Rémi Cardon

Amendement COM-51 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 9 de la loi 6 juillet 1989 permet, sous certaines conditions, aux locataires d’un même bailleur de procéder, de droit, à l’échange de leurs logements respectifs. Ce dispositif s’applique aux locataires du parc privé et du parc social. Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose de créer un dispositif ad hoc pour les OLS afin de faciliter les échanges de logements dans le parc d'un même organisme. L’échelle territoriale de l’échange serait à définir. Chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. Ainsi le passage en commission d’attribution n’est pas prévu, les travaux et diagnostics impactant les budgets des OLS non plus, chaque locataire acceptant le logement en l’état après l’avoir visité. L’échange serait rendu possible à l'ensemble des locataires munis d’un bail, en demande/besoin après accord du bailleur et vérification des conditions d'éligibilité au logement/secte

Amendement COM-31 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 16 de la proposition de loi prévoit la création d'un "congé pour travaux d’économie d'énergie". Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires. L'amendement du groupe Socialiste, écologique et républicain propose la suppression de l'article 16.

Amendement COM-32 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend le texte de la proposition de loi déposée le 9 juillet 2025 par le groupe Socialiste, écologiste et républicain visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense. À titre d'exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pourtant situés en plein centre-ville de Périgueux. Un immeuble Art Déco des années 1930 de 59 logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 % en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d'une fonctionnalité devenue obsolète. Les bailleurs sociaux n'ont pas les moyens d'autofinancer une rénovation lourde de ce type d'immeuble. Et, compte tenu de la qualité d'origine du bâti, le dispositif « seconde vie » qui nécessite d'atteindre une performance énergétique classée A ou B est le plus souvent inatteignable, aussi bien du point de vue patrimonial qu'économique. Cet amendement

Amendement COM-29 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est opposé à l’article 3 qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et donc au logement des personnes précaires et des classes modestes. La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d’1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001. Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français : 70% des ménages ont des ressources qui entrent dans les plafonds d’attribution des logements sociaux et 70% des demandeurs ont des ressources inférieures aux plafonds de ressources très sociaux (PLAI). La mixité sociale est déjà prévue dans les objectifs de rattrapage avec 30% possible de logements financés en PLS (prêts locatifs sociaux). Par ailleurs, le rôle de la commission SRU reste essentiel pour maintenir une application cohérente et homogène de la loi SRU et jouer de rôle d’ale

Amendement COM-30 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Nous faisons face aujourd’hui à une grave pénurie de logements sociaux. Cette pénurie et la tension qu’elle engendre sur le parc social contribuent à la perte d’influence des maires dans l’attribution des logements. Le cœur du problème, ce sont donc non pas les modalités d’attribution des logements sociaux, mais la production de ces logements, et donc la capacité d’investissement des bailleurs sociaux qui a été affaiblie par la mise en place de la RLS depuis 2018. Confier la présidence des Caleol aux maires posera nécessairement des problèmes d’organisation, le parc de logements des bailleurs sociaux s'étendant souvent sur plusieurs communes. Notre politique de logement social doit être le fruit d’un équilibre entre écoute des élus locaux et respect des objectifs de l’État, notamment en matière de mixité sociale et de logement des personnes prioritaires. La mise en place d'un droit de veto aux maires viendrait rompre cet équilibre. Par ailleurs, ce doit de véto exposera les maires dans

Amendement COM-33 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans les territoires détendus, le taux de vacance est de 7,9% et 7,7% en zone B2 et C contre 5,9% et 4,3% en zones B1 et A (chiffre 2019). Dans ces mêmes zones B2 et C, le taux de rotation est de 10,7% et de 11,5% contre 8,9% et 4,3% en zones B1 et C. Plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres nécessaires à l’investissement le sont. Plus le taux de rotation est élevé, plus les charges liées à la remise en état des logements le sont. Cette situation nuit à l'attractivité des communes concernées et contribue à accroître encore davantage la vacance. Cet amendement propose ainsi de mettre en place une expérimentation "territoires zéro vacance" à la main des EPCI volontaires, dotés de la compétence habitat et relevant de ce périmètre, pour adapter les normes nationales aux contextes locaux.

Texte parlementaire 244

Référence : 244

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Exposition aux pesticides de synthèse

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) demande la remise d’un rapport au Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an visant à dresser un état des lieux de la mise en œuvre des chartes départementales d’engagement depuis la loi de 2018 et d’en analyser les freins qui nuisent à leur bon développement, du fait notamment des nombreux contentieux. Les auteurs de cet amendement ont en effet pu constater dans leur travail en amont de ce texte qu’il n’existait pas de réel suivi global de ces chartes à l’échelle nationale, rendant le développement du dispositif peu appréhendable, voire opaque du fait de la diversité par nature de ces chartes. Or, la multiplication des contentieux en cours autour de ces chartes mériterait que ce travail de recensement et d’analyse ait lieu. Sur cette base, ce rapport pourrait utilement préconiser des pistes d’amélioration réglementaire du dispositif actuel, dans le but de s’assurer du bon respect de l’esprit de la loi « E

Amendement II-2266 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’inclusion numérique est une véritable politique publique déployée depuis 2018 et déclinée partout sur le territoire. Elle s’inscrit dans un temps long pour engager durablement une réduction des inégalités et une montée en compétence de chaque citoyen. Car, si les Français sont de plus en plus connectés, ils ne sont pas toujours à l’aise avec les outils et services numériques mis à leur disposition. Le nombre de personnes « éloignées du numérique » a même augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 13 à 16 millions. La fracture est avant tout sociale (les personnes les moins diplômées sont les plus en difficulté) et territoriale (on est plus éloigné du numérique en zone rurale que dans les villes). Le dispositif des « Conseillers numériques » s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il a été mis en place grâce à la mobilisation de 250 M€ du plan France relance permettant la création de 4 000 postes de conseillers numériques en deux ans.

Amendement II-2265 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'augmenter de 125,3 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notammen

Amendement II-2102 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à revenir sur la suppression de 72 ETP au sein de l'ONF pour permettre à l'Office de mener à bien ses missions. En 20 ans, l’ONF aura perdu près de 38% de ses effectifs - passante de près de 13.000 à 8000 en 2025 - alors même que ses missions demeurent et sont même renforcées du fait des conséquences du dérèglement climatique. Pour 2026, l'ONF subira de nouveau la suppression de 32 ETP sous pafond et 40 hors plafond. Sur la base d’une moyenne de 55.000 euros par poste, le présent amendement propose donc de flécher 3,96 M€ afin de maintenir les effectifs de l'ONF. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 1 du programme 215 afin de les orienter vers l’action 26 du programme 149. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Amendement II-2110 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés au dispositif d'aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA), anciennement Agridiff. Ce dispositif vise à accompagner les exploitations agricole en difficulté notamment en termes de restructuration des dettes, après la réalisation d’un audit de l’exploitation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration. Ce dispositif est indispensable, particulièrement lorsque nous savons que le niveau d'endettement des exploitations agricoles françaises est de plus de 40% d'après les chiffres du ministère de l'agriculture de 2022. Il convient donc de revenir sur cette baisse des crédits pour les rétablir au niveau de 2025, soit une hausse de 5,5M€ en AE et 4,3M€ en CP. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 4 du programme 215 et de les orienter vers l'action 22 du programme 149. Néanmoins, l’intention de cet amendem

Amendement II-2260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec Mouvement Impact France vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance. Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée. Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, car elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologique ou à l’inclusion sociale. Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion des territoires, les SCESS de

Amendement II-2112 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) propose d'apporter un soutien renforcé à la filière avicole pour la vaccination de leurs animaux contre l'influenza aviaire. La récurrence et l’ampleur croissante des crises aviaires depuis plusieurs années ont fortement fragilisé cette filière, et notamment celle des palmipèdes gras. La filière rappelle que la vaccination des canards entamée en 2023 a redonné de l’espoir mais que la baisse de la prise en charge par l'Etat de 85 à 70% en 2024, puis de 70% à 40% en 2025. De plus, la révision du règlement délégué européen sur la vaccination attendue avant la fin de l'année 2025, pourrait déboucher sur une nouvelle baisse de la prise en charge de l’État de 40% à 27%. L'ensemble de ces baisses rend la situation définitivement soutenable économiquement pour les exploitations impactées. Le présent amendement propose donc d'assurer le maintien à une hauteur proche de 40% de la vaccination, soit environ 20M€. Af

Audition rapporteur - Délégation sénatoriale à la prospective - Quelles valeurs démocratiques en 2050 ? Audition de Mme Marlène Laruelle

Acte observé : Participant

Amendement II-2106 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à apporter un soutien accru à la filière canne-sucre-rhum. L’aide à la transformation de la canne en rhum est une aide du programme POSEI visant à soutenir les distilleries de rhum agricole des outre-mer. Celles-ci sont confrontées à des coûts de production particulièrement élevés (matière première, salaires, dépollution…) tout en ayant à supporter la concurrence de distilleries des pays ACP et tiers. Le contingent de rhum agricole aidé au titre de cette aide est plafonné à 88.757 HAP et n’a pas été revalorisé depuis 2010. Entre 2010 et 2020, la production de rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs, avec une hausse de la production de + 55 % en Guadeloupe, de + 40 % en Martinique et un doublement de celle-ci en Guyane. Cette situation a entrainé une réduction importante du taux de couverture de l’aide par la production réelle et un déficit conséquent de financement de c

Amendement II-2097 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir en partie les crédits dédiés à la planification écologique. Les auteurs de cet amendement déplorent l'abandon quasi total des crédits dédiés à la planification écologique dans ce budget pour 2026. D'1 milliard d'euros en 2024, ils chutaient déjà de 70% en 2025 pour s'établir à 376 M€. Pour 2026, ces crédits poursuivent leur dégringolade pour s'établir à 118 M€. Il s'agit d'une chute de 88% en deux ans ! Pourtant, en 2025, le Ministère de l'agriculture promettait que cette baisse passagère serait temporaire avant de « reprendre une trajectoire plus progressive les prochaines années ». Le présent amendement propose donc - de façon extrêmement raisonnable - de seulement rétablir les crédits dédiés à la planification à hauteur de 250 M€ en AE et en CP, soit une hausse de 131,475 M€ en AE et de 71,662 M€ en CP. Les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience que ce montant n'est pas

Amendement II-2104 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à revenir sur l'effondrement du financement de l’action 9 « Planification écologique : stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », en cours depuis deux ans. Cette nouvelle ligne créée en 2024, était dotée à l’origine de 250 M€ en AE et 150 M€ en CP, avant de connaitre en 2025 une première baisse de 90 M€ en AE pour atteindre 160 M€. Pour 2026, cette action passe de 160 M€ à 25 M€ en AE et 42 M€ en CP, soit une baisse de 225 M€ en AE. Or, cette action finance notamment le plan ECOPHYTO 2030 et les PARSADA. Ce renoncement budgétaire reflète malheureusement le désengagement réel de l'actuel gouvernement en matière de transition agroécologique et de réduction du recours aux pesticides de synthèse. Le présent amendement vise donc à rétablir les montants de cette action 9 à la hauteur de son niveau de 2024. Elle se base sur l'estimation des besoins faite par la rapporteure pour

Amendement II-2100 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) qui enregistrent une forte baisse dans ce budget pour 2026. Au vu de la multiplication de l'ampleur et de la récurrence des aléas climatiques, cette baisse de 185,9M€ pour l'année prochaine est incompréhensible. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 100 M€ en AE et CP sur l’action n° 6 du programme 206 et 85,9M€ en AE et CP sur l'action 4 du programme 206, afin de les orienter vers l’action 22 du programme 149. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.