Rémi Cardon

Amendement 132 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’importance particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Cet amendement vise à clarifier les incertitudes majeures résultant principalement de la circulaire de 2006, prise suite au transfert aux communes en 2004. En pratique des difficultés se posent lorsque les propriétaires sont décédés (avant écoulement des délais de 30 ou 10 ans) car la mention de leur identité au fichier immobilier ou au cadastre conduit certains services de l’État à considérer qu’il y a des propriétaires connus, ce qui est pourtant impossible dans notre conception civiliste de la succession : une personne décédée ne peut en effet être propriétaire et les héritiers sont saisis des droits et actions du défunt (sauf renonciation ou non présentation). Ceci résulte de la rédaction de la circulaire de 2006 qui définit le propriétaire inconnu dans les termes suivants : (1.1.2) «

Amendement 120 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 durcit encore la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements de l’occupation illicite qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et qui étend la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l’article 38 de la loi DALO à tout local d’habitation y compris s’il ne s’agit pas du domicile. Cette loi a également créé un délit de squat d’un local à usage d’habitation ou à usage professionnel. L’article 8 prévoit ainsi d’appliquer d’une part, les mêmes sanctions pénales en cas de maintien dans un local d’habitation et d’autre part, la procédure d’expulsion de l’article 38 de la loi susmentionnée aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Considérant que l’extension envisagée, qui va au‑delà du squat du domicile d’autrui, apparait manifestement disproportionnée compte tenu de l’importance des sanctions pénales et de la mise en œ

Amendement 112 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec l’UNAFO, propose que la mise en œuvre des objectifs définis par l’article 1 puisse faire l’objet d’un suivi régulier par le conseil national de l’habitat et, tous les 3 ans, lors d’une conférence nationale de l’habitat et du logement, sur le modèle de la conférence nationale du handicap qui se réunit tous les 3 ans et permet de partager constats et propositions avec l’ensemble des acteurs.

Amendement 129 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

Amendement 111 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, déposé en lien avec l'UNAFO, propose de compléter les objectifs programmatiques fixés à l'article 1er par des objectifs de production de résidences sociales, dont des foyers de jeunes travailleurs, des pensions de famille et des résidences accueil. La stratégie du plan d’Abord intègre ces objectifs considérant que le logement accompagné contribue pleinement à faciliter l’accès à un logement à des personnes en mobilité professionnelle, en précarité, des jeunes, des familles monoparentales… Il est donc proposé de reconduire les objectifs à horizon 2030.

Amendement 121 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain a pour objectif de lutter contre les congés abusifs. Il reprend une disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs adoptée à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Suite à la délivrance d’un congé pour vente, il prévoit que le locataire peut demander au bailleur dans un délai de 3 à 6 mois suivant l’expiration du bail toutes preuves de vente, de la mise en vente ou de la reprise pour soi‑même ou un proche.

Amendement 135 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 16 de la proposition de loi prévoit la création d’un « congé pour travaux d’économie d’énergie ». Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires. L’amendement du groupe Socialiste, écologique et républicain propose la suppression de l’article 16.

Amendement 130 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

Amendement 117 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Nous faisons face aujourd’hui à une grave pénurie de logements sociaux. Cette pénurie et la tension qu’elle engendre sur le parc social contribuent à la perte d’influence des maires dans l’attribution des logements. Le cœur du problème, ce sont donc non pas les modalités d’attribution des logements sociaux, mais la production de ces logements, et donc la capacité d’investissement des bailleurs sociaux qui a été affaiblie par la mise en place de la RLS depuis 2018. Confier la présidence des Caleol aux maires posera nécessairement des problèmes d’organisation, le parc de logements des bailleurs sociaux s’étendant souvent sur plusieurs communes. Les ajustements adoptés en commission témoignent d’ailleurs de la complexité organisationnelle de cette mesure. Notre politique de logement social doit être le fruit d’un équilibre entre écoute des élus locaux et respect des objectifs de l’État, notamment en matière de mixité sociale et de logement des personnes prioritaires. La mise en place d’un

Amendement 118 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

Amendement 114 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est opposé à l’article 3 qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et donc au logement des personnes précaires et des classes modestes. La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d’1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001. Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français : 70 % des ménages ont des ressources qui entrent dans les plafonds d’attribution des logements sociaux et 70 % des demandeurs ont des ressources inférieures aux plafonds de ressources très sociaux (PLAI). La mixité sociale est déjà prévue dans les objectifs de rattrapage avec 30 % possible de logements financés en PLS (prêts locatifs sociaux). Par ailleurs, le rôle de la commission SRU reste essentiel pour maintenir une application cohérente et homogène de la loi SRU et jouer de rôle d’

Amendement 128 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les gestionnaires de logements‑foyers, dont les résidences sociales, facturent à leurs résidents une redevance toutes charges et prestations comprises, et non pas un loyer et des charges régularisées annuellement. Ce modèle est extrêmement protecteur pour les personnes logées, puisque c’est le gestionnaire qui assume les évolutions du coût des charges. Depuis 2009, l’indexation des redevances est basée sur le seul IRL (article 65 de la loi MOLLE), et, non plus comme c’était le cas auparavant, selon des indices composites : coût de la construction, « Électricité, gaz et autres combustibles » et « Services d’entretien du logement ». Mais l’IRL ne prend pas assez en compte le poids de l’entretien, de la construction, de l’énergie, des fluides et des services, dans le secteur des Foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales. La différence sensible entre les indices composites et l’IRL tient en effet à la très faible pondération de dépenses spécifiques au secteur des foyers et résid

Amendement 137 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe SER est opposé à la délégation du contingent préfectoral pour prioriser le logement des personnes reconnues prioritaires DALO selon qu’elles sont ou non en emploi. La multiplication des contingents liée au travail se fait nécessairement au détriment du droit universel au logement. La crise du logement a rendu l’accès au logement particulièrement difficile pour les populations les plus vulnérables. Cette situation doit nous conduire au contraire a maintenir la fonction sociale du logement et à renforcer les efforts de solidarité nationale. Considérant que les mesures proposées n’auront aucun effet sur la crise du logement et menace la cohésion sociale de notre pays, cet amendement propose la suppression de l’article 19.

Amendement 123 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans les territoires détendus, le taux de vacance est de 7,9 % et 7,7 % en zone B2 et C contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A (chiffre 2019). Dans ces mêmes zones B2 et C, le taux de rotation est de 10,7 % et de 11,5 % contre 8,9 % et 4,3 % en zones B1 et C. Plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres nécessaires à l’investissement le sont. Plus le taux de rotation est élevé, plus les charges liées à la remise en état des logements le sont. Cette situation nuit à l’attractivité des communes concernées et contribue à accroître encore davantage la vacance. Cet amendement propose ainsi de mettre en place une expérimentation « territoires zéro vacance » à la main des EPCI volontaires, dotés de la compétence habitat, pour mieux prendre en compte les contextes locaux. Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement assure le suivi de cette expérimentation sur son territoire.

Amendement 124 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

Amendement 119 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 bis, introduit en commission, interdit la production de nouveaux logements PLAI dans les communes présentant plus de 40 % de logements sociaux. Cette mesure traduit une vision stigmatisante qui ne prend en compte ni les mesures de mixité sociale existantes dont il faudrait assurer le respect, ni les réalités des territoires : 24 % des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI.

Amendement 122 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La multiplication des dérogations aux règles du PLU que le Parlement a adopté lors des derniers textes pose une question de démocratie locale. L’amendement du groupe SER propose de supprimer le droit, introduit dans le cadre des travaux de la commission, à déroger au plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu qu’il s’agisse des règles de destination ou de celles qui fixent les servitudes de mixité sociale.

Amendement 127 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec l’UNAFO, propose que le programme local de l’habitat définisse des objectifs de logement accompagné, résidences sociales généralistes et jeunes actifs, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille et résidences accueil.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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