Rémi Cardon

Amendement COM-34 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les collectivités territoriales peuvent mandater leurs OPH rattachés pour des opérations de construction ou d’aménagement relevant de leurs compétences. Cet amendement, déposé en lien avec la Fédération des OPH, propose d’étendre cette possibilité pour permettre aux collectivités de mieux répondre aux besoins en matière de réhabilitation, d’entretien et de rénovation, notamment énergétique, de leurs équipements immobiliers. Il propose ainsi d'ajouter aux opérations déjà possibles, les travaux de réhabilitation, d’entretien et de rénovation notamment énergétique. Il vise également à ajouter aux bénéficiaires de ces prestations l’ensemble des entités de rattachement des OPH listées à l’article L421-6 et les membres des syndicats mixtes de rattachement des OPH. Par ailleurs, compte tenu des besoins très importants en matière d’adaptation des logements en raison du vieillissement de la population et des besoins des personnes handicapées, l'amendement vise à donner la capacité aux OPH de ré

Amendement COM-52 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 10 a notamment pour objectif de permettre la combinaison des SCIAPP avec les baux réels solidaires (BRS). Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose une rédaction plus précise de la modification à apporter à l’article L. 443-6-2 du CCH : il indique que l’organisme Hlm peut apporter à la SCIAPP la pleine propriété des logements ou bien des droits réels issus d’un contrat de BRS. Ainsi, un organisme Hlm pourrait : - S’il est agréé OFS, signer un contrat de BRS avec la SCIAPP (constitution de droits réels au profit de la SCIAPP) en contrepartie de parts sociales de la SCIAPP. - S’il est opérateur dans le cadre d’un contrat de BRS signé avec un OFS externe, apporter les droits réels issus de ce contrat à la SCIAPP, en contrepartie de parts sociales de la SCIAPP.

Amendement COM-45 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à simplifier les d’échanges d’informations entre les bailleurs sociaux, le groupement d’intérêt public pour le système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP-SNE ») et l’administration fiscale. Il met en place des échanges d’information directs entre l’administration fiscale et le GIP-SNE, au bénéfice des bailleurs, afin d’éviter des redondances inutiles de transfert d’informations, et donc afin de réduire les coûts de gestion supportés en bonne partie par les bailleurs sociaux. Ces échanges d’information permettront notamment de simplifier le recueil de documents administratifs opérés par les bailleurs auprès de leurs locataires dans le cadre des enquêtes relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et à l’occupation du parc social (OPS). L'amendement supprime le comité d’orientation du système national d’enregistrement qui occasionne une charge administrative inutile pou

Amendement COM-47 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 441-2 du CCH permet de simplifier la procédure de relogement au sein du patrimoine de l’organisme démolisseur en dérogeant au cadre d’une attribution classique qui implique notamment la vérification des plafonds de ressources du ménage relogé. L’objectif est d'éviter d’éventuels blocages lors des relogements des ménages dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction, accordées par l’autorité préfectorale ou dans le cadre de l’ANRU. Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose d'étendre ces mesures de simplification : - aux relogements des opérations de démolition/reconstruction situées en Outre-Mer (prévues à l’article L. 472-1-8 du CCH); - aux relogements dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction réalisées par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (prévues à l’article L. 481-3 du CCH). Cet amendement propose également de clarifier les termes de l’article L.441-2 (V) du CCH

Amendement COM-39 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La liste des charges récupérables est fixée pour les logements des organismes d’HLM par le décret n°82-955 du 9 novembre 1982. L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cette dérogation limitative ne permet pas l’inclusion dans les charges récupérables des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires. Cet amendement, déposé en lien avec la fédération des OPH, propose d’élargir la possibilité de déroger à la liste limitative des charges récupérables pour inclure, par accords collectifs locaux, des charges portant sur des services à la personne à caractère social d’intérêt direct pour les locataires. Cet amendement du groupe SER permet ainsi de donner des outils aux collectivités pour améliorer les services fournis aux habitants et de répondre à de nouveaux besoins.

Amendement COM-46 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’Union sociale pour l'habitat concourt à la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat dans le cadre de conventions conclues avec l’État ou avec la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), conformément aux dispositions prévues à l’article L.452-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle est ainsi appelée, dans le cadre d’une mission d’intérêt public, à mener des études et analyses sur le logement social et les politiques de l’habitat social, notamment sur l’adéquation entre les logements rendus disponibles à la location et les ménages demandeurs, ainsi que sur les logements loués et les caractéristiques des ménages occupant. Cet amendement vise à permettre à l’Union sociale pour l’habitat d’accéder, dans un cadre sécurisé, aux données individuelles issues de l’enquête sur l’occupation du parc social (dites « OPS »). Cet accès est indispensable pour mener à bien les études et évaluation des politiques de l’habitat social.

Amendement COM-53 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'activité d’entremise immobilière portant sur des logements appartenant à des personnes physiques, n'entre pas dans les compétences des organismes Hlm, contrairement aux activités de "syndic" ou "d'administrateur de biens" qui sont expressément mentionnées par la loi. Or la cession de ses droits réels immobiliers par le preneur dans le cadre d’un BRS constitue une opération complexe, distincte d’une « vente classique » et nécessite donc un accompagnement par un professionnel expérimenté. La recherche d’un nouveau preneur et la présentation du dispositif du bail réel solidaire doivent pouvoir être faites par les organismes Hlm, professionnels reconnus dans le développement de ces opérations destinés à l’accession à la propriété de ménages modestes.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 250

Référence : 250

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-55 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 de la proposition de loi ouvre la possibilité au titulaire du droit de préemption ou son délégataire, après délibération ou décision motivée, d’aliéner le bien au profit d’une personne privée. Cette faculté ne semble pas inclure les garanties suffisantes permettant de s’assurer que les biens préemptés contribuent effectivement aux objectifs d’accès au logement et de mixité sociale menacés par la spéculation foncière et immobilière. Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, vise ainsi à renforcer ces garanties en réaffirmant le rôle prioritaire des organismes de logement social et de foncier solidaire dans l’utilisation des biens préemptés. En prévoyant une cession prioritaire à leur bénéfice, il apporte des garanties supplémentaires sur la pérennité des ouvrages réalisés sur les biens préemptés et une réponse plus adaptée aux objectifs de mixité sociale, y compris lorsque le territoire est couvert par un plan local de l’habitat.

Amendement COM-42 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. A ce titre, au moins 25 % des attributions annuelles, hors quartier politique de la ville (QPV), doivent être consacrées aux ménages du 1er quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain. Ce niveau du 1er quartile est défini annuellement par arrêté. Si cet indicateur est pertinent pour connaître la demande des ménages les plus modestes, il présente plusieurs inconvénients en raison : - de son manque de fiabilité : calculé à partir des ressources déclarées au moment de l’enregistrement, des ressources partiellement renseignées ou déclarées à 0 entrent en compte dans la définition du 1er quartile. Lors de la qualification de la demande, des demandes identifiées initialement comme relevant du 1er quartile, basculent ainsi dans le 2e ou 3e quartile une fois les pièces et prestations vér

Amendement COM-50 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Deux dispositions permettent de destiner prioritairement tout ou partie de résidences de logements sociaux à certaines catégories de public : - l’article 109 de la loi ELAN prévoit de destiner des logements à des jeunes de moins de 30 ans; - l’article 20 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui permet de les destiner à des personnes âgées ou en perte d’autonomie. Il est souvent fait recours à cette disposition dans le cadre de projets de résidences destinées aux seniors ou de projets d’habitat inclusif monté en logement social. Ces dispositions permettent de veiller à la cohérence dans le temps entre le projet social ayant présidé à la construction de la résidence et son occupation dans le temps. Dans ce type d’opérations, le préfet dispose de 30% des logements réservés au titre du contingent préfectoral comme pour l’ensemble des opérations de logement social. Le préfet peut, pour ce qui concerne les logements qui lui sont réservés, s'engager, en fonction d

Amendement COM-38 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les collectivités très engagées dans la politique de l’habitat de leur territoire doivent pouvoir maitriser la programmation de logements bénéficiant d‘aides publiques du fait de leur connaissance fine des marchés locatifs, et disposer ainsi d'une vue d’ensemble des différents types de logements construits sur leur territoire (logements sociaux, logements intermédiaires, logements libres) répondant au mieux au parcours résidentiel des ménages. Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l'objet d'une consultation préalable des autorités organisatrices de l'habitat (AOH).

Amendement COM-44 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à rendre les conventions d’utilité sociale (CUS) plus stratégiques et plus simples, en évitant les redondances administratives. Actuellement, ces conventions, conclues entre l’État et les bailleurs sociaux pour six ans, encadrent la mise en œuvre locale de la politique du logement social. Elles jouent un rôle clé en reliant les objectifs nationaux aux actions des bailleurs, notamment en matière de production, de rénovation et d’évolution des loyers. Toutefois, leur contenu s’est complexifié au fil du temps, avec des engagements parfois redondants et des documents pouvant atteindre plusieurs centaines de pages. Dans un objectif de simplification et d’efficacité, l’amendement propose de recentrer les CUS sur l’essentiel : - il prévoit que les CUS comportent des objectifs prévisionnels annuels de production, de rénovation et de réhabilitation quantifiés et annualisés portant sur les logements sociaux produits

Amendement COM-35 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain a pour objectif de lutter contre les congés abusifs. Il reprend une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs adopté à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Suite à la délivrance d'un congé pour vente, Il prévoit que le locataire puisse exiger du bailleur dans un délai de 3 à 6 mois suivant l’expiration du bail toutes preuves de vente, de la mise en vente ou de la reprise pour soi-même ou un proche.

Amendement COM-43 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi Égalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements pour favoriser la mobilité dans le parc social. Toutefois, il s'avère que cette définition restrictive de la sous-occupation ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales : sur certains territoires, la rareté de l’offre disponible en petits logements notamment ne permet pas de proposer des solutions alternatives. Aussi cet amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, propose une nouvelle définition de la sous-occupation qui permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle facilitera la mutation de ménages isolés vivant dans des grands logements (notamment des personnes âgées) tout en leur permettant de bénéficier d’une pièce supplémentaire dans le logement de destination pour accueillir des proches ou des aidants.

Amendement COM-41 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si certaines communes carencées versent d’importantes pénalités, elles font cependant part d’une volonté réelle de construire du logement social. Il s'avère que la déduction des dépenses relatives à la création de logements sociaux n’est faite que deux ans après la réalisation effective des dépenses. Des communes pourtant volontaires peuvent ainsi se trouver en difficulté de financement devant supporter, la même année, à la fois l’opération de logements sociaux et le versement des pénalités SRU. Ce décalage dans le temps de la déduction des pénalités SRU nuit à l'effet incitatif de réalisation de logements sociaux. Aussi, lorsque la commune lance un projet de production de logements sociaux il est proposé de réduire ce décalage en permettant d'effectuer la déduction des pénalités dès l'année suivante. Tel est le sens de l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain.

Amendement COM-40 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans une logique de décentralisation, et considérant que les EPCI dotés du statut AOH n’assurent pas une couverture complète du territoire, l'amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les départements qui sont notamment délégataires des aides à la pierre puissent être reconnus autorité organisatrice de l'habitat à titre subsidiaire.

Amendement COM-56 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 8 de la proposition de loi propose de durcir encore la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements de l'occupation illicite qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et qui étend la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l'article 38 de la loi DALO à tout local d'habitation y compris s'il ne s'agit pas du domicile. Cette loi a également créé un délit de squat d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel. L'article 8 prévoit ainsi d'appliquer d'une part, les mêmes sanctions pénales en cas de maintien dans un local d'habitation et d'autre part, la procédure d'expulsion de l'article 38 de la loi susmentionnée aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Considérant que l'extension envisagée, qui va au-delà du squat du domicile d’autrui, apparait manifestement disproportionnée compte tenu de l'importance des

Amendement COM-54 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans toutes les opérations immobilières d’un secteur identifié, les servitudes de mixité sociale permettent à une collectivité d’imposer par le règlement, sans contrepartie, la réalisation de programmes avec des catégories de logements identifiées parmi lesquelles un certain pourcentage de logements sociaux. Concernant la typologie de logements locatifs sociaux, on observe une très grande disparité des règlements, dont certaines rédactions particulièrement larges ouvrent la voie à la mise en œuvre de logements dont le caractère social n’est pas pérenne, au détriment des objectifs de mixité sociale durable souhaitée par la loi « SRU ». Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose de préciser que les logements locatifs sociaux visés par le PLU au titre des servitudes de mixité sociale sont les logements locatifs sociaux et très sociaux pérennes, financés par les prêts PLS, PLUS et PLAI, et destinés aux organismes Hlm et les sociétés d'économie mixte de cons