Rémi Cardon

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de rapport

Acte observé : Participant

Amendement COM-89 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 2 quater a pour objectif d’imposer, dans le cadre de la délivrance des permis de construire, les règles de densité maximum prévues au PLU. Cette proposition, non concertée et non évaluée, appelle des réserves car, si elle poursuit un objectif louable de densification, elle enlève toute marge d’appréciation aux communes. En l’état, l’amendement du groupe SER propose de supprimer cet article.

Amendement COM-90 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 2 sexies prévoit de déroger aux règles du PLU sur la hauteur des constructions pour accueillir une activité industrielle ou logistique. Si, les bâtiments ou entrepôts à étage peuvent constituer une réponse à la pénurie de foncier et à la lutte contre l’artificialisation des sols, procéder par voie de dérogation aux règles du PLU ne paraît être une réponse adaptée. L’amendement du groupe SER propose de supprimer de l’article 2 sexies.

Amendement COM-92 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l’accès aux logements-foyers (résidences sociales) aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l’emploi ou à la formation, en adaptant le régime applicable aux aides personnelles au logement en cohérence. Aujourd’hui, les résidences sociales sont définies à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation comme des logements meublés à caractère temporaire destinés à accueillir des personnes en difficulté d’accès au logement autonome, avec un accompagnement social. Bien que leur vocation et leur fonctionnement les rendent naturellement adaptés à l’accueil de personnes en mobilité, le droit en vigueur ne reconnaît pas formellement cette catégorie comme public éligible, ce qui limite leur mobilisation à cette fin par les opérateurs. Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle

Amendement COM-88 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (densité, hauteur, gabarit) applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants. L'amendement du groupe SER vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer fixé par décret. Une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général et répondre à l'objectif d'une production encadrée de logements étudiants réellement abordables.

Amendement COM-86 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les modifications apportées par l’article 1er bis D reviennent à supprimer toute obligation de solarisation des grands parkings prévue par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (APER) débattue et votée en 2023 sur la base d’une étude d’impact et des travaux des deux assemblées. En cohérence, avec les suppressions apportées à l’Assemblée nationale s’agissant des assouplissements des obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics, initialement prévues à l'article 1er de la proposition de loi, l’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 1er bis D.

Amendement COM-91 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L'article 2 septies prévoit que, dans les zones d’activités existantes ou à vocation logistique ou de transport, l’autorité compétente pour délivrer le permis puisse accorder une bonification en bloc des règles du PLU (et notamment en matière de hauteur, d’emprise ou d’implantation), si le projet concerné crée un nombre significatif d’emplois directs ou indirects et/ou représente un investissement significatif au regard de l’économie locale. Les dérogations au PLU proposées dans cet article en faveur de grands projets logistiques ou de transport sont très larges et ne paraissent pas justifiées. L'objectif de simplification ne peut efficacement se traduire par un empilement de dérogations aux règles des PLU. L’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 2 septies.

Amendement COM-87 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 2 permet de réduire le pourcentage actuel de 30% de l’affectation de logements dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières. Cette dérogation, d’une durée maximale de cinq ans, avec des modalités d’application prévues par décret en Conseil d’Etat, serait ouverte aux territoires qui présentent des “enjeux de réindustrialisation ou de développement économique”. L’amendement du groupe SER, déposé en lien avec Intercommunalités de France, propose de mieux cadrer ce dispositif et de la limiter aux seuls projets d’envergure nationale et européenne (PENE) ainsi qu’aux projets d’intérêt national majeur (PINM). La dérogation serait ainsi resserrée sur les territoires en tension comme les sites industriels (Saint-Nazaire, Dunkerque) qui ont vocation à accueillir les grandes filières type hydrogène, batterie, armement…

Amendement COM-84 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-84

Acte observé : Cosignataire

Afin de simplifier le déroulement de travaux sur la voie publique, cet amendement du groupe SER propose de préciser les conditions de réutilisation des terres excavées. L’utilisation de matériaux recyclés et la réutilisation des terres excavées ont été affirmées dans le cadre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015. Si cette disposition est généralement respectée lors des appels d’offres, elle est bien souvent contournée par l’existence de règlement de voirie qui fixe une limitation à l’utilisation de matériaux recyclés, voire une interdiction du réemploi in situ des terres excavées. L’utilisation de ces matériaux présente un triple avantage économique, écologique et logistique, qui bénéficie aux collectivités et aux entreprises de travaux publics, qui sont le plus souvent des TPE-PME. Ces matériaux permettent en effet une simplicité logistique en utilisant directement les matériaux extrait sur la zone de chantier, à un moindre coût. L'article L541-33 du c

Amendement COM-85 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-85

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, déposé en lien avec la CAPEB, propose d'une part de prévoir que les cotraitants, dans les contrats de travaux de moins de 100 000 euros au sein de groupements momentanés d’entreprises (GME), ne sont pas juridiquement solidaires et d'autre part, de préciser les mentions de bonne information du client. Cette clarification est justifiée par le fait que les obligations assurantielles du client et de chaque entreprise rendent cette solidarité inutile. De plus, elle évite aux entreprises de supporter des coûts supplémentaires liés à la souscription d'extensions de garanties d'assurance. L'objectif est d'assouplir les modalités de constitution des groupements momentanés d’entreprises (GME) qui permettent à plusieurs entreprises du secteur du BTP, notamment des PME, de pouvoir s'associer pour répondre en commun à des marchés ou des projets. Il s'agit donc avec cet amendement d'encourager et de faciliter le recours à ces GME.

Amendement COM-83 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'amendement du groupe SER propose de répondre à la problématique générale des emplacements réservés : lorsque la réserve est levée, le propriétaire garde la possibilité de saisir le juge de l'expropriation, ce qui contraint la collectivité à devoir supprimer formellement les réserves dans le PLU. Le dispositif proposé a donc pour objectif de simplifier, pour les collectivités, la gestion des emplacements réservés en proposant un dispositif plus équilibré sur les bases suivantes : - La levée de la réserve demeure automatique si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an. - La saisine du juge de l'expropriation serait possible uniquement si la collectivité est d'accord pour acheter mais que la négociation bloque sur le prix. - Si la collectivité ne veut plus acheter le bien, la réserve tombe automatiquement et il n'y a pas besoin, en plus, de modifier le PLU.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - ArcelorMittal

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 652

Référence : 652

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Auditions Mission d'information Avenir de la filière automobile

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Action Logement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Vignes

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 637

Référence : 637

Acte observé : Cosigner

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