Rémi Cardon

Commission des affaires économiques - PJL Ddadue - examen du rapport et du texte de la commission

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 329

Référence : 329

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-70 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 52 du projet de loi. Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu'il s'agit de sujets sensibles, comme c'est le cas avec l'article 52 qui traite des installations d'élevage. Ils estiment impensable de signer ainsi un "chèque en blanc" et considèrent qu'une telle réforme devrait faire l'objet d'un projet de loi à part entière ainsi qu'une étude d'impact conséquente et dédiée. Finalement, ils tiennent à rappeler que le Conseil d'Etat estime lui-même que les conditions se sont pas réunies pour procéder de la sorte en rappelant " au Gouvernement qu'en sollicitant une habilitation en vue de transposer des dispositions dont le contenu n'est pas encore déterminé à la date de l'habilitation, il prend le risque d'un défaut de transposition ou d'une

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen RI

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen des amendements de séance - PPL Hydrocarbures outre-mer

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Rodolphe Delord et Martin Böye

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

CE marges grande distribution - Table ronde d¿experts de la grande distribution

Acte observé : Participant

Amendement 222 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article a été modifié par amendement lors de l’examen en commission. Alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale crée un droit à l’aide à mourir, les amendements des rapporteurs ont changé la terminologie pour consacrer une “assistance médicale à mourir”.Le présent amendement propose de rétablir les termes “aide à mourir”, qui étaient ceux choisis par la convention citoyenne sur la fin de vie.L’expression d’assistance médicale à mourir se rapprochant des termes d’assistance au suicide, cette expression se veut plus restrictive vis‑à‑vis de l’euthanasie qui est pourtant bien présente dans le texte.Aussi, ce phrasé déshumanise un processus important pour une personne malade. Tout l’intérêt d’avoir consacré les termes d’“aide à mourir” est de rappeler que ce dispositif est conçu pour répondre à une demande libre et éclairée (art. 4) de la personne malade, elle qui fait une demande à son médecin pour enfin trouver une réponse à ses souffrances.Ainsi, cet amendement vi

Amendement 213 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli propose de rétablir le délai de 15 jours pour la notification par le médecin de la réponse à la demande d’aide active à mourir. Cette version issue de l’Assemblée nationale permet une réelle application de l’aide active à mourir.

Amendement 220 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article relatif à l’accompagnement de la personne lors de l’administration de la substance létale, tout en y apportant des ajustements de clarification et de sécurisation du dispositif.Il précise que le professionnel de santé demeure présent de manière continue auprès de la personne pendant l’administration de la substance létale et jusqu’au constat du décès, en restant suffisamment proche pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. Cette précision garantit la sécurité de la personne et assure un suivi médical effectif jusqu’à la fin de la procédure.L’amendement établit également que le décès résultant d’une aide à mourir est réputé être une mort naturelle, consécutive à l’affection dont souffrait la personne. Cette qualification vise à éviter toute conséquence juridique ou contractuelle défavorable pour les héritiers ou ayants droit, qui pourrait résulter d’une qualification du décès comme non naturel

Amendement 229 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en commission prévoyant qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de l’analyse des données renseignées dans le système d’information ad hoc. Un tel dispositif crée la suspicion vis‑à‑vis des professionnels de santé et de leurs décisions médicales. Le travail de la commission de contrôle et d’évaluation paraît suffisamment étendu pour analyser les cas d’aide à mourir.

Amendement 221 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La présence obligatoire d’un officier de police judiciaire semble être une mesure superfétatoire qui risquerait d’avoir comme effet de ralentir la procédure d’aide à mourir. Cette mesure est donc supprimée par le présent amendement.

Amendement 211 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en apportant une précision afin de permettre la prise en compte des directives anticipées.Il précise que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, et prendre également en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées.Pour rappel, la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, dite « Claeys‑Leonetti » , a rénové le cadre juridique des directives anticipées en élargissant leur champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également consolidé le rôle de la personne de confiance, consultée en priorité lorsque le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Amendement 214 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer une précision rédactionnelle superfétatoire adoptée par la commission des affaires sociales.

Amendement 209 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si sur les questions de fin de vie nous portons depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme étant plus ambitieuses, notamment sur l’autonomie du patient, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans une large majorité a fait le choix, dès l’examen en commission de cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, d’adopter une position d’équilibre consistant en la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.Cet amendement de repli vise donc à rétablir la rédaction de l’article 4 dans la version transmise au Sénat.En commission, les rapporteurs ne se sont pas opposés frontalement au texte mais en ont profondément modifié l’esprit et la portée, transformant “le droit à l’aide à mourir” en “assistance médicale à mourir”. Ce choix conduit à ce que le dispositif au cœur de ce texte soit désormais assimilable à des soins palliatifs de second niveau, notamment du fait de la modification des conditions d’accès, transformées en “conditions p

Amendement 238 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 18 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, relative à la prise en charge du dispositif d’aide à mourir.En effet, les rapporteurs ont modifié le texte en inscrivant la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt qu’en prévoyant un régime spécifique pour les actes, produits et prestations concernés.Ce choix conduit à supprimer la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, au motif que les soins palliatifs ne bénéficient pas tous d’une telle couverture. Cette approche revient à niveler les droits par le bas et ne tient pas compte de la nature particulière de l’aide à mourir.L’aide à mourir constitue un acte unique et exceptionnel, qui ne saurait être assimilé à un accompagnement en soins palliatifs s’inscrivant dans la durée. Le rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est donc nécessaire pour garantir une prise en charge ada