Rémi Cardon

Séance plénière - PPL Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 486

Référence : 486

Acte observé : Main author

1

Amendement 15 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 du projet de loi issu de l’Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement remet au parlement d’un rapport déclinant les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public. Dans le cadre des travaux de commission, la rapporteur a proposé la suppression de cet article 6 considérant que le Gouvernement a d’ores‑et‑déjà la légitimité, sur le fondement des conclusions du rapport d’avril 2024, de mener une réflexion sur la création d’un « Action Logement du secteur public ». C’est en effet la recommandation 26 de ce rapport : élaborer, en concertation avec les représentants des personnels et les employeurs publics des trois versants, une feuille de route en vue de la constitution de l’ « Action logement du secteur public ». Il s’agit de mettre en place une structure professionnalisée capable d’élaborer une stratégie d’ensemble pour le logement des agents publics, de porter des projets communs aux différents employeurs publics et d’apporter une aide en ingénierie

Texte parlementaire 473

Référence : 473

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Implantation des centres de données sur le territoire français

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Avec ce sous amendement du groupe socialiste écologiste et républicain, il s’agit de prévoir, en amont de la qualification de projet d’intérêt national majeur, l’organisation préalable par le porteur de projet, d’un comité de projet avec le représentant de l’État, la commune d’implantation, les communes limitrophes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale compétents. Le porteur de projet devra transmet un dossier présentant les caractéristiques du projet, ses impacts et ses modalités d’intégration territoriales au regard des enjeux environnementaux, énergétiques et économiques. L’objectif est d’associer les élus locaux en amont de la qualification d’intérêt national majeur du projet afin de garantir eur implication dans la faisabilité et la conception même du projet.

Commission des affaires économiques - Examen du rapport pour avis sur le projet de loi « Martinique »

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Implantation des centres de données sur le territoire français

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les acteurs du secteur et les élus dénoncent le manque d’information et d’anticipation des besoins en centres de données et de leur localisation. Une réflexion davantage concertée, une plus grande visibilité et une planification territoriale du déploiement des centres de données permettraient de mieux prendre en compte les équilibres entre les enjeux de développement économique et d’attractivité, d’autonomie stratégique, de soutien à la politique énergétique nationale, d’aménagement du territoire et de transition écologique. Il est essentiel que l’implantation de ces infrastructures stratégiques ne se fasse pas “contre” les territoires, mais avec eux. Or les élus regrettent que l’État mène les projets sans implication des territoires, alors même que les contestations locales se multiplient. L’acceptabilité des projets par la population est conditionnée par la prise en compte des enjeux d’impact environnemental, de retombées économiques et de souveraineté. Aussi, l’amendement du groupe

Amendement 1 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article premier de la proposition de loi prévoit d’expérimenter un dispositif ciblé d’observation et d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés. Afin de faciliter l’objectivation des loyers commerciaux, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de permettre aux communes qui ont institué la taxe sur les friches commerciales de mettre en place un dispositif local d’observation des loyers commerciaux avec la publication, par arrêté du préfet, de loyers de référence, à titre indicatif et donc non contraignant. Les modalités relatives à la création de l’observatoire local et les conditions de collecte et de traitement des données seront fixées par décret. L’opacité du marché de l’immobilier commercial défavorise les commerçants qui n’ont pas les données nécessaires au moment de la négociation du loyer. La création d’observatoires des loyers commerciaux constitue donc une condition préalable à toute régulation. La publication de

Amendement 5 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accord de place trouvé en 2024 trouve sa traduction législative dans le projet de loi de simplification de la vie économique toujours en suspens. Trois mesures sont prévues : la mensualisation du paiement des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l’encadrement de l’indexation des loyers Les commerçants attendent depuis plusieurs années que ces mesures se concrétisent. Notre amendement propose d’utiliser ce véhicule législatif pour sécuriser la mesure en lien direct avec notre proposition de loi, à savoir celle relative à l’encadrement de l’indexation des loyers. Aujourd’hui des dispositions du code monétaire et financier ne permettent pas d’encadrer les évolutions de l’indexation annuelle des loyers, même en cas d’accord entre le bailleur et le locataire. La mesure proposée vise donc à rendre licite un dispositif contractuel qui permet aux parties de convenir d’un mécanisme d’indexation qui fixe un plafond pour les évolutions à la hausse et un plancher pour les évolutions à

Amendement 3 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « Loi Pinel » ) a engagé une première réforme des statuts des baux commerciaux. Malgré des avancées positives, des difficultés importantes demeurent : s’agissant des loyers, ils sont souvent déconnectés de la réalité économique des commerçants. Un déséquilibre dans les rapports de force entre le bailleur et le locataire commerçant ont permis certaines pratiques qui accentuent encore la pression sur le commerçant : refacturation par le bailleur au locataire des impôts et des charges, signature de baux de 10 ans pour passer outre le plafonnement du loyer, exclusion de toutes les garanties du droit des obligations... L’accord de place trouvé en 2024 (mensualisation du paiement des loyers, encadrement des variations annuelles des loyers, plafonnement du dépôt de garantie), qui n’est d’ailleurs toujours pas concrétisé, n’est clairement pas suffisant si l’on veut véritablement rééquilibré les rap

Amendement 2 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article premier de la proposition de loi prévoit une expérimentation ciblée d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de conditionner l’expérimentation d’encadrement des loyers commerciaux à l’instauration préalable d’un dispositif local d’observation pendant 18 mois minimum. Sur la base des constatations réalisées par l’observatoire local des loyers commerciaux et l’impact éventuel du niveau des loyers pratiqués sur la pérennité des commerces, les communes ayant mis en place la taxe sur les friches commerciales seront éligibles et pourront et la cas échéant procéder à l’expérimentation, en concertation avec le représentant de l’État et selon des modalités qui seront définies par décret. Le loyer de référence déterminé par le Préfet sera inscrit au bail soit lors de la signature du bail soit lors de sa révision ou de son renouvellement. L’expérimentation d’un dispositif d’encadre

Amendement 4 — Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 de la proposition de loi interdit la refacturation de la taxe foncière par les bailleurs aux commerçants en mentionnant expressément que la taxe foncière est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. Cette pratique augmente généralement les dépenses des locataires commerciaux de 10 à 15 %. La refacturation de cette taxe foncière pèse très lourdement sur les commerces. L’objectif de cette proposition va dans le sens d’une meilleure protection du commerçant locataire. Compte tenu des réserves émises lors des travaux de commission sur les effets de bord qu’une telle interdiction pourrait induire, l’amendement du groupe socialiste, écologiste républicain propose une alternative visant à maintenir la possibilité de prévoir la refacturation de la taxe foncière tout en plafonnant à 50 % du montant de la taxe foncière la quote‑part récupérable sur le locataire.

rectifié

Référence : 450

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 444

Référence : 444

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 424

Référence : 424

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant