Rémi Cardon

Commission des affaires économiques - Câbles sous-marins

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 404

Référence : 404

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 329 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 329

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi DDADUE exclut les zones non interconnectées (ZNI) du champ d’application du mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), afin de prévenir toute hausse des prix des carburants dans des territoires déjà soumis à de fortes contraintes économiques. Toutefois, aucune disposition alternative n’est prévue pour soutenir le développement des énergies renouvelables et bas‑carbone dans les transports de ces territoires, alors même que ce déploiement constitue un enjeu majeur d’autonomie énergétique et de transition écologique. En l’absence de mécanisme adapté, cette exclusion est susceptible de créer une rupture d’égalité territoriale entre la métropole et les ZNI. Le présent amendement vise à permettre que les volumes d’énergies renouvelables et bas‑carbone distribués aux transports dans les ZNI puissent donner lieu à l’émission de certificats par les distributeurs. Les volumes concernés, marginaux à l’échelle nationale, ne sont pas de nature

Amendement 333 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 333

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) a toujours émis de fortes réserves s’agissant des offres à tarification dynamique qui reflètent les variations de prix sur les marchés au comptant (article L. 332‑7 du code de l’énergie). Les auteurs de l’amendement tiennent notamment à rappeler que l’électricité constitue un bien de première nécessité. Si, selon la Commission européenne, la tarification dynamique doit permettre aux consommateurs de saisir des opportunités de marché, force est de souligner qu’elle l’expose aussi à des risques de hausse importante de leur facture d’électricité en cas de violente poussée de prix sur les marchés. Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 10 prévoit que l’offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit préciser un certain nombre d’informations dont l’estimation de la facture annuelle. S’agissant d’une offre à tarification dynamique, il paraît extrêmement risqué d’indiquer une estimation de la facture annuelle. Une telle estimation risque d

Amendement 336 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 336

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans l’information précontractuelle délivrée aux consommateurs et consommatrices l’obligation pour le fournisseur d’énergie de mentionner l’existence de contributions à l’image des certificats d’économie d’énergie ou les certifications biogaz. La grande majorité des consommateurs ignore l’existence des certificats d’économie d’énergie, dispositif qu’ils financent à travers leurs factures d’énergie et qu’ils peuvent parfois mobiliser lors de travaux de rénovation énergétique ou de l’achat d’un véhicule électrique neuf. L’ouverture de la 6e période des CEE et l’extension des obligations en vue de financer ces dispositifs de transition écologique a comme défaut d’entrainer une augmentation des factures d’énergie. L’une des conditions pour que ce mécanisme devienne pleinement légitime est d’informer le consommateur de son existence. L’État a de plus en plus recours à ce mécanisme pour financer des politiques publiques qui relevaient auparavant d’un fin

Amendement 331 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 331

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer une disposition introduite en commission du développement durable par la rapporteure qui risque d’assouplir l’application du régime de sanctions aux violations des obligations de réduction d’émission de méthane applicables aux importations d’énergies fossiles. Cette nouvelle disposition permet en effet à l’autorité administrative de s’assurer « que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique ». Les auteurs de l’amendement estiment que cette disposition pourrait affaiblir la lutte contre les émissions de méthane issus d’importations d’énergies fossiles et accroître l’empreinte carbone de la France. Le règlement (UE) 2021 /1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 fixe l’objectif d’atteindre à l’échelle de l’Union européenne (UE) la neutralité carbone d’ici 20250. Pour respecter cet engagement, les États‑membres de l’UE doiv

Amendement 337 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 337

Acte observé : Cosignataire

Amendement 335 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une standardisation des factures commune à l’ensemble des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. L’objectif est de garantir une meilleure lisibilité des factures d’énergie par les consommateurs et une meilleure compréhension des différentes composantes des prix de l’énergie. L’UFC‑Que Choisir constate que la libre forme des factures éditées par les fournisseurs d’énergie, avec pour seule obligation de respecter les mentions de l’arrêté ministériel du 18 avril 2012, ne permet pas de garantir une parfaite lisibilité de la tarification mise en place par le fournisseur. Bien que l’information précontractuelle soit renforcée par le présent projet de loi, une comparaison des factures acquittées d’un opérateur à l’autre est un autre moyen d’information du consommateur. Il est très souvent utilisé par ces derniers pour comparer les prix quand ils changent de fournisseur. A ce titre, une typologie standardisée des différents

Amendement 328 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France et l’Union européenne demeurent structurellement dépendantes des importations d’engrais azotés. En France, près de 4 millions de tonnes sont consommées chaque année, dont près de deux tiers importés, en particulier de Russie (24 % des importations). Le tiers produit en Europe l’est à partir d’ammoniac fossile, dérivé de gaz naturel, créant un deuxième niveau de dépendance vis‑à‑vis de puissances telles que la Russie ou les États‑Unis. Cette situation pose un triple enjeu majeur de souveraineté alimentaire, climatique et économique. Or, avec un mix électrique décarboné et exportateur, la France dispose d’atouts significatifs pour développer une production domestique d’engrais azotés bas‑carbone, en cohérence avec le plan d’électrification de l’industrie annoncé par le Gouvernement. Des premiers projets industriels sont en développement sur le territoire, pour des mises en service attendues entre 2029 et 2032, et représentant environ 15 % des besoins nationaux actuels en azote

Amendement 326 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 326

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le législateur européen a souhaité renforcer la protection des consommateurs vulnérables contre les coupures avec la création de l’article 28 bis « Protection contre les interruptions de fournitures » de la Directive (UE) 2024/1711 du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union. En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Ce chiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente. Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, permettant ainsi d’assurer aux personnes une alimentation minimale conforme à la dignité, tout en étant viable économiquement pour le fournisseur. Depuis 2022 et en réponse à l’appel porté par la Fondation, EDF a cessé de couper l’électricité des ménages et applique des réductions de

Amendement 327 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 327

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nouveau mécanisme d’incitation à l’utilisation d’énergie renouvelable est ambitieux car il introduit des objectifs de réduction de l’intensité carbone des carburants jusqu’alors absents du dispositif TIRUERT. Lors de la consultation sur le dispositif opérée par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, en 2025, l’objectif affiché de réduction de l’intensité carbone se portait à 18,7 % en 2035. Il a été plus récemment abaissé par le Gouvernement à 18,1 % pour cette même année 2035. Le groupe SER comprend qu’un lissage ait été opéré entre les années 2027 et 2035 afin d’éviter de trop grands écarts d’une année sur l’autre. Cependant, il lui semble indispensable que les objectifs demeurent le plus haut possible pour inciter les fournisseurs d’énergies à choisir les énergies renouvelables et donner de la visibilité aux producteurs de ces‑dernières. L’ambition doit demeurer la plus forte possible. Il faut, par conséquent, rétablir un objectif de 18,7 %, au minimum, en 2035 et rehau

Amendement 263 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 52 du projet de loi. Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu’il s’agit de sujets sensibles, comme c’est le cas avec l’article 52 qui traite des installations d’élevage. Ils estiment impensable de signer ainsi un « chèque en blanc » et considèrent qu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un projet de loi à part entière ainsi qu’une étude d’impact conséquente et dédiée. Finalement, ils tiennent à rappeler que le Conseil d’État estime lui‑même que les conditions ne sont pas réunies pour procéder de la sorte en rappelant « au Gouvernement qu’en sollicitant une habilitation en vue de transposer des dispositions dont le contenu n’est pas encore déterminé à la date de l’habilitation, il prend le risque d’un défaut de transposition ou d’un

Séance plénière - PPL Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Fermetures d'entreprises

Référence : 0690G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Entreprises, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Présentation d'un rapport d'information (DNC)

Acte observé : Participant