Rémi Cardon

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 767

Référence : 767

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 763

Référence : 763

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Allocution M. Ruslan STEFANTCHUK

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Amendement 110 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte de commission ouvre le changement de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles et forestières, à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins 20 ans (y compris lorsqu’ils sont situés en dehors des agglomérations et villages existant ou des secteurs déjà urbanisés) et en dérogation aux règles relatives aux destinations fixées par le PLU. Si l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (zone agricole) ou de de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (zone naturelle) reste requis, ce type de changement de destination ne paraît pas souhaitable au regard des enjeux de sobriété foncière. L’amendement du groupe SER propose de supprimer ces mesures.

Amendement 169 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, déposé en lien avec les chambres d'agriculture, vise à préciser les zones concernées par les dérogations aux règles d’urbanisme pour la réalisation de logements dédiés aux étudiants.Cette modification vise à éviter une interprétation trop large des dérogations, qui pourrait conduire à une urbanisation non maîtrisée et à une consommation excessive de foncier, notamment dans des zones non destinées à l'urbanisation, tout en répondant aux besoins spécifiques de logement étudiant.

Amendement 168 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture, d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.

Amendement 117 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte de commission rétablit une disposition supprimée par les députés qui vise à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux formé à l’encontre d’une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir et à supprimer son effet suspensif. L'intérêt du recours gracieux est d’ouvrir un dialogue pour le cas échéant éviter un recours contentieux. Ce dialogue n’est possible que si le recours est suspensif et si le délai pour le mener est suffisamment long : le délai de 2 mois actuellement prévu parait être un délai minimum pour que le recours gracieux reste opérant. L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer ces mesures.

Amendement 116 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte issu des travaux de commission limite l'intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public. Cela revient à considérer qu'une personne physique ou morale n'est recevable à introduire un recours contre un document d'urbanisme que si elle a effectivement préalablement pris part aux procédures de participation du public. Cette mesure va dans le même sens que celle portée par les députés dans l'article 12A du projet de loi de simplification de la vie économique (en cours d'examen à l'Assemblée nationale) qui prévoit que les associations devront justifier d’une existence juridique d’une année à la date à laquelle le dossier de demande d’autorisation a été déposé, rendant très difficile pour les associations d’agir en justice contre une autorisation d’urbanisme. Sous couvert d'accélération des procédures et de simplification, ces li

Amendement 113 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (article 43) a prévu une obligation de solariser ou de végétaliser les bâtiments existants de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre. Cette mesure a été prévue dans le cadre d'amendements proposés par le rapporteur du texte au Sénat qui avait rappelé que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l'objectif fixé à l'horizon 2020, dans le déploiement des énergies renouvelables ce qui compromet gravement notre sécurité d'approvisionnement et notre capacité à respecter nos engagements climatiques. Le Sénat avait alors considéré que l'accélération du développement des énergies renouvelables devait passer prioritairement par la mobilisation de surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers et avait

Amendement 108 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les modifications apportées par l’article 1er bis D reviennent à supprimer toute obligation de solarisation des grands parkings prévue par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) débattue et votée en 2023. Le Sénat avait alors affiché une ambition forte et voté ce texte à la quasi-unanimité. L’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 1er bis D.

Amendement 124 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose d'intégrer au texte un dispositif de remise à plat des produits et loyers des logements locatifs sociaux les plus anciens. Les bailleurs sociaux, en particulier ceux présents dans les petites et moyennes villes, ont besoin de dispositifs incitatifs pour requalifier leur patrimoine, préserver et renforcer sa fonction d’utilité sociale et restaurer la qualité de cette offre locative. L’objectif est de : - Soutenir l’attractivité et les dynamiques des bassins d’emplois ; - Garantir l’équilibre social des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux ; - Rendre des services performants aux personnes – notamment âgées – au contact des équipements et services de proximité ; - Proposer une offre de logements accessibles, tant du point de vue fonctionnel qu’économique. Il s’agit aussi de lutter contre la vacance qui touche le parc social dans les zones B2 et C. A titre d’exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état

Texte parlementaire 742

Référence : 742

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 112 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, sans évaluation du SCoT 6 ans après la délibération portant son approbation, le SCoT devient caduc. La proposition de loi prévoit opportunément de passer le délai d’évaluation de 6 à 10 ans. Le texte issu de la commission prévoit cependant de supprimer la règle de caducité du SCoT à défaut d'analyse du SCoT. L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rétablir les adaptations proposées par les députés qui semblent plus équilibrées : lorsque le SCoT arrive à l’échéance fixée (soit 10 ans après son approbation), le préfet mettra en demeure l'autorité compétente d’évaluer le SCoT dans le délai d'1 an (ou 18 mois selon les cas). Sans délibération dans ce délai, le SCoT deviendra caduc. L'analyse des résultats de l'application du SCoT et leur évaluation notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciale

Amendement 125 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de l'article 2 sexies B qui abroge les dispositions actuelles du code de l'urbanisme prévoyant la possibilité pour le règlement du PLU de ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements en LLI (logements locatifs intermédiaires).

Amendement 114 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (densité, hauteur, gabarit) applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants. L'amendement du groupe SER vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer défini par décret. Une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l'objectif d'une production encadrée de logements étudiants réellement abordables car dans beaucoup de villes, se loger à prix raisonnable est devenu quasiment impossible pour un étudiant. S'il est essentiel de relancer la production de logements étudiants, il convient d'assortir cette relance d'une régulation des prix des loyers pour disposer d'une offre réellement abordable.

Amendement 106 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté, le projet de plan local d'urbanisme ou la carte communale sont soumis à enquête publique. Le texte de la commission ouvre la possibilité d'une participation du public par voie électronique au lieu et place de l'enquête publique. Compte tenu du rôle de planification et d'organisation des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i)...) et de l'intérêt pour les habitants d'être associés le mieux possible aux enjeux qui concernent leur territoire, le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est pas favorable à ouvrir une option en lieu et place de l'enquête publique. Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 8, 12 à 18, 26 à 30, 36 à 40 et de 46 à 48 de l'article 1er A.