Rémi Cardon

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 239 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 232 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet alinéa créé par la commission des affaires sociales du Sénat interdit aux personnes auparavant impliquées dans une association relative à l’euthanasie ou au suicide assisté, d’être membre de la commission d’évaluation et de contrôle. Une telle disposition exclut de fait toutes personnes ayant été engagées pour l’accompagnement en fin de vie dans une association ayant pris position pour ou contre l’aide à mourir. Or, celles‑ci peuvent être des expertes dans leur domaine ayant leur place au sein de cette commission. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition inadaptée.

Amendement 228 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 207 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement de coordination avec nos autres propositions vise donc à rétablir la rédaction de l’intitulé du Chapitre II dans la version transmise au Sénat.

Amendement 206 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale et, par conséquent, à supprimer une disposition permettant à un médecin de ne jamais informer un patient de la possibilité de recourir à l’aide à mourir, y compris lorsque son pronostic vital est engagé à court terme. Une telle règle est en contradiction avec les principes fondamentaux du droit des patients, au premier rang desquels figurent le droit à une information claire, loyale et appropriée, condition indispensable d’un consentement éclairé. En pratique, cette disposition fait dépendre l’accès à l’information, et donc à l’exercice d’un droit reconnu par la loi, du seul choix du médecin. Elle introduit ainsi une inégalité manifeste entre les patients et fragilise l’effectivité même du droit à l’aide à mourir, qui ne peut être réel si les personnes concernées ne sont pas informées de son existence. Une telle disposition va à l’encontre des droits des patients tels qu’établis par la loi Kouchner

Amendement 234 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”. Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie. L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte. Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances. Ainsi, cet amendemen

Amendement 241 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

Pour endiguer la prolifération du frelon asiatique

Référence : 07263

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Environnement

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

CE marges grande distribution - Audition de foodwatch

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition d'Olivier Andriès

Acte observé : Participant

Amendement 134 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’étendre la transmission de l’ensemble des données relatives à l’occupation des logements ainsi que celles de Locomvac aux établissements publics fonciers.

Amendement 133 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’acquisition des parcelles en état d’abandon manifeste relève de la compétence de la commune et est organisée par les articles L. 2243‑1 à L2243‑4 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure, qui passe par une phase administrative, ne permet pas directement à la commune de devenir propriétaire du bien. Elle doit être complétée par une procédure d’expropriation simplifiée passant par la déclaration d’utilité publique du projet (DUP). La simplification porte essentiellement sur l’absence d’enquête publique et la délivrance jointe de l’arrêté de cessibilité par le Préfet. Cette procédure d’expropriation se déroule en deux temps : tout d’abord il faut saisir le Préfet d’une demande de DUP du projet communal. Après instruction, le Préfet peut la prononcer par arrêté en déclarant les parcelles cessibles, avec possibilité de recours devant la juridiction administrative, puis en appel et cassation. Ensuite, si cette étape est franchie avec succès, il faut saisir le juge d

Amendement 131 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’importance particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Les procédures sont cependant complexes, longues et onéreuses et les modes opératoires peu clairs. Cet amendement propose une clarification et une simplification des procédures applicables. Faute de précisions dans l’article 713 du code civil quant aux formalités de publication de la propriété communale, les acquisitions de plein droit sont fréquemment effectuées en utilisant la procédure décrite à l’article L. 1123‑3 qui vise les biens présumés sans maître du 2° de l’article L. 1123‑1 du CG3P. Ces modalités procédurales sont décrites en effet précisément et débouchent sur la publication d’un arrêté alors que la circulaire de 2006 précise que le PV de prise de possession n’a pas à être publié pour les acquisitions de plein droit, ce qui est source d’ambiguïté puisque l’opposabilité d’un d

Amendement 116 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si certaines communes carencées versent d’importantes pénalités, elles font cependant part d’une volonté réelle de construire du logement social. Il s’avère que la déduction des dépenses relatives à la création de logements sociaux n’est faite que deux ans après la réalisation effective des dépenses. Des communes pourtant volontaires peuvent ainsi se trouver en difficulté de financement devant supporter, la même année, à la fois l’opération de logements sociaux et le versement des pénalités SRU. Ce décalage dans le temps de la déduction des pénalités SRU nuit à l’effet incitatif de réalisation de logements sociaux. Aussi, lorsque la commune lance un projet de production de logements sociaux, il est proposé de réduire ce décalage en permettant d’effectuer la déduction des pénalités dès l’année suivante. Tel est le sens de l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain.

Amendement 115 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les collectivités très engagées dans la politique de l’habitat de leur territoire doivent pouvoir maitriser la programmation de logements bénéficiant d‘aides publiques du fait de leur connaissance fine des marchés locatifs, et disposer ainsi d’une vue d’ensemble des différents types de logements construits sur leur territoire (logements sociaux, logements intermédiaires, logements libres) répondant au mieux au parcours résidentiel des ménages. Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l’objet d’une information préalable des autorités organisatrices de l’habitat (AOH).

Amendement 136 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La relance de la production de logements nécessite la relance de tout un écosystème qui a été éprouvé ces dernières années compte tenu de l’absence de volonté politique en matière de logement et d’habitat. Pour la crédibilité de la proposition et renforcer son caractère programmatique, l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose des objectifs réellement atteignables dans le cadre d’une trajectoire de relance de la politique logement 2026/2032.

Amendement 126 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les matériaux conventionnels utilisés pour la rénovation ou la construction, tels que les matériaux d’origine fossile ou les isolants synthétiques, présentent généralement une empreinte carbone importante, liée à leur production mais également à leur transport et à leur installation. En conséquence, ces solutions, bien que répondant aux normes thermiques, contribuent paradoxalement à augmenter significativement l’empreinte carbone du secteur de la construction et de la rénovation. La constitution d’une filière de rénovation et de construction reposant sur des matériaux bio et géosourcés à faible impact environnemental, est donc une nécessité. Ces matériaux peu transformés offrent de bonnes performances thermiques et hygrométriques, et constituent donc une alternative fiable aux isolants issus de ressources minérales ou fossiles, en particulier pour la rénovation des bâtiments existants. Ils contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en raison du faible i

Amendement 125 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation la définition des termes « « matériaux biosourcés et géosourcés » afin de garantir que ces concepts soient pleinement pris en compte lors de l'élaboration des prescriptions relatives aux travaux. Il est également proposé d’inscrire l’utilisation de ces matériaux dans les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale de la construction et de la rénovation de bâtiment. Une réhabilitation responsable du patrimoine bâti se fonde sur les ressources naturelles et humaines des territoires, intégrant une logique économique vertueuse du circuit court à la fois locale et décarbonée. Cette nouvelle orientation permettrait de résoudre l'incohérence profonde dans les pratiques actuelles reposant majoritairement sur des solutions standardisées et des matériaux à haute empreinte carbone, issus de filières industrielles. Les matériaux couramment utilisés pour la rénovation, tels que les ma