant à abonder les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de l’action n° 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat

Amendement II-1524 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à augmenter significativement les crédits de l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme n° 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de permettre d’engager les travaux de reconstruction rendus nécessaires par la dissolution de l’EPIC Charbonnages de France (CdF). Il faut rappeler que la responsabilité de la réparation des dégâts consécutifs à l’exploitation minière relèvent, de par la loi, du dernier exploitant ou, lorsque celui-ci n’existe plus, de l’État. En l’espèce, les deux conditions sont remplies. Il est ainsi proposé d’abonder à hauteur de 500 M€ l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme n° 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le prélèvement à due concurrence de 500 M€ de crédits sur l’action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » n’a vocation qu’à assurer la recevabilité financière de l’ame