Rémi Cardon

Amendement II-2116 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à maintenir les crédits consacrés aux MAEC. Il a été travaillé avec la Confédération Paysanne. Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations. Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune, cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de

Amendement II-2108 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits du Fonds avenir Bio. Pour 2026, les crédits de ce fonds enregistrent une baisse incompréhensible au vu de la crise structurelle qui frappe la filière depuis plusieurs années. La FNAB indique qu'en 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 M€ sur 80 M€ d’investissement au total. Toutefois, le ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50 %, soit une coupe de 9,4 millions sur les 18 millions d’euros prévus. En conséquence, plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3200 producteurs et près de 200 entreprises. Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de ce fonds en procédant à une augmentation de 9,73M€ en AE et CP. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 du programme 215 e

Amendement II-2113 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un guichet unique d'indemnisation des pertes liées aux maladies animales. Il vient répondre à une demande de la Confédération Paysanne - adoptée au stade la Commission à l'Assemblée nationale lors des débats autour de ce budget 2026. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il demeure un manque d'anticipation des crises sanitaires de la part de l'État. Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (FCO en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…). Le présent amendement propose donc l'ouverture immédiate d'un guichet d'indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux

Amendement II-2114 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à apporter un soutien renforcé aux projets alimentaires territoriaux (PAT) introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. Les PAT sont essentiels pour amorcer un véritable virage agroécologique de notre agriculture et participer activement à la transition alimentaire de nos territoires. Ils rencontrent actuellement un fort succès et participent aux dynamismes de nos territoires en mobilisant et rapprochant les collectivités territoriales, les agricultures, les consommateurs ainsi que tous les acteurs de l'alimentation. Actuellement, plus de 450 PAT sont déjà répertoriés dans la France entière. Le rapport du sénateur Marchand élaboré en 2022 invitait à les inscrire dans des contractualisations pluriannuelles, pour renforcer et consolider les actions engagées à cette échelle. Ces projets peuvent aujourd’hui bénéficier de financements au titre du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de

Amendement II-2109 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. En 2024 et 2025, le Gouvernement avait validé l'attribution d'une enveloppe annuelle de 5M€ pour des actions de communication, indispensables à la filière. Pour 2026, le Ministère de l'Agriculture fait le choix de quasiment supprimer les fonds consacrés à cette campagne de communication. D'après la FNAB - avec qui a été travaillé cet amendement - le chiffrage des besoins pour 2026 s'établit à 2,843 M€, ce qui correspond toutefois à une enveloppe totale de 3,729 M€ soit une diminution de 25% par rapport à l’enveloppe de 5 000 000€ prévus initialement. Le présent amendement propose donc de répondre à ce besoin sur la base de cette estimation de 2,843 M€. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 4 du programme 215 et de les orienter vers l'action 29 du programme 149. N

Amendement II-2107 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à prendre en compte le coût du fret pour l’alimentation animale qui est actuellement partiellement pris en charge par une aide spécifique : le régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés en outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf et lait. Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter a minima à 32 millions d’euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années. À

Amendement II-2098 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2098

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à augmenter les crédits dédiés au "Plan haies" à la hauteur des engagements pris par le Gouvernement. Le Gouvernement s'était en effet engagé en 2023 à porter un pacte en faveur de la haie dans l'objectif de parvenir à un gain net de 50 000 km de haies linéaires d'ici 2030 afin d'enrayer leur destruction massive depuis des décennies.Pour parvenir à l'objectif affiché, il avait annoncé un engagement financier de 110 M€ par an. En 2025, dès la seconde année de mise en œuvre de ce plan, le Gouvernement procédait déjà à une forte réduction des crédits promis. Pour 2026, la situation est désormais alarmante. Si le bleu budgétaire reste très opaque sur le financement de ce plan haie ne laissant rien transparaitre, les travaux des rapporteurs de l'Assemblée nationale font état d'une enveloppe de seulement 7 M€ en AE et de 27,9M€ en CP. Le présent amendement vise donc à assurer que l'engagement pris par le

Amendement II-2146 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer le soutien à la politique vaccinale contre l'influenza aviaire. Depuis dix ans, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène ont profondément fragilisé la filière avicole, en particulier celle des palmipèdes gras. La campagne de vaccination préventive engagée par la France a pourtant démontré son efficacité : disparition de la circulation virale, protection des élevages et réduction du risque sanitaire. Jusqu’au 30 septembre 2025, l’État prenait en charge 70 % du coût de la vaccination. La baisse annoncée à 40 % transférerait une charge excessive aux éleveurs, alors même que leurs marges demeurent contraintes. La révision européenne du dispositif de surveillance devrait par ailleurs générer des économies estimées à 18 M€ TTC. Celles-ci ne doivent pas conduire à diminuer encore la participation de l’État, mais à sécuriser son maintien au taux de 40 %, conformément aux engagements pris au

Amendement II-2105 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. Les auteurs de cet amendement avaient déjà porté un amendement similaire lors du PLF 2025. Malheureusement, la crise qui frappe notre viticulture n'a en rien faibli et le besoin d'accompagnement et d'aides est plus fort que jamais. Les caves coopératives ont besoin d’être accompagnées dans leur restructuration et dans leurs plans de fusion-absorption. En 2025, les besoins étaient évalués à hauteur de 75 M€ sur 3 ans. Ces subventions sont indispensables pour augmenter les fonds propres afin de compenser le différentiel de charges et autres coûts d’absorption entre absorbé et absorbant ou encore pour financer l’arrêt des sites qui ferment. Le présent amendement propose donc de respecter cette trajectoire à hauteur de 25M€ pour 2026 auxquels viennent s'ajouter les 10M€ promis mais jamais versés en 2025. Afin d’être recevable, ce

Amendement II-2103 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à augmenter les moyens dédiés au CNPF. D'une part, il vise à revenir sur la diminution de 0,42 M€ de la SCSP prévue pour 2026 et d'autre part, de créer 30 ETPT au sein de l'établissement, notamment en vue de lui permettre de financer ses nouvelles missions issues de la loi DFCI de 2023. Sur la base de 55.000 euros par emploi, l'augmentation totale des crédits envisagée par cet amendement est donc de 2,07M€. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant l’action n° 1 du programme 215 afin de les orienter vers l’action 26 du programme 149. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Amendement II-2101 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à augmenter les crédits dédiés à l'Accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA). Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l'enjeu que constitue le renouvellement des générations en agriculture et donc celui de l'accompagnement à l'installation et à la transmission. L'AITA vise justement à accompagner les futurs exploitants en termes de formation, de conseil ou d'information, particulièrement dans le cadre du futur guichet France Service Agriculture. La récente loi dite LOSARGA s'est par ailleurs fixée l'objectif de 500.000 exploitations agricoles à l'horizon 2035. Le présent amendement s'inscrit dans cette même volonté en proposant d'augmenter les crédits du dispositif AITA de 7 M€. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 4 du programme 215 et de les orienter vers l'action n° 23 du programme 149. Néanmoins, l’intention de ce

Amendement II-2115 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à renforcer les moyens consacrés à la Recherche en matière d'alternatives aux produits phytosanitaires et de transition agroécologique. Les auteurs de cet amendement militent depuis des années pour un véritable virage de notre modèle agricole, vers davantage de durabilité, de sobriété mais également de sécurité sanitaire comme alimentaire. L'agroécologie incarne pour eux cet avenir mais pour encore faut-il être en mesure d'accompagner ces transitions par des moyens renforcés dans la recherche fondamentale afin de trouver des modèles de production alternatifs, davantage respectueux de l'environnement. En effet, s'ill semble urgent d’interdire les produits les plus dangereux (classés cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) et perturbateurs endocriniens (PE)), il est également indispensable d'être en capacité d'offrir un accompagnement et des solutions de substitution à nos agriculteurs. A ce titr

Amendement II-2111 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds visant à lutter contre les scolytes. La prolifération des scolytes, favorisée par le réchauffement climatique (étés secs, hivers doux), a transformé une menace localisée en une crise nationale. Initialement concentrée dans le Grand Est, l’épidémie s’est étendue à la Bourgogne-Franche-Comté, l’Auvergne-Rhône-Alpes, les Hauts-de- France et la Normandie. Le bois scolyté, s’il est coupé rapidement, conserve ses qualités mécaniques et peut être utilisé en construction, mais sa valorisation reste limitée par des préjugés et un manque de débouchés. La filière forêt-bois est toutefois bouleversée par les scolytes : surcoûts de gestion, perte de valeur du bois, et nécessité de coupes sanitaires massives pour limiter la propagation. Les forêts touchées, autrefois puits de carbone, deviennent des sources d’émissions en raison du dépérissement des arbres. Depuis 2018, des fonds ont ét

Amendement II-2099 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2099

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est un amendement de repli visant à rétablir partiellement les crédits dédiés au "Plan haies"'. Il s'agit de les rétablir à hauteur de 50 M€, ce qui correspond au compromis trouvé l'année dernière en Commission mixte paritaire dans le cadre du budget pour 2025 : 30M€ prévus dans le PLFI + 20 M€ issus des propositions des parlementaires. Comme le rappelle le Réseau Haies France avec qui cet amendement a été travaillé, la haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... C'est pourquoi, l'abandon du financement du Plan haie n'est pas acceptable. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 43M€ en AE et CP sur l’action n° 9 du programme 206 afin de les orienter vers une nouvelle action 29.05 du pr

Amendement II-2139 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) propose de conserver les moyens octroyés à l’Office de développement de l’économie agricole d’Outre‑mer (ODEADOM), principalement financé par le programme 149. Selon les documents budgétaires, cet organisme payeur d’aides européennes et d’aides spécifiques du FEAGA pour un montant annuel d’environ 360 millions d’euros à destination des DROM, de Saint-Pierre et Miquelon et de Saint-Martin, perdra environ 183 000 euros sur sa subvention pour charges de service public et perdra un ETPT. Selon le rapport budgétaire de la commission des finances du Sénat, cette coupe budgétaire pourrait causer de graves difficultés sur le fonctionnement de l’établissement ainsi que sur ses capacités à remplir ses missions, notamment d’expertise technique et économique des filières et d’évaluation des politiques publiques qui sont mises en œuvre. Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants : ·

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2264 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État. Jusqu’au PLF 2024, l’État participait au financement de ces pôles à hauteur de 9 millions d’euros. Ce financement est supprimé dans le PLF 2025. Le groupe socialiste écologiste et républicain (SER) regrette cette suppression qui menace de fragiliser la dynamique économique et d’innovation que ces pôles avaient créés dans les territoires. Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle déterminant dans l’attractivité des territoires, le soutien aux PME et ETI, et le renforcement de la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur garantir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour assurer leur fonctionnement et encourager les collaborations stratégiques entre entreprises, laboratoires et grands groupes. La suppression du soutien public de l’Etat à la gouvernance des pôles de compétitivité a été fait

Amendement II-2261 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressivement co

Amendement II-2262 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressi

Amendement II-2263 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. L’enveloppe de 600 millions d'euros demandée permettra de créer au moins vingt-cinq emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour abonder un financement à hauteur d